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Quand la pandémie a frappé en mars 2020 et que des confinements pour des raisons de santé publique ont été imposés, pratiquement tous les employés canadiens ont dû travailler de la maison, la plupart pour la première fois.

Quand la pandémie a frappé en mars 2020 et que des confinements pour des raisons de santé publique ont été imposés, pratiquement tous les employés canadiens ont dû travailler de la maison, la plupart pour la première fois.

Au cours des quelque quatre années qui se sont écoulées depuis, le monde du travail a changé, alors que de nombreux employés continuent de travailler entièrement de la maison, que certains sont retournés au bureau à temps plein, et que plusieurs, probablement la majeure partie, ont maintenant adopté un mode de travail hybride, en divisant leur semaine de travail entre les locaux de leur employeur et un bureau à domicile.

Avec l’évolution continue de la nécessité et de la disponibilité du travail à domicile au cours des quatre dernières années, les règles fiscales régissant les déductions pour les frais de bureau à domicile ont changé (plus d’une fois) pour répondre à cette réalité.

Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu demander une déduction d’impôt pour les frais liés à un bureau à domicile. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. C’est ce qu’on appelle la méthode détaillée. Toutefois, quand le travail à la maison est devenu pratiquement obligatoire en 2020, le gouvernement fédéral a grandement simplifié les règles régissant ces demandes afin d’offrir une méthode à taux fixe temporaire qui éliminait la nécessité de documenter les frais de bureau à domicile. Cette méthode à taux fixe a été offerte (avec quelques variantes) en 2020, 2021 et 2022, mais ne peut être utilisée pour réclamer des frais de bureau à domicile pour 2023.

La méthode détaillée sera la seule méthode en vertu de laquelle ces frais pourront être déduits aux fins de l’impôt pour 2023. Ce qui suit est un résumé des règles actuelles décrites sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode détaillée, qui s’appliquera à ces demandes en 2023.

Pour demander une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• L’employé a travaillé de la maison pendant l’année en raison de la pandémie (y compris les employés qui ont pu choisir et qui ont opté pour le travail à domicile); ou
• L’employé était tenu par son employeur de travailler de la maison pendant l’année (il peut s’agir simplement d’une entente verbale ou écrite entre l’employeur et l’employé).

De plus, il faut qu’au moins un des critères suivants soit satisfait pour que les frais liés au travail à domicile soient déduits selon la méthode détaillée :

• L’espace de travail à domicile est l’endroit dans lequel la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives pendant l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

Une fois ces critères de base respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut faire la demande et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son travail dans l’espace à la maison, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage, l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien de la maison et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas de connexion Internet).

Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) figurent sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Dépenses de travail à domicile pour les employés – Déterminez votre utilisation de l’espace de travail. Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.

Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile en utilisant la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir l’un des formulaires suivants : T2200S Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 (canada.ca) ou T2200 Déclaration des conditions de travail (canada.ca). Dans ces formulaires, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.

En ce qui concerne les nombreux contribuables qui ont pu profiter de la méthode simplifiée pour demander une déduction des frais de bureau à domicile en 2020, 2021 et 2022, la prochaine période de production des déclarations pour 2023 pourrait être leur premier contact avec les règles et les exigences régissant les demandes de déduction des frais de bureau à domicile au moyen de la méthode détaillée. Il serait donc souhaitable d’effectuer une planification préalable de manière à déterminer s’il est possible de demander une déduction pour 2023, et de veiller à ce que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer cette déduction soit faite avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.

L’impact financier quotidien de l’augmentation des taux d’intérêt au cours des 18 derniers mois, associé à la hausse du coût de presque tous les biens et les services, signifie qu’il n’est pas seulement souhaitable, mais essentiel pour la plupart des Canadiens de maximiser leur revenu net. Et le meilleur moyen pour maximiser le salaire net consiste à s’assurer que les retenues prélevées sur le chèque de paie, en particulier les retenues d’impôt, ne sont pas plus élevées que nécessaire.

L’impact financier quotidien de l’augmentation des taux d’intérêt au cours des 18 derniers mois, associé à la hausse du coût de presque tous les biens et les services, signifie qu’il n’est pas seulement souhaitable, mais essentiel pour la plupart des Canadiens de maximiser leur revenu net. Et le meilleur moyen pour maximiser le salaire net consiste à s’assurer que les retenues prélevées sur le chèque de paie, en particulier les retenues d’impôt, ne sont pas plus élevées que nécessaire.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu — tout comme d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations d’assurance-emploi (AE) — est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur. Tôt ou tard, le contribuable produit une déclaration de revenus pour l’année. Si les choses se passent comme prévu, le montant total de l’impôt sur le revenu retenu des chèques de paie du contribuable tout au long de l’année est très près du montant d’impôt qu’il doit pour cette année d’imposition. Si les montants retenus aux fins de l’impôt sur le revenu sont plus élevés que l’impôt total à payer du contribuable pour l’année, il reçoit un remboursement d’impôt. La plupart des contribuables aiment recevoir un tel remboursement d’impôt, mais le fait est que la réception d’un remboursement signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année, et qu’il a pour ainsi dire accordé aux autorités fiscales un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu lui être versés par son employeur tout au long de l’année.

Le montant d’impôt retenu par les employeurs et remis au gouvernement fédéral au nom de l’employé n’est pas arbitraire; il est plutôt basé sur les renseignements fournis à l’employeur par l’employé. Ces renseignements sont fournis dans un formulaire TD1, qui est rempli et signé par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2024 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais qui seront disponibles dès leur publication sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’addition de tous les montants demandés sur chaque formulaire TD1 permet d’obtenir le montant total de la demande (un au fédéral et un au provincial), que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Qu’il s’agisse de la naissance d’un bébé, d’un enfant qui entreprend des études postsecondaires, d’une séparation ou d’un divorce, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient habiter avec ses enfants, les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit auparavant. De plus, comme l’employeur peut seulement calculer les retenues à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas prises en compte dans les retenues à la source sur le chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient examiner le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande est présentée pour tous les montants de crédit auxquels ils ont actuellement droit. De cette façon, le bon montant d’impôt sera retenu à la source tout au long de l’année.

De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions pour des dépenses, comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les pensions alimentaires déductibles ou les frais de garde d’enfants, qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1, mais qui réduisent l’impôt à payer du contribuable pour l’année. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source afin de refléter avec exactitude ces réclamations et la réduction de l’impôt à payer par l’employé qui en découle pour 2024.  Pour ce faire, il faut soumettre à l’ARC le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html). Une fois le formulaire soumis, l’ARC vérifie que les demandes sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation lui permettant de réduire le montant d’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier. 

Bien entendu, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source par la production d’un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de soumettre à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2024 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2024 refléteront fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. En prenant ces mesures, l’employé pourrait augmenter son revenu net, ce qui l’aidera à couvrir ses dépenses quotidiennes en 2024.

Les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, ce don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, ce don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Toutefois, il existe une autre raison pour s’assurer que les dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2023) est de plus de 235 675 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués au cours d’une seule année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2023 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2023 et janvier 2024, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2024 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2024 ne soit produite en avril 2025. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée. Par conséquent, si les dons effectués en 2023 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2023, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2023.

Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur la même déclaration. En général, et surtout dans les provinces et les territoires qui imposent une surtaxe sur les revenus élevés (actuellement l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard), il est logique que le conjoint ayant le revenu le plus élevé réclame le total des dons de bienfaisance effectués par les deux conjoints. Cela permet de réduire l’impôt que doit payer ce conjoint et donc de minimiser (ou d’éviter) l’assujettissement à la surtaxe provinciale sur les revenus élevés.

Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué, les donateurs potentiels sont encouragés à étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements mondiaux, comme les guerres, les famines ou les catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe.

Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons de bienfaisance. Toutefois, si un donateur envisage de faire un don à un organisme de bienfaisance plus récent ou moins bien connu, il peut trouver assez facilement des renseignements sur cet organisme sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réclamés aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada tient à jour sur son site Web une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, et cette liste (qui est consultable) figure à la page suivante : Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus – Recherche de base. Cette page Web fournit également des renseignements sur les activités de l’organisme de bienfaisance, y compris la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a été enregistré, les pays où il exerce ses activités, la nature de ses activités de bienfaisance ainsi que des détails sur ses revenus et dépenses, lesquels peuvent aider un donateur potentiel à décider de faire un don ou non.

Des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance sont disponibles sur le même site Web à la page suivante : Faire un don de bienfaisance : renseignements à l’intention des donateurs (canada.ca).

L’augmentation des taux d’intérêt à dix reprises depuis mars 2022 a touché les Canadiens dans presque tous les domaines de leur vie financière, alors que les particuliers et les familles s’efforcent de composer avec la hausse constante des frais d’intérêts qui gruge leur budget.

L’augmentation des taux d’intérêt à dix reprises depuis mars 2022 a touché les Canadiens dans presque tous les domaines de leur vie financière, alors que les particuliers et les familles s’efforcent de composer avec la hausse constante des frais d’intérêts qui gruge leur budget.

Probablement qu’aucun groupe n’a été plus touché par la hausse des frais d’intérêts que les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire pour leur maison familiale et qui doivent trouver l’argent nécessaire dans leur budget pour effectuer leurs paiements hypothécaires qui ne cessent d’augmenter.

Il existe essentiellement deux types de prêts hypothécaires détenus par les Canadiens. Le premier est un prêt hypothécaire à taux fixe où, comme son nom l’indique, le taux d’intérêt payable est établi pour une durée déterminée, habituellement d’un à cinq ans. Le paiement mensuel requis est aussi établi pour toute la durée et ne changera pas, ce qui fait que ces propriétaires ne sont pas touchés par la variation des taux d’intérêt pendant la durée du terme actuel de leur prêt hypothécaire. Ils devront toutefois renouveler ce prêt hypothécaire à la fin du présent terme, au taux d’intérêt en vigueur à ce moment-là.

L’autre principal type de financement hypothécaire est un prêt hypothécaire à taux variable, où le taux d’intérêt payable sur le montant du prêt hypothécaire augmente avec chaque hausse du taux d’intérêt annoncée par la Banque du Canada et appliquée aux consommateurs par les institutions financières canadiennes. Les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire à taux variable peuvent avoir l’un de deux types de conventions de remboursement. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) explique les deux types de conventions de paiement de la façon suivante :

Paiements ajustables avec un taux d’intérêt variable

Avec un paiement ajustable, le paiement hypothécaire requis change si le taux change. Un montant fixe de chaque paiement est appliqué au montant principal de l’hypothèque (le montant du prêt), tandis que la part d’intérêt varie selon l’évolution des taux d’intérêt.

Paiements fixes avec un taux d’intérêt variable

Avec des paiements fixes, même si le taux d’intérêt payable change selon l’évolution des taux d’intérêt, le montant du paiement hypothécaire requis demeure le même.

Toutefois, si les taux d’intérêt changent, la répartition du paiement fixe entre le capital et les intérêts change également. Si le taux d’intérêt augmente, une plus grande portion des paiements est appliquée aux intérêts, et moins au capital. Si le taux d’intérêt baisse, une plus grande partie du paiement est appliquée au capital.

Si les taux d’intérêt augmentent considérablement, comme ils l’ont fait depuis un an et demi, les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable avec des paiements fixes risquent d’atteindre un point où leurs paiements ne couvrent même plus les paiements d’intérêt requis. Autrement dit, même s’ils effectuent leurs paiements à temps et selon le montant fixe requis, le capital global de leur prêt hypothécaire augmente chaque mois, étant donné que les intérêts qui n’ont pas été payés sont ajoutés au capital du prêt hypothécaire, une situation appelée amortissement négatif. 

Enfin, même si les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe (où le taux d’intérêt ne change pas pendant la durée du prêt hypothécaire) sont actuellement à l’abri des répercussions de l’augmentation des taux d’intérêt, il est peu probable qu’ils demeurent dans cette situation encore bien longtemps. Selon la Banque du Canada, presque tous les emprunteurs observeront une augmentation des coûts de l’intérêt hypothécaire au cours des trois prochaines années, et les données de la Banque indiquent que les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe verront leurs paiements augmenter de 20 % à 25 % au moment du renouvellement. 

En examinant les pressions actuelles que subissent les détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable, ainsi que les répercussions du renouvellement des prêts hypothécaires dans un avenir proche sur les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe, l’ACFC, un organisme fédéral dont les responsabilités comprennent la protection des droits et des intérêts des consommateurs de produits et services financiers ainsi que la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, a déterminé que de nouvelles mesures étaient nécessaires pour gérer les risques actuels et à venir. Ces mesures décrivent les attentes de l’ACFC en ce qui concerne les pratiques de prêts hypothécaires des institutions financières sous réglementation fédérale (ce qui comprend tous les principaux prêteurs – une liste complète figure à l’adresse suivante : https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/wt-ow/Pages/wwr-er.aspx?sAll=%201) dans des situations où les propriétaires peuvent être désignés comme des « consommateurs à risque » en ce qui a trait à leurs obligations de paiement hypothécaire. Aux fins des nouvelles lignes directrices, le terme « consommateurs à risque » désigne les personnes qui détiennent des prêts hypothécaires à taux variable et dont les paiements (ou la portion de leurs paiements allouée aux frais d’intérêt) ont augmenté significativement, celles qui peuvent être confrontées à un amortissement négatif, ou celles qui détiennent des prêts hypothécaires à taux fixe qui devront être renouvelés dans un avenir proche et qui pourraient faire face à une augmentation importante de leurs paiements.

Si un propriétaire est confronté à une augmentation importante de ses paiements hypothécaires ou à un amortissement négatif, l’ACFC s’attend à ce que l’institution financière qui a accordé le prêt hypothécaire lui offre un allègement hypothécaire temporaire, tel que :

• la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé, lorsqu’un tel propriétaire effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou qu’il vend sa résidence principale;
• la renonciation, lors de l’activation de mesures d’allègement hypothécaire, et ce, pour une période limitée, aux frais ou aux coûts qui lui seraient autrement facturés;
• lorsque les mesures d’allègement hypothécaire entraînent un amortissement négatif, veiller à ne pas facturer de frais d’intérêt sur les intérêts qui ont été capitalisés, et ce, pour une période limitée.

Si les propriétaires ne réussissent pas à s’acquitter de leurs obligations de paiement hypothécaire, ou prennent du retard à cet égard, les répercussions financières à long terme, sous la forme de taux d’intérêt plus élevés sur les emprunts futurs ou d’une incidence négative sur la cote de crédit du propriétaire, ou les deux, peuvent s’avérer importantes. Les nouvelles lignes directrices abordent ces deux risques comme suit :

• au moment du renouvellement du prêt hypothécaire, le propriétaire ne doit pas se voir offrir un taux d’intérêt moins avantageux en fonction de son incapacité à modifier sa convention de crédit hypothécaire ou de se qualifier auprès d’autres prêteurs;
• si des mesures d’allègement hypothécaire sont offertes, et que les nouvelles ententes comprennent la capacité à effectuer un paiement en retard ou à être en défaut de paiement pour le prêt hypothécaire en général, ces paiements en retard ou ces défauts de paiement ne doivent pas être pris en compte dans le dossier de crédit du propriétaire.

Si les propriétaires ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire, l’une des mesures d’allègement qui peut être offerte est de prolonger le temps nécessaire pour rembourser le prêt hypothécaire, c’est-à-dire la période d’amortissement. Bien qu’une prolongation de la période d’amortissement se traduise par des paiements moins élevés, ceux-ci signifient également que le montant des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire sera plus important et, bien entendu, que le propriétaire mettra plus de temps à se libérer de son hypothèque.

La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire est l’une des mesures d’allègement présentées dans les nouvelles lignes directrices. Toutefois, ces lignes directrices imposent également des mesures précises aux institutions financières qui offrent l’amortissement prolongé. Une telle prolongation doit être la plus courte possible, et l’institution financière doit collaborer avec le propriétaire pour établir un plan qui :

• veille à ce que la période d’amortissement totale soit raisonnable;
• comprend des renseignements sur les options possibles pour rétablir la période d’amortissement initiale;
• comprend l’évaluation et la communication des éventuelles conséquences financières négatives à long terme du changement de la période d’amortissement.

Enfin, si des mesures d’allègement hypothécaire sont offertes, il incombe à l’institution financière de fournir des renseignements précis au propriétaire avant de mettre en œuvre ces mesures. Ces renseignements doivent comprendre ce qui suit :

• le montant dû sur la convention de crédit hypothécaire initiale avant l’entrée en vigueur des mesures d’allègement hypothécaire;
• l’impact des mesures d’allègement hypothécaire sur le coût total du service de la dette hypothécaire en dollars, ainsi que la période d’amortissement (ou de remboursement) restante après l’entrée en vigueur des mesures d’allègement;
• le nouveau montant, la date d’échéance et la fréquence des paiements;
• le nouveau taux d’intérêt et son type (c’est-à-dire fixe ou variable);
• la date à laquelle les changements entreront en vigueur.

Dans le cadre des nouvelles lignes directrices, les institutions financières doivent surveiller proactivement leurs clients pour repérer les signes précurseurs de difficultés financières et communiquer de manière proactive avec les consommateurs à risque pour leur fournir des renseignements concernant les possibles mesures d’allègement hypothécaire. Toutefois, les consommateurs qui risquent de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs obligations hypothécaires sont également encouragés à communiquer de manière proactive avec leur institution financière s’ils ont besoin d’un allègement hypothécaire, en connaissant les types d’allègement qui peuvent être offerts et les conditions.

Des renseignements détaillés sur les nouvelles lignes directrices en matière d’allègement hypothécaire sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/ligne-directrices-commissaire/prets-hypothecaires-circonstances-exceptionnelles.html.

Même si notre système de santé est actuellement confronté à un certain nombre de problèmes sérieux, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes gouvernementaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Même si notre système de santé est actuellement confronté à un certain nombre de problèmes sérieux, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes gouvernementaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

La mauvaise nouvelle pour ces particuliers est que bien qu’un crédit d’impôt soit offert, il peut être déroutant de calculer les dépenses admissibles et, surtout, de déterminer quand le crédit doit être demandé. En outre, il n’est pas toujours facile de déterminer les dépenses qui donnent droit au crédit et celles qui n’y donnent pas droit, pas plus qu’il ne l’est de savoir à quel moment il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense envisagée donnera droit au crédit. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La règle de base veut que le montant le moins élevé des montants suivants liés aux frais médicaux admissibles (une longue liste de ces frais se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html), soit plus de 3 % du revenu net du contribuable ou 2 635 $, puisse être demandé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration du contribuable pour 2023.

En pratique, la règle pour l’année 2023 veut que les contribuables dont le revenu net est inférieur à 87 835 $ aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est égal ou supérieur à 87 835 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 635 $.

L’autre facette du crédit d’impôt pour frais médicaux pouvant prêter à confusion est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander le remboursement des frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2023 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2023 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, afin de maximiser le montant déductible, il est préférable de faire cette demande sur la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé lorsque son impôt à payer pour l’année correspond au moins au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux demandé.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2023 et ceux payés en 2022 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2022. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2023 ou attendre et réclamer les dépenses de 2023 dans la déclaration de 2024. Et, si l’on décide de faire une demande pour 2023, connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment permettra au contribuable de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2024. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2023 afin de les inclure dans les totaux de 2023 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.

Il y a une ou deux générations, la retraite était un événement. En général, une personne quittait complètement le marché du travail à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une rente d’un régime de retraite d’employeur.

Il y a une ou deux générations, la retraite était un événement. En général, une personne quittait complètement le marché du travail à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une rente d’un régime de retraite d’employeur.

La transition vers la retraite est désormais davantage un processus qu’un événement – un processus souvent complexe qui implique des décisions concernant les finances (actuelles et futures) ainsi que le mode de vie souhaité. Maintenant, presque tous les plans de retraite varient d’une personne à l’autre. Certaines prendront une retraite traditionnelle en passant d’un emploi à temps plein à une vie sans travail du tout, tandis que d’autres continueront de travailler à temps plein après l’âge traditionnel de la retraite, à 65 ans. D’autres encore quitteront leur emploi à temps plein, mais continueront à travailler à temps partiel, soit en raison de leurs besoins financiers (surtout au cours des dernières années), soit simplement pour demeurer dynamiques et conserver une présence sur le marché du travail.

La flexibilité des plans de retraite se reflète dans les changements apportés au cours de la dernière décennie aux programmes de revenu de retraite gérés par le gouvernement du Canada, en particulier au RPC. Il est possible de commencer à recevoir des prestations du RPC dès l’âge de 60 ans et jusqu’à 70 ans, le montant des prestations augmentant chaque mois où les prestations sont reportées. De nombreux Canadiens choisissent maintenant de commencer à recevoir leurs prestations du RPC tout en continuant à faire partie de la population active, à temps partiel ou à temps plein.

 À une certaine époque, le fait de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC signifiait qu'il n’était plus possible de cotiser au RPC, même pour ceux qui choisissaient de demeurer sur le marché du travail. Tout a changé en 2012 avec l’introduction de la prestation après la retraite du RPC. L’arrivée de cette prestation signifie que les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler tout en recevant des prestations de retraite du RPC doivent décider de continuer ou non à cotiser au RPC. Les personnes qui choisissent de continuer à cotiser au RPC verront augmenter le montant des prestations de retraite du RPC qu’elles recevront chaque mois pour le reste de leur vie. Cette augmentation correspond à la prestation après-retraite du RPC, aussi appelée PAR.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En résumé, une personne qui choisit de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC, mais qui continue de travailler, sera assujettie aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler peuvent choisir de ne pas cotiser au RPC. Pour cesser de cotiser, elles doivent remplir le formulaire CPT30 (Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur). Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui a plus d’un employeur doit effectuer le même choix (continuer à cotiser ou cesser de cotiser) pour chacun de ses employeurs, en plus de leur fournir une copie du formulaire CPT30.
  
  La décision de cesser de cotiser peut être modifiée et les cotisations peuvent être rétablies, mais un seul changement de ce genre peut être apporté par année civile. Pour apporter ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’ARC, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.

• Les personnes qui ont plus de 70 ans et qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, les règles ont pour effet que les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui travaillent encore et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que ceux qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de ne pas cesser les cotisations, continueront de cotiser au RPC et donc, d’accumuler de nouveaux crédits en vertu de ce régime. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ces bénéficiaires ont droit augmentera avec les cotisations annuelles successives.

Les personnes qui examinent actuellement la question de savoir si elles doivent continuer de cotiser au RPC devront prendre en compte les changements apportés aux règles de cotisation au RPC qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

La structure de base du RPC prévoit que toute personne de plus de 18 ans qui gagne plus de 3 500 $ par année doit verser des cotisations au RPC correspondant à 5,95 % de son revenu se situant entre 3 500 $ et un plafond de revenu déterminé. Ce plafond de revenu s’appelle le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et est établi à 66 600 $ pour 2023.

Toutefois, à compter de 2024, il y aura deux niveaux de cotisation au RPC. Les personnes qui ont un revenu annuel inférieur au MGAP (qui sera probablement autour de 70 000 $ pour 2024) continueront de verser des cotisations au RPC correspondant à 5,95 % de leurs gains se situant entre 3 500 $ et 70 000 $.  Cependant, ceux dont les gains dépassent ce plafond de revenu de 70 000 $ devront verser 4 % de ces gains supplémentaires, jusqu’à un deuxième plafond des gains. Ce deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), devrait être d’environ 80 000 $ pour 2024.

Les changements prévus ont pour effet que les personnes ayant un revenu supérieur à environ 70 000 $ en 2024 devront verser une cotisation supplémentaire au RPC correspondant à 4 % de leur revenu se situant entre 70 000 $ et 80 000 $ (en plus de la cotisation de 5,95 % à verser sur le revenu entre 3 500 $ et 70 000 $). Bien entendu, cette cotisation accrue sera prise en compte dans le montant de la PAR que la personne recevra; cependant, chaque personne devra réfléchir au montant des cotisations supplémentaires qu’elle devra verser au RPC et déterminer si cette augmentation est justifiée par l’augmentation des prestations futures. Il est important de noter que toute personne qui décide de continuer à verser des cotisations au RPC sera assujettie aux deux niveaux de cotisation au RPC; il n’est pas possible de choisir de ne pas verser les cotisations du deuxième niveau.

Si une personne choisit de continuer à cotiser au RPC pendant qu’elle travaille et reçoit des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite du RPC accumulée sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est requise) et la personne sera informée de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La PAR sera versée automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de la deuxième année. Le gouvernement fédéral ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour effectuer ces calculs avant que l’employeur ne produise les feuillets T4 et T4 Sommaire avant la fin de février, le premier paiement de la PAR est habituellement versé sous la forme d’un montant forfaitaire au mois d’avril. Ce montant forfaitaire représente celui de la PAR payable de janvier à avril. Par la suite, la PAR est versée mensuellement et combinée à la prestation de retraite habituelle du RPC en un seul versement.

Même si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les prestataires du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, il n’y a pas de décision à prendre. Dans le premier cas, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur rémunération et, dans le second cas, elles ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire (âgées de 65 à 70 ans) devront décider s’il est logique, compte tenu de leur situation personnelle (et en tenant compte des répercussions possibles des cotisations supplémentaires qui entreront en vigueur en 2024), de continuer à cotiser au RPC.  Pour les aider à prendre cette décision, l’ARC fournit aux particuliers une calculatrice en ligne très utile qui leur permet d’obtenir une estimation du montant de la PAR qu’ils recevront. Cette calculatrice est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

De plus, bien que chaque situation soit différente, il existe des règles générales qui serviront à déterminer s’il faut continuer à cotiser au RPC. De façon générale, les personnes dont la pension de retraite actuelle du RPC est nettement inférieure à la prestation maximale admissible (qui est de 1 306,57 $ par mois en 2023) devraient logiquement continuer à cotiser, étant donné que de tels versements entraîneront une augmentation de leur prestation de retraite du RPC chaque mois pour le reste de leur vie. À l’inverse, pour les personnes qui reçoivent déjà la prestation de retraite maximale du RPC, ou presque, il y a probablement peu d’avantages à continuer de cotiser (surtout pour celles qui devront verser une cotisation supplémentaire à partir de 2024, ou pour les travailleurs autonomes qui doivent verser les cotisations de l’employeur et de l’employé). 

Vous trouverez de plus amples renseignements généraux sur la PAR sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

De même, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

Les règlements qui régissent les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) sont plus souples, mais il demeure néanmoins que l’on peut bénéficier de certains avantages (et éviter les désavantages) en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

Enfin, depuis 2023, les contribuables bénéficient d’une occasion supplémentaire pour épargner à l’abri de l’impôt grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Même si la possibilité d’épargner grâce à un CELIAPP n’est offerte qu’à ceux qui n’étaient pas propriétaires d’une résidence au cours de l’année courante ou des quatre années précédentes, le CELIAPP donne l’occasion aux contribuables admissibles de réduire l’impôt payable dans une mesure qui n’est pas disponible avec d’autres programmes de report ou de réduction de l’impôt approuvés par le gouvernement.

Bien que les règles de base relatives aux cotisations et aux retraits concernant ces régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale soient relativement simples, il est cependant avantageux de considérer attentivement les règles détaillées, ainsi que quelques exceptions à ces règles. Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile 2023 par les Canadiens qui ont un REER, un FERR, un CELI ou un CELIAPP, ou même les quatre.

Le moment de cotiser à un REER

• Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, si une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2023, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2023. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2026 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2024, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2023, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1^er janvier 2027. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

• Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2023

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en FERR ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2023

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les contribuables qui n’ont pas un besoin urgent des fonds détenus dans un FERR sont souvent réticents à effectuer un retrait et à payer l’impôt sur ces montants, surtout si la valeur des placements détenus dans un FERR a chuté. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, ces contribuables peuvent envisager de verser ces montants dans un CELI. Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître, et ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent faire une cotisation annuelle à un CELI. La cotisation maximale pour 2023 est de 6 500 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, si un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’il pourrait survenir au cours des prochains mois), il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2023 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2024, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2024. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2024 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2025.

Cotiser à un CELIAPP

Le programme CELIAPP, qui est entré en vigueur en 2023, offre aux contribuables admissibles des avantages fiscaux importants. Il permet aux contribuables qui ne sont pas actuellement propriétaires d’une maison (et qui ne l’ont pas été au cours des années 2019, 2020, 2021 ou 2022) de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à un CELIAPP. Chaque contribuable admissible peut verser des cotisations à un CELIAPP jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de sa vie.

Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, et le revenu de placement tiré des fonds détenus dans un CELIAPP n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. Enfin, si les fonds sont retirés pour acheter une maison, les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations sont reçus par le contribuable en franchise d’impôt.

La capacité de cotiser à un CELIAPP jusqu’à 8 000 $ par année ne dépend pas du revenu du contribuable, et les cotisations qui ne sont pas effectuées au cours d’une année civile peuvent (jusqu’à concurrence de 8 000 $ et sous réserve du plafond à vie de 40 000 $) être reportées et versées au cours d’une année fiscale ultérieure.

Un particulier qui ouvre un CELIAPP et y cotise dispose d’une période de 15 ans pour retirer ces fonds en franchise d’impôt et les utiliser pour acheter une maison. Toutefois, les contribuables qui ont un CELIAPP peuvent également transférer les fonds de leur CELIAPP dans leur REER (et vice-versa), sans conséquences fiscales immédiates.

Le nouveau programme CELIAPP offre aux contribuables admissibles une souplesse sans précédent pour épargner en franchise d’impôt ou avec report d’impôt. Vous trouverez des renseignements concernant le programme CELIAPP sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou à un CELIAPP ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Pendant la pandémie, une aide financière temporaire a été fournie aux petites entreprises canadiennes grâce à un certain nombre de programmes de subventions et de prêts lancés par le gouvernement fédéral. L’un de ces programmes les plus importants était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Offert d’avril 2020 à juin 2021, il a versé un total d’environ 50 milliards de dollars sous forme de prêts à un peu moins d’un million de petites entreprises.

Pendant la pandémie, une aide financière temporaire a été fournie aux petites entreprises canadiennes grâce à un certain nombre de programmes de subventions et de prêts lancés par le gouvernement fédéral. L’un de ces programmes les plus importants était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Offert d’avril 2020 à juin 2021, il a versé un total d’environ 50 milliards de dollars sous forme de prêts à un peu moins d’un million de petites entreprises.

Selon les modalités du programme CUEC, les petites entreprises admissibles pouvaient recevoir un prêt allant jusqu’à 60 000 $, assorti d’une radiation partielle allant jusqu’à un tiers du montant du prêt non remboursé, si ce prêt du CUEC était remboursé avant une date limite précise. La date limite initiale de remboursement des prêts dans le cadre du programme CUEC se situait à la fin de 2022, mais elle a été reportée au 31 décembre 2023. Le 14 septembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé que d’autres allègements seraient apportés au calendrier de remboursement des prêts du CUEC. Ceux-ci comprennent le report de la date limite de remboursement, ainsi qu’une nouvelle date limite pour les entreprises qui choisissent de refinancer leur prêt du CUEC. Les dates limites et les modalités de remboursement liées aux prêts du CUEC indiquées dans le document d’information du gouvernement fédéral sont désormais comme suit :

• La date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à une radiation partielle de ces prêts allant jusqu’à 33 % est reportée au 18 janvier 2024.
• Les détenteurs de prêts du CUEC qui présenteront d’ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement auprès de l’institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC profiteront désormais d’une prolongation pour le refinancement jusqu’au 28 mars 2024 afin de rembourser leur prêt menant à une radiation partielle.
• En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, seront convertis en prêts de trois ans assortis d’un taux d’intérêt de 5 % par année, et la date du remboursement du prêt à terme sera prolongée d’une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Autrement dit, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif seront automatiquement admissibles à un prêt de trois ans à faible taux d’intérêt allant jusqu’à 60 000 $ s’ils n’ont pas remboursé ou refinancé leur prêt. Les entreprises et les organismes qui ne seront pas en mesure d’obtenir un refinancement ou de générer suffisamment de liquidités pour rembourser leur prêt dans les délais prescrits disposeront ainsi d’une année de plus pour continuer de le rembourser à un coût d’emprunt peu élevé.

Les petites entreprises qui remboursent leur prêt du CUEC au plus tard à la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou du 28 mars 2024 dans le cas d’une demande de refinancement présentée avant le 18 janvier 2024 auprès de l’institution financière ayant accordé le prêt du CUEC) seront encore admissibles à une radiation partielle. Si une entreprise bénéficie d’une remise de prêt, tout montant de la remise sera traité comme un revenu, qui doit être indiqué dans la déclaration de revenus de l’entreprise et sur lequel l’impôt doit être payé.

Les détails des règles actuelles concernant le remboursement des prêts du CUEC et la radiation figurent dans le document d’information du 14 septembre, disponible au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2023/09/compte-durgence-pour-les-entreprises-canadiennes--le-gouvernement-prolonge-les-dates-limites-de-remboursement-et-de-radiation-partielle-des-prets.html, et sur la page Web du programme CUEC, au https://ceba-cuec.ca/fr/.

À tous les points de vue, l’obtention d’une éducation postsecondaire coûte cher. Les frais de scolarité et autres coûts liés aux études ne constituent qu’une partie des factures à payer. Qu’ils obtiennent une place dans une résidence universitaire ou qu’ils trouvent un logement hors campus, les étudiants (et leurs parents) doivent aussi établir un budget pour les frais de résidence et de repas, ou le loyer et l’épicerie. Le coût total d’une seule année d’études au collège ou à l’université loin de la maison peut facilement atteindre 30 000 $, et même dépasser considérablement ce montant si l’étudiant est inscrit dans un programme d’études spécialisées menant à l’obtention d’un titre professionnel.

À tous les points de vue, l’obtention d’une éducation postsecondaire coûte cher. Les frais de scolarité et autres coûts liés aux études ne constituent qu’une partie des factures à payer. Qu’ils obtiennent une place dans une résidence universitaire ou qu’ils trouvent un logement hors campus, les étudiants (et leurs parents) doivent aussi établir un budget pour les frais de résidence et de repas, ou le loyer et l’épicerie. Le coût total d’une seule année d’études au collège ou à l’université loin de la maison peut facilement atteindre 30 000 $, et même dépasser considérablement ce montant si l’étudiant est inscrit dans un programme d’études spécialisées menant à l’obtention d’un titre professionnel.

En plus des répercussions financières, le soutien du gouvernement pour les études postsecondaires par l’intermédiaire de notre régime fiscal a été réduit au cours des dernières années. Même si les étudiants peuvent toujours demander un crédit d’impôt pour les frais de scolarité, deux autres crédits d’impôt connexes – le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels – ont été supprimés par le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ces dernières années.

Bien que les étudiants de niveau postsecondaire puissent encore accéder à des programmes de prêts et bourses du gouvernement, la réalité est que la plupart des familles assumeront le fardeau financier principal des études postsecondaires de leurs enfants. Et de nombreuses familles le font à l’aide d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Un REEE permet aux parents (ou aux grands-parents) d’épargner à l’abri de l’impôt en prévision des études postsecondaires de leurs enfants ou petit-enfants. Même si les parents ou les grands-parents qui cotisent à un REEE ne peuvent déduire de leur revenu les cotisations versées, le revenu de placement tiré de ces cotisations n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. Et, si vous cotisez tôt, ces fonds peuvent profiter d’une croissance composée grâce à des revenus de placement libres d’impôt pendant plus de 10 ans.

L’autre avantage fiscal important d’un REEE entre en jeu lorsque le bénéficiaire, maintenant un étudiant inscrit à des études postsecondaires, retire des fonds pour payer ses études. Tous ces retraits admissibles effectués, que ce soit à partir des cotisations initiales ou d’un revenu de placement tiré de celles-ci, sont imposés entre les mains de l’étudiant bénéficiaire. Et, comme la plupart des étudiants ont peu ou pas de revenus, il arrive souvent qu’il n’y ait aucun impôt à payer sur les montants retirés.

Un changement annoncé dans le budget fédéral 2023-2024 permettra d’accroître les économies d’impôt disponibles. Le montant qu’un étudiant peut retirer d’un REEE est assujetti à des limites et, comme il est indiqué dans le budget, ces limites n’ont pas changé depuis 25 ans, ce qui ne suit clairement pas l’augmentation du coût de la vie ou du coût des études postsecondaires.

Pour combler cette lacune, le montant qu’un étudiant peut retirer d’un REEE a été augmenté à compter de la date du budget du 28 mars 2023. Ces changements sont comme suit :

• Les étudiants qui sont inscrits à temps plein (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux) peuvent maintenant retirer jusqu’à 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription au cours d’une période de 12 mois. (La limite précédente était de 5 000 $.)
• Les étudiants qui sont inscrits à temps partiel (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours) peuvent maintenant retirer jusqu’à 4 000 $ par période de 13 semaines. (La limite précédente était de 2 500 $.)

L’impact fiscal du changement peut signifier qu’un étudiant de niveau postsecondaire qui vit à la maison pendant l’été, qui trouve un emploi à temps plein au salaire minimum pendant cette période et qui retire le plein montant de 8 000 $ de son REEE pourrait couvrir environ la moitié des coûts engagés pour l’année d’études à venir à partir de revenus sur lesquels aucun impôt fédéral n’est à payer.

Supposons que cet étudiant est payé 15 $ de l’heure et qu’il travaille 35 heures par semaine pendant les 16 semaines entre les années d’études. Ce travail générera un revenu de 8 400 $. Le retrait de 8 000 $ du REEE portera le revenu total de l’étudiant pour l’année à 16 400 $. Aux fins de l’impôt fédéral, chaque contribuable peut gagner un revenu annuel allant jusqu’à 13 521 $ (pour 2023) avant d’avoir à payer l’impôt fédéral. L’étudiant peut également demander un crédit d’impôt fédéral pour les frais de scolarité payés, ce qui permettra d’éliminer l’impôt fédéral sur le revenu restant de 2 879 $.

Malgré les efforts déployés par les étudiants et leurs parents pour épargner en vue d’études postsecondaires et compenser les coûts de cette éducation par des emplois d’été, la réalité est que la plupart des étudiants de niveau postsecondaire doivent emprunter de l’argent à un moment donné pendant leurs années d’études postsecondaires. Les programmes de prêts étudiants du gouvernement constituent la source d’emprunt la moins coûteuse, et les changements qui entrent en vigueur à compter de l’année d’études 2023-2024 ont également été apportés en tenant compte de ce type de prêts.

Tous les emprunts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont assujettis à une limite hebdomadaire, et si un étudiant emprunte des fonds par l’intermédiaire du PCPE, il ne commence à rembourser cet emprunt que six mois après avoir terminé ses études. Comme il a été annoncé dans le budget fédéral de cette année, et à compter du 1^er août 2023, la limite de prêt du PCPE a été augmentée de 210 $ à 300 $ par semaine d’étude. Enfin, depuis le 1^er avril 2023, tous les prêts du PCPE sont des prêts sans intérêts.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications budgétaires apportées au PCPE et les changements aux règles régissant les REEE sur le site Web du gouvernement fédéral aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/budget-aide-etudiants.html et https://www.budget.canada.ca/2023/report-rapport/tm-mf-fr.html#a10.

Le programme de Sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Le programme de SV est plutôt financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2023 (de juillet à septembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 698,60 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 768,46 $ par mois. La prestation mensuelle pour tous les bénéficiaires augmentera de 1,3 % au cours du quatrième trimestre (d’octobre à décembre) de 2023.

Le programme de Sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Le programme de SV est plutôt financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2023 (de juillet à septembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 698,60 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 768,46 $ par mois. La prestation mensuelle pour tous les bénéficiaires augmentera de 1,3 % au cours du quatrième trimestre (d’octobre à décembre) de 2023. 

Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis 10 ans, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut cependant être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que leur planification possible sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2023, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 53 359 $.
• Le système d’impôt canadien offre (pour 2023) un crédit d’impôt non remboursable de 8 396 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 42 335 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2023, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 42 335 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2023 est de plus de 86 912 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante dans leur REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus ainsi que la planification et l’imposition de chacune d’elles doivent être prises en compte et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu. Le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Lorsque la pandémie a débuté au printemps 2020, il est rapidement devenu évident que la menace croissante touchait autant la santé publique que l’économie. En réponse à la menace économique, le gouvernement fédéral a lancé un large éventail de programmes de soutien pour les particuliers et les entreprises. Certains de ces programmes ont été structurés comme des subventions pour remplacer les revenus perdus en raison de la fermeture des lieux de travail et des entreprises, tandis que d’autres ont été structurés comme des prêts, à rembourser après la pandémie, une fois que la situation économique des bénéficiaires se serait (espérons-le) améliorée.

Lorsque la pandémie a débuté au printemps 2020, il est rapidement devenu évident que la menace croissante touchait autant la santé publique que l’économie. En réponse à la menace économique, le gouvernement fédéral a lancé un large éventail de programmes de soutien pour les particuliers et les entreprises. Certains de ces programmes ont été structurés comme des subventions pour remplacer les revenus perdus en raison de la fermeture des lieux de travail et des entreprises, tandis que d’autres ont été structurés comme des prêts, à rembourser après la pandémie, une fois que la situation économique des bénéficiaires se serait (espérons-le) améliorée.

L’un des plus importants programmes de soutien pour les entreprises était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Dans le cadre du programme CUEC, le gouvernement fédéral a d’abord offert aux entreprises admissibles des prêts sans intérêts pouvant aller jusqu’à 40 000 $. En décembre 2020, le programme a été majoré et ces entreprises admissibles ont pu recevoir un financement supplémentaire allant jusqu’à 20 000 $, encore une fois sous forme de prêt sans intérêts. Même si le gouvernement fédéral était la source du financement, tous ces prêts étaient gérés par les institutions financières canadiennes.

La popularité du programme CUEC peut être mesurée par les statistiques de Statistique Canada. Près d’un million d’entreprises (898 271) ont reçu une approbation de prêt initial au titre du CUEC, et près de 600 000 entreprises (571 851) ont reçu une approbation de majoration au titre du CUEC. Au total, 49,2 milliards de dollars ont été accordés pour les prêts du CUEC.

Bien que les fonds fournis dans le cadre du programme CUEC étaient sans contredit une bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises, ce financement a toujours été structuré comme un prêt sans intérêts qui devrait être remboursé. La date limite de ce remboursement est le 31 décembre 2023. 

Même si l’Agence du revenu du Canada a clairement indiqué que la date limite de remboursement du 31 décembre ne peut être négociée, les entreprises qui ont emprunté au titre du programme CUEC peuvent profiter de certains allègements. Ces emprunteurs qui remboursent leurs prêts, du moins en partie, d’ici le 31 décembre 2023, seront admissibles à une remise de prêt partielle.

Le calcul du montant de la remise de prêt est quelque peu complexe et dépend du montant emprunté au départ et du montant remboursé d’ici la date limite du 31 décembre 2023. Le gouvernement fédéral fournit les renseignements (et exemples) suivants sur son site Web.

Les modalités de remise de dette suivantes s’appliquent à tous les demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité du CUEC :

Si vous avez emprunté 40 000 $ ou moins :
Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une remise de prêt de 25 % (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

• Exemple 1 :
  Montant maximal emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 30 000 $
  Montant pouvant être radié : 10 000 $

• Exemple 2 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 15 000 $
  Montant pouvant être radié : 5 000 $

• Exemple 3 :
  Montant maximal emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 25 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez emprunté plus de 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $ :
Si vous avez obtenu un prêt de 40 000 $ et par la suite la majoration de 20 000 $, les modalités de votre remise de dette ont changé et sont décrites ici.

Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une seule tranche de remise de prêt jusqu’à concurrence de 20 000 $ selon un taux mixte :

• 25 % sur les premiers 40 000 $; plus
• 50 % sur les montants supérieurs à 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $.

Par souci de clarté, la portion de la remise selon le taux de 25 % et la portion de la remise selon un taux de 50 % sont regroupées en une seule tranche de remise qui n’est offerte que si tous les autres montants impayés sont remboursés au plus tard le 31 décembre 2023. Par exemple, si un montant de 60 000 $ est emprunté, la remise de dette n’est accordée que si le montant de 40 000 $ a été remboursé.

• Exemple 4 :
  Montant maximal emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 40 000 $
  Montant pouvant être radié : 20 000 $ (40 000 $ x 25 % + 20 000 $ x 50 %)

• Exemple 5 :
  Montant maximal emprunté : 50 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 35 000 $
  Montant pouvant être radié : 15 000 $ (40 000 $ x 25 % + 10 000 $ x 50 %)

• Exemple 6 :
  Montant maximal emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 35 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez remboursé intégralement votre prêt initial de 40 000 $, réclamé la remise de dette et obtenu par la suite la majoration de 20 000 $ :
Le remboursement du solde impayé de la majoration de 20 000 $ (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une remise de prêt de 50 % (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

• Exemple 7 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 10 000 $
  Montant pouvant être radié : 10 000 $

• Exemple 8 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 8 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si une entreprise bénéficie d’une remise de prêt, tout montant de la remise sera traité comme un revenu, qui doit être indiqué sur la déclaration de revenus de l’entreprise et sur lequel l’impôt doit être payé.

Tout montant de prêt n’ayant pas été remboursé au 31 décembre 2023 et qui n’est pas radié sera assujetti à un taux d’intérêt de 5 % à compter du 1^er janvier 2024. De plus, si un prêt n’est pas remboursé après la fin de 2023, seuls les paiements d’intérêts seront exigés jusqu’au remboursement du capital dans sa totalité au plus tard le 31 décembre 2025.

Comme la date limite de remboursement des prêts du CUEC approche, un certain nombre d’institutions financières ont commencé à proposer des produits de refinancement pour les entreprises qui n’ont pas remboursé leur prêt du CUEC, afin de leur permettre de respecter la date limite de remboursement du 31 décembre 2023 (et ainsi être admissibles à une remise de dette totale ou partielle). Le gouvernement fédéral indique sur son site Web qu’il n’offre pas de tels produits de refinancement pour les prêts du CUEC et n’y est aucunement associé.

Dans le cas d’une entreprise qui n’a pas les fonds nécessaires pour rembourser son prêt du CUEC d’ici la fin de 2023, la question de savoir si elle doit choisir un tel refinancement est complexe, car un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte. Chaque entreprise devra prendre en compte et évaluer la perte d’une possible remise de prêt si le prêt du CUEC n’est pas remboursé d’ici la fin de 2023, le montant d’intérêts (au taux de 5 %) qui sera perçu pendant les années 2024 et 2025 sur le montant restant du prêt du CUEC, l’impôt qui devra être payé sur toute partie radiée du prêt du CUEC, et finalement, le coût des intérêts à payer si le prêt du CUEC est refinancé par un prêteur privé pour que l’entreprise puisse respecter la date limite de remboursement du 31 décembre 2023.

Le gouvernement fédéral a publié des renseignements détaillés sur les obligations de remboursement des entreprises dans le cadre du programme CUEC. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://ceba-cuec.ca/fr/. De plus, les entreprises qui ont un prêt au titre du CUEC peuvent obtenir des renseignements propres à leur cas en appelant le Centre d’appels CUEC, au 1-888-324-4201, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral au plus tard le 30 avril. Même s’il est peu probable qu’ils le fassent avec un grand enthousiasme, chaque printemps, des dizaines de millions de Canadiens remplissent leur déclaration (ou, plus souvent, paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral au plus tard le 30 avril. Même s’il est peu probable qu’ils le fassent avec un grand enthousiasme, chaque printemps, des dizaines de millions de Canadiens remplissent leur déclaration (ou, plus souvent, paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Peu importe la méthode choisie, le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé : entre le 6 février et le 27 août 2023, un peu moins de 31 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, toutefois, certaines personnes ne respectent pas leurs obligations en matière de production et de paiement.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi certains Canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus, ne produisent pas une déclaration exacte et complète ou ne paient pas leurs impôts en temps opportun. Parfois, le défaut de produire une déclaration en temps opportun tire son origine d’un manque de compréhension du fonctionnement de notre régime fiscal ou de croyances en des renseignements erronés au sujet de ce système. Dans d’autres cas, les contribuables n’ont simplement pas les fonds requis pour payer le montant de l’impôt dû et décident (à tort) que s’ils ne peuvent pas payer leur facture d’impôt, en tout ou en partie, le mieux est de ne pas produire de déclaration. Enfin, chaque année, des Canadiens produisent des déclarations dans lesquelles des montants de revenu sont sous-déclarés ou des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit sont réclamés, que ce soit délibérément ou par inadvertance.

Bien que le pourcentage global de contribuables qui ne produisent pas leur déclaration, qui ne paient pas à temps ou qui produisent des déclarations inexactes ne soit pas élevé, cela fait beaucoup de déclarations lorsqu’on les mesure en valeur absolue. Et bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place il y a plusieurs années le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.

Pour être admissible à un allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
• être complète;
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.

Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas dans lesquels les demandes font état d’un cas d’inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (par opposition à une conduite involontaire) de la part du contribuable ou un certain niveau d’insouciance équivalant à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• s’il y a eu omission volontaire ou délibérée, ou de la négligence équivalant à une faute lourde de la part du contribuable;
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation, c’est-à-dire les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2016 à 2021 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur l’impôt dû pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. Cet allègement correspond généralement à 50 % des intérêts dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2019, 2020 et 2021). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour le troisième trimestre de 2023 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur est admissible et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à évaluer la demande afin de s’assurer que les critères de participation au PDV sont satisfaits et, le cas échéant, de déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer avec elle (pour les contribuables particuliers, en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383) si plus de cinq semaines se sont écoulées depuis la présentation de leur demande et qu’ils n’ont pas reçu de réponse.

Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Si cette décision ne lui est pas favorable, le contribuable peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. Le site Web de l’ARC indique clairement que l’Agence s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 65 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 65 - Particuliers

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour l’année scolaire 2023-2024 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, le taux de ce crédit variant selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou autres (comme des frais d’évaluation) qui ne sont pas essentiels à un programme d’études d’un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées en cas de retrait de l’étudiant d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres ou du matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance auquel l’étudiant est inscrit et qui est donné dans un établissement d’enseignement admissible situé au Canada);
• les cours suivis à des fins de rattrapage scolaire afin d’accéder à un programme universitaire ou collégial, qui ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ces cours ne sont pas considérés de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de santé et les frais de sport, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit réduit l’impôt autrement payable. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, parent ou grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une grande partie du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des frais personnels et des frais de subsistance, pour lesquels aucune déduction ou aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) que des marges de crédit soient offertes par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire, par exemple, les déductions pour frais de déménagement. L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : P105 Les étudiants et l’impôt 2022. Ce guide a été révisé pour la dernière fois en janvier 2023 et fait référence à l’année d’imposition 2022. Cependant, on peut présumer sans se tromper que les mêmes règles s’appliqueront en 2023.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

Au début de 2022, dans le cadre de son budget 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle mesure fiscale conçue pour aider les Canadiens à acheter une première maison. Même si ce nouveau programme, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne règle pas toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui cherchent à acheter une première maison, il peut offrir une aide financière importante. Comme son nom l’indique, le CELIAPP permet aux acheteurs d’une première maison (à compter de 2023) d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à certaines limites) pour cet achat.

Cotiser à un CELIAPP

Selon les modalités du programme, tout résident du Canada âgé d’au moins 18 ans (mais de moins de 71 ans à la fin de l’année en cours) et n’ayant pas vécu dans une habitation dont il était propriétaire au cours de l’année courante ou des quatre années civiles précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année. Les titulaires peuvent cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, peu importe leur revenu. Cette cotisation annuelle de 8 000 $ doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime pourront reporter les parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui cotise 6 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 10 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ de cotisations pour 2024 et 2 000 $ en cotisations reportées de 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, la limite à vie est de 40 000 $ par personne.

Le véritable avantage du programme du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations et le revenu tiré de ces cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, de la même manière qu’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et même si les fonds sont détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations du gouvernement et des sociétés et des certificats de placement garanti. Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement tiré de ces fonds fructifient à l’abri de l’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Qui plus est, si le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première habitation, ces retraits, qui représentent les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations, ne sont pas imposés.

En résumé, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, le revenu de placement tiré de ces fonds n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné et, si les cotisations initiales ou le revenu de placement tiré de ces cotisations sont retirés du CELIAPP pour acheter une première habitation, il n’y a aucun impôt à payer sur ces retraits. Le contribuable est gagnant sur toute la ligne.

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Compte tenu du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un CELIAPP, des conditions et des restrictions s’appliquent à son utilisation. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP peuvent être reçus libres d’impôt seulement si ces retraits sont des « retraits admissibles », c’est-à-dire que les fonds sont utilisés pour l’achat d’une habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un retrait admissible, le titulaire doit avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation au Canada. Cette habitation doit être achetée, ou sa construction terminée, avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper cette habitation dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Même si les Canadiens qui ouvrent un CELIAPP et y cotisent espèrent certainement être en mesure d’acheter une habitation, leurs plans peuvent changer pour un certain nombre de raisons. Heureusement, les règles qui régissent les CELIAPP offrent beaucoup de souplesse aux titulaires quant à l’utilisation des fonds épargnés dans un CELIAPP. Les titulaires peuvent transférer tous les fonds détenus dans leur CELIAPP à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Qui plus est, le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tous les montants transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables à leur retrait, de la même manière que le sont les retraits d’un RERR ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds fonctionne également en sens inverse. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP (sous réserve du plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et de la limite à vie de 40 000 $). Même si aucune déduction n’est permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert s’effectue en franchise d’impôt. Les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent toutefois pas les droits de cotisation à un REER.

Les contribuables plus âgés qui ouvrent un CELIAPP doivent savoir qu’il n’est pas possible de transférer des fonds d’un FERR à un CELIAPP.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une habitation admissible. (Les contribuables doivent aussi fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Même si ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur maison, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une habitation admissible dans le délai requis de 15 ans (ou avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire) doivent fermer le CELIAPP, mais peuvent tout de même transférer les fonds à leur REER ou FERR en franchise d’impôt.

Le CELIAPP est un nouvel outil de planification fiscale intéressant et les Canadiens qui sont en mesure de profiter de ses modalités devraient certainement envisager de le faire. Le gouvernement fédéral a publié des renseignements sur le programme du CELIAPP sur son site Web. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC à cette période de l’année, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 6 février et le 23 juillet cette année, l’ARC a reçu et traité près de 31 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2022 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Toutes les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, un peu plus de 28 millions (ou 92,6 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2022. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé. Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, peu importe la demande. Pour les près de 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont mis en place avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après l’envoi de l’avis de cotisation. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude/attendre-arc-communique.html.

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant d’un revenu d’emploi) ne correspondent pas au montant du revenu d’emploi déclaré par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que dans certains domaines les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, cela peut attirer l’attention de l’ARC. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, il est fort probable que les déclarations subséquentes fassent aussi l’objet d’un examen. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée à des fins d’examen post-traitement par l’ARC, une chose est sûre. Une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez aussi de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

Cette longue période où les taux d’intérêt étaient bas (qui, sans surprise, a entraîné une explosion des dettes contractées par les Canadiens) a brutalement pris fin au printemps de 2022. La Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt en mars 2022, puis à neuf reprises entre mars 2022 et juillet 2023. Par conséquent, au cours de cette période de 16 mois, le taux d’escompte est passé de 0,25 % à 5 % (soit un taux 20 fois plus élevé), et les taux d’intérêt commerciaux sur tous les produits achetés à crédit ont augmenté proportionnellement.

Malheureusement, les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à voir les taux d’intérêt redescendre à court terme. La Banque du Canada a clairement indiqué dans ses annonces qu’elle s’engageait à réduire le taux d’inflation au taux d’inflation de base cible de 2 %, et l’un des principaux moyens pour y parvenir est d’augmenter les taux d’intérêt. Dans son dernier communiqué sur le sujet publié le 12 juillet 2023, les projections de la Banque annonçaient que l’inflation devrait tourner autour de 3 % pour l’année à venir, puis baisser graduellement et atteindre 2 % au milieu de 2025.

L’impact de la récente hausse rapide des taux d’intérêt sur les Canadiens moyens ne peut être surestimé. Généralement, on mesure le niveau d’endettement d’un particulier grâce au rapport entre la dette et le revenu disponible. En d’autres mots, il s’agit du pourcentage représenté par le montant de la dette par rapport au revenu annuel du débiteur. Au premier trimestre de 2023, le rapport entre la dette et le revenu disponible d’une famille canadienne moyenne se situait à 184,5 %. Autrement dit, le niveau d’endettement des Canadiens est en moyenne d’un peu moins du double de leur revenu annuel.

Bien sûr, ce qui compte le plus pour les particuliers n’est pas nécessairement la taille de leur dette, mais bien le coût de cette dette, c’est-à-dire le montant à payer mensuellement pour la carte de crédit, la marge de crédit ou l’hypothèque. Tous ces montants vont, à l’évidence, augmenter avec les taux d’intérêt. Pendant plusieurs années, les conseillers financiers ainsi que les représentants du gouvernement et les membres de la direction des banques ont lancé des avertissements comme quoi l’endettement des Canadiens semblait viable seulement en raison des taux d’intérêt extrêmement bas à l’époque. Ils s’inquiétaient du fait que, tôt ou tard, ces taux reviendraient à la « normale » historique et que, par conséquent, le remboursement de ces dettes, ou même leur service, serait non viable. Et c’est ce qui se produit aujourd’hui.

Puisque nous ne pouvons pas échapper à la réalité, il est nécessaire de réfléchir aux stratégies qui s’offrent aux Canadiens dont les dettes sont élevées et à la manière de gérer les mois, voire les années à venir au regard de la hausse des frais d’intérêt.

En analysant les stratégies, il est crucial de faire la distinction entre une dette garantie et une dette non garantie. Pour le dire simplement, la première dette est garantie par la valeur d’un actif sous-jacent. Si le débiteur ne peut faire les paiements relatifs à la dette, le prêteur peut saisir cet actif sous-jacent et le vendre afin de couvrir le solde de la dette. L’hypothèque et le prêt automobile sont les principales dettes garanties connues des Canadiens. En contrepartie, une dette non garantie est contractée uniquement en échange de l’engagement de l’emprunteur à rembourser sa dette. Les cartes de crédit sont l’exemple de dette non garantie le plus commun.

Même si tout type de dette peut être une source de problèmes pour les emprunteurs, ceux qui ont contracté des dettes non garanties sont les premiers à ressentir les effets de la hausse des taux d’intérêt. Non seulement le taux d’intérêt à payer sur les dettes non garanties est plus élevé que celui imposé sur les dettes garanties, mais il est habituellement « variable », ce qui signifie qu’il subira une hausse dès que le taux d’escompte augmentera. Bien sûr, les débiteurs dont la dette est garantie grâce à un actif sous-jacent peuvent vendre cet actif s’ils ont du mal à gérer la dette. Ils peuvent alors utiliser le produit de la vente pour rembourser le solde du prêt. Malheureusement, ce n’est pas possible avec une dette non garantie.

En ce qui concerne les dettes en souffrance, le conseil qui va de soi est de payer ces dettes le plus rapidement possible. Toutefois, c’est plus facile à dire qu’à faire, surtout en cas de hausse du taux d’intérêt.

Même si le remboursement de la dette à court terme n’est pas réaliste, quelques possibilités s’offrent aux particuliers.

Liquidation des actifs

Comme les taux d’intérêt étaient si bas au cours des dernières années, il est devenu commun de contracter une dette, même si le débiteur a suffisamment de capitaux pour payer cette dette. Dans de nombreux cas, des contribuables ont emprunté de l’argent dans le but de l’investir, comptant sur le fait que les intérêts à payer seraient inférieurs aux gains de placement. Assurément, ce n’est plus une option viable. Lorsqu’une personne ayant une dette non garantie possède un ou des actifs qui peuvent être vendus, il convient de se demander d’abord s’il est envisageable d’utiliser le produit de cette vente pour payer la dette.

Payer sa dette grâce à ses économies

Se servir de son épargne-retraite devrait se faire en dernier recours. Toutefois, les particuliers ayant une dette non garantie pourraient utiliser l’argent de leur compte d’épargne libre d’impôt ou de leur compte d’épargne pour payer ou réduire leur dette. Ainsi, ils réduiront ou élimineront les frais associés à cette dette.

Réduire le taux d’intérêt à payer

Si les capitaux sont insuffisants pour éliminer une dette non garantie, la prochaine étape serait d’essayer de réduire le taux d’intérêt de cette dette. La plupart des dettes non garanties détenues par les Canadiens proviennent de cartes de crédit, qui exigent les taux d’intérêt les plus élevés qui soient. Souvent, les dettes de carte de crédit peuvent être consolidées en un seul prêt bancaire ou une marge de crédit offrant un taux d’intérêt moins élevé.

Établir le taux d’intérêt à payer

Si l’obtention d’un taux d’intérêt moins élevé est impossible, les débiteurs seraient alors bien avisés d’éviter les futures hausses de taux en retenant le taux d’intérêt établi. Personne ne peut prédire l’avenir quant aux taux d’intérêt, mais la Banque du Canada a clairement annoncé que ces derniers continueront vraisemblablement à augmenter. Si la dette est en règle, c’est-à-dire que les paiements (correspondant au moins au montant minimum dû) ont été faits à temps, il peut être possible de transférer la somme due vers une autre carte de crédit offrant un taux d’intérêt fixe ou vers un prêt personnel, qui offre un taux d’intérêt fixe et un échéancier préétabli.

Chercher un congé d’intérêt

Il n’est pas rare de voir les sociétés de carte de crédit offrir un « congé d’intérêt » dans le but d’élargir leur clientèle. Essentiellement, si un débiteur transfert un solde d’endettement d’une carte de crédit à une nouvelle carte offerte par une société concurrente (ou même à une carte déjà en possession du débiteur), cette dette n’aura aucun intérêt ou un taux d’intérêt très bas pour une période déterminée, soit environ de six à neuf mois en général.

Il y a un coût à ces offres, qui est habituellement d’environ 1 % à 3 % du montant transféré. Une telle action n’offre qu’un répit temporaire en ce qui a trait aux frais découlant des hauts taux d’intérêt, mais cela peut offrir au débiteur le temps nécessaire pour trouver une solution à long terme ou permanente.

Les personnes en difficulté financière, c’est-à-dire qu’elles sont incapables de payer le montant minimum chaque mois ou manquent des versements, nécessitent une approche différente. Ces personnes peuvent obtenir des conseils sur les dettes et le crédit auprès de nombreux organismes sans but lucratif qui peuvent travailler avec elles, et avec leurs créanciers, pour créer un échéancier de remboursement réaliste. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de conseil en crédit, ainsi qu’une liste de ces organismes sans but lucratif, à l’adresse suivante : https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

Aujourd’hui, les Canadiens peuvent choisir de commencer à recevoir des prestations de retraite du gouvernement entre 60 et 70 ans. Les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada peuvent commencer dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. La perception d’un revenu de l’un ou l’autre de ces régimes de revenu de retraite du gouvernement peut aussi être reportée jusqu’à l’âge de 70 ans.

Il y a cependant une échéance fixe en matière de revenu de retraite qui doit être respectée par tous les Canadiens ayant épargné pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Tous les détenteurs de ces régimes doivent fermer leur REER avant la fin de l’année civile où ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. La façon de le faire est une décision très importante, étant donné que la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

• fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
• fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• collapse the RRSP and purchase an annuity with the proceeds.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu. Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel pouvant être reçu dépend, bien entendu, du montant investi dans la rente, mais également du sexe et surtout de l’âge du contribuable.

Les taux d’intérêt en vigueur sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Pendant de nombreuses années, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, au cours des 14 derniers mois, la Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle, les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 636 $ à 672 $ par mois pour un homme et de 588 $ à 621 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés à son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR s’ajouteront au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et tout solde fera partie de sa succession.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2023, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 699 $ par mois. Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 306 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel d’un peu plus de 24 000 $ (environ 2 005 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 48 000 $ par année, ou 4 010 $ par mois. Même si 24 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous payent de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’une personne n’est plus un employé, par exemple si elle lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’elle prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2023) et l’une des deux années précédentes (2021 ou 2022), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, à la fin du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

D’abord, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2023, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Ensuite, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2022 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2022 et 2023 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2022, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Enfin, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour 2023 et verser les acomptes provisionnels en fonction de ce montant estimé. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2022 et 2023, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2023, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables en la matière sont décrites sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels/comment-payer.html.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Lorsque chaque Canadien produit une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles le contribuable a droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, le montant du revenu utilisé est celui de l’année précédente. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2023-2024 est basée sur son revenu de 2022. Et ces renseignements ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada par le biais des déclarations de revenus pour 2022 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC a reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2023) et que cette dernière a déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations sont versées aux bénéficiaires admissibles tout au long de l’année de prestations 2023-2024, qui commence le 1^er juillet 2023 et se termine le 30 juin 2024.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des cinq programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2023 à juin 2024), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 496 $ si vous êtes célibataire;
• 650 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 171 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Internet de l’ARC présente un tableau indiquant le montant de la prestation de la TPS/TVH qui est accordée à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Ce tableau est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 (année de base 2022) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2023-2024 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2022. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents des provinces de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. L’objectif du PIAC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone.

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

Le montant du PIAC qu’une personne peut recevoir varie selon sa province de résidence. Des renseignements sur le montant du PIAC pouvant être reçu dans chaque province sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Le PIAC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural de 10 % du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander le PIAC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui pourraient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de remplir et de produire l’annexe 14 indiquant leur admissibilité au supplément lorsqu’elles produisent leur déclaration pour 2022. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires du PIAC sont admissibles au supplément rural.

Au début, le PIAC était demandé dans la déclaration de revenus des particuliers et payé dans le cadre du processus de remboursement des impôts. Il est toutefois maintenant payé en versements trimestriels. Pendant l’année de prestations 2023-2024, les résidents de l’Ontario, de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan recevront quatre versements trimestriels, soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Comme la redevance fédérale sur les combustibles n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, les résidents de ces provinces recevront trois versements trimestriels du PIAC pendant l’année de prestations 2023-2024 (en juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024) et quatre versements au cours des années de prestations suivantes. Les résidents du Nouveau-Brunswick recevront un versement en double en octobre 2023 (qui couvrira les versements de juillet et d’octobre 2023) et un versement unique en janvier 2024.

De plus amples renseignements sur le PIAC sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 428 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 23 495 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du bénéficiaire dépasse 33 015 $.
• 2 461 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 26 805 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 43 212 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus. Au cours des années précédentes, les contribuables devaient demander des versements anticipés de l’ACT; toutefois, à compter de juillet 2023, les bénéficiaires de l’ACT qui étaient admissibles à la prestation en 2022 recevront automatiquement des versements anticipés trimestriels de l’ACT pour 2023.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation qui peut être touché est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2023-2024 sont fondés sur le revenu familial net de 2022.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 sont les suivants.

Pour chaque enfant :

• de moins de 6 ans : 7 437 $ par année (619,75 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 275 $ par année (522,91 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2022 est inférieur à 34 863 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2023-2024, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2022 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements sur l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour enfants (canada.ca).

Remboursement pour l’épicerie

Comme tous les Canadiens qui ont acheté des aliments au cours de la dernière année le savent, le coût du panier d’épicerie ne cesse d’augmenter, alors que le taux d’inflation du coût des aliments dépasse continuellement le taux d’inflation général. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget fédéral 2023-2024, que les Canadiens admissibles recevront un remboursement pour l’épicerie, qui sera versé le 5 juillet 2023.

Le terme « remboursement pour l’épicerie » est peu approprié étant donné que le montant du remboursement n’est pas directement lié au coût de l’épicerie, et qu’il n’y a aucune obligation à ce que les montants reçus soient consacrés à l’épicerie. Le remboursement pour l’épicerie est tout simplement un paiement unique versé aux Canadiens qui étaient admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH en janvier 2023 et qui l’ont reçu. Le montant du remboursement pour l’épicerie équivaudra au double du montant du crédit pour la TPS/TVH reçu pour janvier 2023. Par exemple, une personne ayant reçu un crédit pour la TPS/TVH de 89 $ en janvier 2023 recevra (le 5 juillet 2023) un remboursement pour l’épicerie de 178 $.

De plus amples renseignements sur le remboursement pour l’épicerie sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Nouveau remboursement pour l’épicerie (canada.ca).

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui désirent des renseignements sur les prestations pour lesquelles ils peuvent être admissibles peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve un sommaire des renseignements détaillés au sujet de chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2023, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2007 et 2016;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2016;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• $125 per week for a child who was born in 2007 to 2016;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2016;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 630 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 630 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2016) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2007 et 2016) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2023 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2023 sont invités à consulter le formulaire T778-22f. Le formulaire présentement disponible sur le site Internet de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2022 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2022; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2023. Le formulaire fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles continuent de s’appliquer pour l’année d’imposition 2023.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 64 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 64 - Particuliers

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers importants et très concrets. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.

La plupart des Canadiens qui achètent une maison effectuent une mise de fonds et empruntent le reste du prix d’achat de la maison auprès d’une institution financière. Cet emprunt, le prêt hypothécaire, est remboursé avec intérêts, habituellement sur une période de 25 ou 30 ans, à la fin de laquelle le propriétaire détient la propriété. Et, dans presque tous les cas, la propriété est susceptible de valoir beaucoup plus que le prix d’achat initial. À plusieurs endroits au Canada, une maison payée 200 000 $ en 1998 pourrait avoir une valeur marchande de 1 000 000 $ d’ici 2023.

Toutefois, le véritable avantage de cette croissance de l’actif réside dans la façon dont cette augmentation de la valeur est traitée aux fins de l’impôt. Le système fiscal canadien est très exhaustif et très peu de sources de revenus ou de gains de placement échappent au filet fiscal. L’accès à la propriété est l’une de ces rares exceptions.

En vertu des règles fiscales canadiennes, si un actif est vendu, l’augmentation de sa valeur par rapport à son prix d’achat initial est traitée comme un gain en capital, dont la moitié doit être ajoutée au revenu imposable et imposée en conséquence. Toutefois, si une maison familiale est vendue, toute augmentation de la valeur (c’est-à-dire tout gain) est exonérée d’impôt, peu importe le montant du gain. Pour poursuivre l’exemple ci-dessus, un propriétaire qui a payé 200 000 $ pour sa maison en 1998 et qui la vend en 2023 pour 1 000 000 $ réalisera un gain de 800 000 $. En supposant que la propriété a été habitée et utilisée comme maison (une « résidence principale » dans le langage fiscal) pendant toutes les 23 années de propriété, la totalité du gain de 800 000 $ peut être reçue libre d’impôt. Si le gain était traité comme un gain en capital, et imposé en conséquence, environ 200 000 $ du gain devraient être versés en impôt sur les gains en capital.

L’exonération d’impôt des gains réalisés sur la vente d’une maison familiale est connue, aux fins de l’impôt, comme l’exemption pour résidence principale et est offerte aux Canadiens depuis 1972. Pendant près de 45 ans, aucun changement n’a été apporté aux règles régissant la disponibilité de l’exemption, ou aux exigences de déclaration pour la demander. Toutefois, au cours des huit dernières années, et surtout en 2023, les règles relatives à l’exemption ont été resserrées.

La nécessité d’apporter des modifications est née du changement perçu dans le fonctionnement du marché immobilier, découlant d’une hausse sans précédent du prix des propriétés résidentielles sur une période relativement courte. Même s’il y a depuis toujours des personnes ou des entreprises qui achètent des propriétés dans le but de les revendre, peut-être après avoir fait des rénovations, la plupart des achats de biens immobiliers résidentiels sont effectués par des personnes ou des familles ayant l’intention d’y vivre. Il est cependant devenu possible au cours des 10 ou 15 dernières années d’acheter une propriété et de la revendre relativement peu de temps après en réalisant un profit très important. Et, si l’exemption pour résidence principale était demandée pour cette vente, la totalité du profit était reçue libre d’impôt.

Ces changements dans le marché immobilier ont conduit le gouvernement fédéral à considérer que les maisons étaient achetées et vendues comme marchandise plutôt que dans le but traditionnel d’offrir un toit, et que l’exemption pour résidence principale était utilisée pour éviter de payer de l’impôt sur les profits réalisés lors de la revente précipitée des propriétés d’une manière qui n’avait jamais été voulue. Cette « marchandisation » des biens immobiliers résidentiels a eu pour effet secondaire de faire grimper le prix des propriétés et de rendre l’accès à la propriété de plus en plus hors de portée du Canadien moyen.

Pour ces raisons, le gouvernent fédéral a décidé en 2016, puis en 2023, d’apporter des changements pour s’assurer que l’exemption pour résidence principale était utilisée aux fins prévues, et seulement par ceux qui avaient le droit de la demander.

Le premier changement, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, est une mesure administrative exigeant pour la première fois que les contribuables déclarent toute transaction pour laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis l’année d’imposition 2016, les personnes qui demandent l’exemption pour résidence principale pour la vente d’une propriété ayant eu lieu pendant l’année doivent remplir l’annexe 3 de leur déclaration de revenus pour l’année, en confirmant ce fait et en indiquant les années d’imposition pour lesquelles l’exemption est demandée.

Il est important de noter que la nouvelle obligation de déclarer les demandes d’exemption pour résidence principale ne modifie aucunement les règles concernant l’admissibilité à l’exemption ni le traitement fiscal des montants reçus de la vente d’une résidence principale. Elle fournit toutefois aux autorités fiscales des renseignements permettant de signaler les demandes d’exemption pour résidence principale qui devraient faire l’objet d’une enquête approfondie. Par exemple, si une personne demande l’exemption pour résidence principale pour deux ventes de propriétés résidentielles à l’intérieur d’une période de trois ans, il est très probable que les autorités fiscales voudront obtenir d’autres renseignements pour déterminer si l’une de ces transactions ou les deux relèvent des règles régissant l’exemption pour résidence principale.

En fait, comme les médias l’ont indiqué, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des « lettres d’information » à plusieurs centaines de contribuables qui ont demandé l’exemption pour résidence principale dans des circonstances pour lesquelles l’ARC croit qu’une enquête approfondie est nécessaire. Ces lettres suggèrent aux contribuables de communiquer avec l’ARC pour fournir une explication quant à leur utilisation de l’exemption pour résidence principale ou de modifier leur déclaration, au besoin.

Ces activités d’exécution de l’ARC sont peu susceptibles d’avoir une incidence sur les contribuables qui vendent une résidence principale deux ou trois fois au cours de leur vie. Les efforts de l’ARC ciblent ceux qui utilisent l’exemption pour résidence principale de façon répétée pour soustraire un revenu ou des gains en capital qui devraient être déclarés (et imposés) comme revenu. Néanmoins, il reste que toute personne qui demande l’exemption pour résidence principale au cours de n’importe quelle année après 2015 doit remplir l’annexe 3 avec sa déclaration de revenus pour l’année, en certifiant ce fait, afin de pouvoir en bénéficier.

Le deuxième changement apporté par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’exemption pour résidence principale est beaucoup plus important et vise directement ceux qui, de l’avis du gouvernement, utilisent l’exemption pour résidence principale de façon abusive. Ce changement, qui entre en vigueur en 2023, stipule que toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois sera réputée faire de la revente précipitée de propriétés. Si c’est le cas, la totalité des gains réalisés sur la vente de la propriété devra être ajoutée au revenu et imposée comme revenu d’entreprise. En d’autres mots, le vendeur de la propriété ne sera pas admissible à l’exemption pour résidence principale, et les gains réalisés sur la vente de la propriété ne seront pas traités comme un gain en capital (dont seulement la moitié doit être ajoutée au revenu aux fins de l’impôt), mais en tant que revenu d’entreprise, dont la totalité doit être ajoutée au revenu et imposée en conséquence.

La différence dans le résultat fiscal est illustrée à l’aide de l’exemple mentionné précédemment. Une personne qui achète une maison à 200 000 $ et qui la vend pour 1 000 000 $ réalise un gain de 800 000 $. Voici le résultat des différents traitements fiscaux possibles de ce gain :

• Si la vente est entièrement admissible à l’exemption pour résidence principale, le total des impôts à payer sur le gain est de 0 $.
• Si le gain est traité comme un gain en capital, le total des impôts à payer sur ce gain est d’environ 200 000 $.
• Si la vente de la propriété a lieu après 2022 et que la propriété a été détenue pendant moins de 12 mois, la nouvelle règle s’applique et le total des impôts à payer sur le gain est d’environ 400 000 $.

Bien entendu, même si la plupart des Canadiens qui achètent une maison pour y vivre et s’en servir comme résidence principale n’ont pas l’intention de la vendre dans l’année suivant l’achat, les circonstances de la vie peuvent parfois en décider autrement. Par conséquent, des exemptions aux nouvelles conséquences fiscales de la vente d’une maison dans les 12 mois suivant son achat s’appliqueront pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certains événements de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. 

Les changements apportés aux règles régissant l’exemption pour résidence principale en 2016 et en 2023 ne modifient en rien le fait que l’accès à la propriété demeure l’une des meilleures stratégies dont les Canadiens disposent pour s’enrichir et payer moins d’impôt. Ceux qui achètent une maison familiale avec l’intention d’y vivre sont peu susceptibles d’être touchés par les changements aux règles de 2023, et le respect de la nouvelle obligation de déclaration introduite en 2016 permettra de garantir qu’ils profitent des possibilités d’économies d’impôt qui s’offrent à eux.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles régissant la vente d’une résidence principale et la demande d’exemption sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html et https://www.budget.canada.ca/2022/report-rapport/chap1-fr.html#2022-4.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre(le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre(le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

Au milieu du mois de juin, la plupart des Canadiens auront produit leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2022 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale s’acquitteront du montant dû à contrecœur. Bien que peu de Canadiens le voient ainsi, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2022 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2023.

Après avoir déterminé le montant de l’impôt à payer pour 2022, l’étape suivante de l’examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2023. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2022 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2023 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2023 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour 2023, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2023 pour les paies reçues le 1^er janvier 2023 ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.

Par ailleurs, le contribuable qui s’attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2023 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d’impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d’un dollar pour un dollar. Et bien qu’il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d’année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2023 et février 2024 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l’année.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d’un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2023 sera produite au printemps prochain.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Bien que le but des deux programmes publics de revenu de retraite soit de s’assurer que les Canadiens ont un revenu de base à la retraite, ils sont très différents en ce qui concerne le financement, les critères d’admissibilité et les montants des prestations.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est financé à même les recettes fiscales fédérales, fournit un revenu mensuel fixe aux Canadiens âgés de 65 ans et plus ayant résidé au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Une prestation réduite et calculée au prorata est offerte à ceux qui ont résidé au Canada moins longtemps.) Actuellement, la prestation mensuelle maximale de la SV (qui est ajustée en fonction de l’inflation au début de chaque trimestre civil) est de 691 $ (760,10 $ pour les personnes de 75 ans et plus). Si un prestataire de la SV, peu importe son âge, a un revenu supérieur à environ 86 000 $, le montant des prestations de la SV est réduit.

En comparaison, le Régime de pensions du Canada (RPC) est financé entièrement par des cotisations obligatoires effectuées par toutes les personnes de plus de 18 ans qui gagnent plus que le montant minimal (3 500 $ par année). Si cette personne est un employé, elle paie la moitié de la cotisation exigée et l’employeur paie l’autre moitié. S’il s’agit d’un travailleur indépendant, celui-ci doit verser la cotisation totale. Dans tous les cas, le montant de la cotisation représente un pourcentage des gains jusqu’à un montant maximal des gains déterminé, appelé maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui est actuellement de 66 600 $.

Dès l’âge de 60 ans ou au aussi tard que 70 ans, le cotisant peut faire une demande pour commencer à recevoir une prestation de retraite mensuelle du RPC. Le montant réel des prestations est différent pour chaque personne, car il est calculé à l’aide d’une formule basée sur le montant total des cotisations versées pendant la vie active du cotisant. La prestation mensuelle maximale est actuellement de 1 306,57 $. Une fois qu’une personne commence à recevoir des prestations de retraite du RPC, le versement mensuel des prestations se poursuit pour le reste de sa vie et, au contraire de la SV, les prestations ne sont jamais réduites.

La manière dont le RPC est financé fait en sorte que, contrairement à la SV, il doit être entièrement autofinancé; c’est-à-dire que toutes les prestations versées doivent provenir du bassin de capitaux crée à l’aide des cotisations versées par les travailleurs canadiens et des gains réalisés en investissant ces montants.

Il y a plusieurs années, il a été reconnu que, pour diverses raisons, de nombreuses familles canadiennes n’accumulaient pas suffisamment d’épargne pour s’assurer un revenu de retraite adéquat. En 2016, les statistiques du gouvernement fédéral indiquaient que 24 % des familles (1,1 million de familles) approchant l’âge de la retraite risquaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite pour maintenir leur niveau de vie. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont déterminé que la meilleure réponse à cette réalité était d’apporter des changements au RPC afin d’accroître la mesure dans laquelle les prestations de retraite du RPC remplaceront le revenu de travail.

Ces changements au RPC ont commencé en 2019, lorsque le taux de cotisation annuel au RPC est passé de 4,95 % à 5,1 % des gains. Ce taux a été augmenté chaque année par la suite, de sorte qu’il s’établit maintenant (pour 2023) à 5,95 % des gains dépassant 3 500 $.

Le deuxième changement, plus important, est qu’à compter du 1^er janvier 2024, les salariés à revenu élevé devront verser une nouvelle cotisation supplémentaire au RPC. Le changement touche seulement les personnes qui gagnent plus que le MGAP (actuellement 66 600 $).

En fait, il y aura deux niveaux de cotisation au RPC à partir de 2024. Il n’y a aucun changement à la structure de cotisation actuelle pour ceux dont le revenu annuel est inférieur au MGAP : leur taux de cotisation restera à 5,95 % des gains qui dépassent 3 500 $ par année, et la cotisation annuelle maximale sera de 5,95 % du MGAP. Toutefois, ceux dont le revenu dépasse le MGAP pour l’année devront verser une cotisation supplémentaire de 4 % sur les gains dépassant le MGAP (qui s’appellera la deuxième cotisation au RPC) jusqu’au deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP).

L’effet concret des changements prévus est illustré dans l’exemple suivant :

Sarah a un revenu de 85 000 $ en 2024. Ses exigences en matière de cotisation au RPC seront les suivantes :

• Supposons que le MGAP pour 2024 est de 67 700 $.
• L’exemption de base pour l’année demeure à 3 500 $, ce qui signifie que Sarah doit verser une cotisation au RPC équivalant à 5,95 % de 64 200 $ (67 700 $ moins 3 500 $).
• Son premier niveau de cotisation au RPC pour l’année sera par conséquent de 3 819,90 $ (64 200 $ multiplié par 5,95 %), et son employeur versera une cotisation équivalente.

Comme le revenu de Sarah pour 2024 dépasse le MGAP, elle devra verser une deuxième cotisation au RPC, qui est calculée comme suit :

• Supposons que le MSGAP pour 2024 est de 72 400 $.
• Sarah doit donc verser une deuxième cotisation au RPC sur 4 700 $ (72 400 $ moins 67 700 $). Le deuxième niveau de cotisation au RPC est fixé à 4 %; Sarah doit donc verser une cotisation équivalant à 4 % de 4 700 $, soit 188 $.
• Une fois encore, son employeur versera une cotisation équivalente.

La cotisation totale de Sarah au RPC pour 2024 sera donc de 4 007,90 $.

Même si les personnes touchées par les changements qui seront apportés à la structure de cotisation au RPC doivent être au courant de ce qui s’en vient, ces changements ne nécessitent pas une planification fiscale ou financière; le versement d’une cotisation supplémentaire (lorsqu’il s’applique) est obligatoire et s’effectuera automatiquement. Bien que personne n’aime vraiment voir des déductions supplémentaires sur son chèque de paie, il peut être réconfortant de considérer ces déductions comme un moyen d’accroître ses chances de ne pas être obligé de rester plus longtemps dans la vie active en raison d’un manque d’épargne-retraite et de pouvoir envisager de prendre sa retraite en étant plus à l’aise financièrement.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements prévus au RPC sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2023/05/bonification-du-regime-de-pensions-du-canada--entreprises-particuliers-et-travailleurs-independants--quest-ce-quelle-signifie-pour-vous.html.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu aux fins de l’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances précises et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou du démarrage d’une entreprise. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage d’Ottawa à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. L’exigence n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison (ou en achetant une première maison) dans la même ville où elle vit actuellement, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement si ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); aucune déduction n’est possible pour d’autres sources de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer la plupart des montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de sa famille à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa famille, pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH); 
• les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance;
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.

Les propriétaires qui déménagent doivent décider s’ils veulent vendre leur maison actuelle avant d’en acheter une nouvelle, ou acheter d’abord une nouvelle maison et mettre ensuite leur maison actuelle sur le marché. Ceux qui adoptent la seconde approche ont le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• le coût du réacheminement du courrier;
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé au lieu du montant réel des frais engagés. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 55 cents pour l’Alberta et la Saskatchewan à 67,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2022. L’ARC publiera les taux pour 2023 sur son site Web au début de 2024, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'ADC ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'ADC informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses, et il est facile de ne pas en tenir compte. Un ou plusieurs petits revenus peuvent être omis, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.

La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt à payer en fonction des chiffres fournis.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester l’avis de cotisation. Il existe également un mythe fiscal selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’un avis d’opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables doivent déposer un avis d’opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2022, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) est le 30 avril 2024 (ou le 15 juin 2024 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'opposition est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons de la contestation, et soumet le tout en ligne. Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Internet de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition ­– Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la livraison et de l’heure de celle-ci en envoyant le formulaire ou la lettre au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet de suivre la livraison et d’obtenir une preuve de celle-ci. L'adresse postale et les numéros de télécopieur du centre d'arrivage des appels figurent sur le site Internet de l'ARC : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca).

Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir des renseignements sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements.  

Des renseignements sur les droits d’opposition et d’appel se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Internet de l’ARC : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Il n'est donc pas surprenant que les pressions financières subies par les Canadiens commencent à se manifester dans les statistiques sur les niveaux d'endettement, les habitudes de paiement liées au crédit et les cas d'insolvabilité. Comme l'indique Equifax Canada dans son rapport trimestriel sur les tendances relatives au crédit pour le quatrième trimestre 2022 (Economic Headwinds Impacting Debt Levels and Credit Payment Behaviour [equifax.ca], disponible en anglais seulement), l’endettement des consommateurs a augmenté de 6,2 % au cours de ce trimestre par rapport au même trimestre de 2021, les Canadiens ayant de plus en plus recours au crédit pour s'acquitter de leurs obligations financières quotidiennes. Il ressort également des statistiques que certains de ces Canadiens éprouvent des difficultés à gérer cet endettement accru. Lorsque l'on compare les statistiques de décembre 2022 à celles de décembre 2021, on constate que plus de 300 000 consommateurs supplémentaires conservent un solde impayé sur leurs cartes de crédit d'un mois à l'autre au lieu d’acquitter la totalité du solde à la fin de chaque cycle de facturation. En outre, le taux de délinquance de 90 jours et plus relatif aux cartes de crédit et aux prêts automobiles a augmenté de 23 % et de 11 % respectivement au cours du quatrième trimestre 2022.

Lorsque des particuliers ou des familles doivent recourir au crédit pour faire face à leurs obligations financières quotidiennes et qu'ils éprouvent ensuite des difficultés à rembourser ou même à assurer le service de la dette, le pire des scénarios est celui de l'insolvabilité. Or, il se trouve qu'un nombre croissant de Canadiens en arrivent au point où les options qui s'offrent à eux s'amenuisent si bien qu'ils doivent envisager de faire une proposition de consommateur, ou même, de faire faillite. Le rapport de Statistique Canada sur les statistiques sur l'insolvabilité des particuliers pour le mois de janvier 2023 (Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – janvier 2023 [canada.ca]) révèle que le nombre de particuliers ayant fait une proposition de consommateur a connu une augmentation de pourcentage à deux chiffres entre janvier 2022 et janvier 2023, et ce, dans toutes les provinces. Dans certaines provinces, le nombre de propositions faites par des particuliers a presque doublé durant cette période de 12 mois.

Ni les particuliers qui sont aux prises avec des dettes ni leurs créanciers ne souhaitent que les choses en viennent à un point où le débiteur est insolvable. Les particuliers ou les familles qui ne parviennent pas à gérer leur niveau d'endettement actuel doivent savoir que des options viables s'offrent à eux, mais aussi que certaines actions doivent être évitées.

Lorsqu'un particulier ou une famille se sent accablé de dettes, il est inévitable que ces derniers soient vulnérables vis-à-vis des approches qui promettent de faire disparaître le problème – voire de fournir de l'argent pour rembourser les dettes existantes. Un avertissement sur ces « entreprises de règlement de dettes » figure sur le site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Gérer ses dettes [canada.ca] et Recourir aux services d’une entreprise de règlement de dettes [canada.ca]), et les points suivants y sont soulevés :

• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas garantir qu'ils régleront vos problèmes de dette.
• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas améliorer votre pointage de crédit rapidement et facilement.
• Les entreprises ne devraient pas vous encourager à obtenir un prêt à taux d’intérêt élevé pour rembourser vos dettes (comme elles le font à l’occasion).
• Les entreprises ou les organismes pourraient présenter les services qu’ils proposent de manière inexacte en prétendant que ceux-ci sont offerts dans le cadre d’un programme du gouvernement.

Ces avertissements reposent sur le fait que les entreprises de règlement de dettes sont des entreprises à but lucratif et non des prestataires de services. Elles perçoivent des frais auprès des consommateurs en difficulté financière, en faisant parfois des promesses peu réalistes quant à ce qu'elles peuvent accomplir. Par exemple, bien que ces entreprises puissent promettre de négocier avec les créanciers une réduction du montant à payer ou du taux d'intérêt sur les dettes existantes, il faut savoir que les créanciers ne sont pas tenus de parler ou de négocier avec une entreprise de règlement de dettes au sujet des dettes d'une autre personne. Les entreprises de règlement de dettes peuvent promettre de « réparer » une mauvaise cote de crédit ou un mauvais dossier de crédit, mais elles n'ont pas le pouvoir de le faire. Et les frais perçus par ces entreprises devront très certainement être payés, même si elles ne sont pas en mesure de produire les résultats escomptés.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas d'aide pour les particuliers et les familles qui cherchent à se libérer de leurs dettes. Dans presque toutes les communautés, quelle que soit leur taille, il existe un organisme de conseil en crédit qui peut aider les consommateurs à gérer et à rembourser leurs dettes et, élément tout aussi important, qui peut aider le particulier ou la famille à mettre en place des pratiques de gestion financière (comme la mise en place d'un budget familial réaliste) afin d'assurer leur stabilité financière à l'avenir.

Ces agences de conseil en crédit sont sans but lucratif et offrent leurs services à peu ou pas de frais aux particuliers ou aux familles. Chacune de ces agences est membre du Conseil en crédit du Canada (pour être membre du Conseil en crédit du Canada, une agence doit être agréée et être sans but lucratif ou caritatif), et une liste des agences membres et de leurs emplacements se trouve sur le site Internet du Conseil en crédit du Canada : Trouver un conseiller – Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca). Une description des types de services fournis par ces agences figure sur le même site Internet : Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca).

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Plus de 94 % des déclarations produites à la mi-avril 2023 pour l’année d’imposition 2022 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne (IMPÔTNET ou la TED), ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme saisir un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les données qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration, et reçoivent ultérieurement un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi, un revenu de 73 246 $ devient 72 346 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres saisis sont erronés ou que les renseignements sont manquants, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Dans d'autres cas, un reçu pour un don de bienfaisance, par exemple, peut être oublié lorsque le contribuable remplit sa déclaration, ou peut être reçu une fois celle-ci déjà produite. Quelle que soit la cause ou la raison de l'erreur ou de l'omission dans une déclaration déjà produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. La marche à suivre par le contribuable est la même, et ce, sans égard à la raison de l'erreur ou de l'omission.

Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une nouvelle déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

La bonne réponse (bien qu'elle semble contre-intuitive) est, du moins au départ, de ne rien faire. Le contribuable doit attendre que l'ARC émette un avis de cotisation pour la déclaration incorrecte déjà produite, et ce, pour la bonne raison que la déclaration telle que produite n'est pas dans le système de l'ARC avant ce moment-là. Toutefois, une fois l'avis de cotisation émis, trois options sont proposées au contribuable pour qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires.

Les contribuables inscrits au service en ligne de l'ARC Mon dossier peuvent avoir recours à la fonction en ligne Modifier ma déclaration de l'Agence (Modifier ma déclaration : modifications en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]). Le processus est assez simple : au moyen d'un menu déroulant, le contribuable choisit l'année d'imposition concernée par sa déclaration et pourra ensuite rechercher le numéro de la ligne où la modification doit être apportée. La case Montant révisé apparaîtra, et le bon montant y sera saisi. Une page récapitulative affichera alors les anciennes et les nouvelles données et, si le contribuable estime que les renseignements sont exacts, il cliquera sur Soumettre les modifications. Un numéro de confirmation relatif aux changements effectués lui sera alors communiqué. L'ARC traitera par la suite les données et émettra un nouvel avis de cotisation qui prendra en compte les changements apportés.

Les contribuables qui ne sont pas inscrits à Mon compte, mais qui ont produit leur déclaration de revenus à l’aide des services de transmission électronique de l’Agence (comme IMPÔTNET ou la TED) peuvent corriger leur déclaration en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Tout comme la fonctionnalité Modifier ma déclaration, ce service (ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]) permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Internet de l’ARC.

Essentiellement, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction à l’aide du même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration de revenus de 2022 peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2019, 2020, 2021 et 2022. Lorsque la déclaration a été produite par l’entremise de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites lors des mêmes années d’imposition.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou des prestations pour enfants et familles.

Bien que les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Modifier ma déclaration, permettent de corriger rapidement une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Internet de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Aucune limite n'est fixée quant au nombre de changements ou de corrections pouvant être apportés à l'aide du formulaire T1-ADJ (20).

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Le contribuable peut également se rendre sur le site Internet de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera alors fournie. 

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, il désire la corriger dès que possible. Cependant, il est important de retenir que peu importe la méthode utilisée pour faire la correction – ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ – il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L'ARC a pour objectif de répondre aux demandes en ligne dans un délai de deux semaines et aux demandes papier dans un délai de huit semaines.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Chacune de ces sources de revenus exige qu’une personne ait versé des cotisations au cours de sa vie active afin de pouvoir toucher des prestations à la retraite. La quatrième source importante de revenu de retraite pour les Canadiens – la pension de la Sécurité de la vieillesse – ne le fait pas. L’admissibilité à la pension de la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les personnes qui résident au Canada depuis 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au premier trimestre de 2023, la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans était de 687,56 $ par mois.

Le programme de la SV se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une autre façon, moins bien accueillie, en ce sens qu’il s’agit de la seule source de revenus pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger le remboursement par le bénéficiaire. Cette exigence de remboursement s’applique à ce qui s’appelle « impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2022 et a eu un revenu de plus de 81 761 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou cette récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de la prochaine année de prestations.

Par exemple, une personne qui reçoit la totalité des prestations de la SV en 2022 et dont le revenu net pour l’année est de 95 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu de récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :

Prestation totale de la SV pour l’année : 8 200 $

Revenu total pour l’année : 95 000 $

Seuil de récupération des prestations de la SV : 81 761 $

Revenu supérieur au seuil de récupération : 13 239 $ x 15 % = 1 985,85 $

Montant de remboursement requis : 1 985,85 $

Le gouvernement fédéral ne prend connaissance du revenu d’un particulier pour 2022 que lorsque la déclaration de revenus de cette année est produite, habituellement au plus tard le 1er mai 2023. À ce moment-là, il deviendra évident que la somme de 1 985,85 $ provenant des prestations de la Sécurité de la vieillesse reçues doit être remboursée. Par conséquent, au cours de l’année de prestations suivante (qui s’étendra de juillet 2023 à juin 2024), les prestations de la SV reçues seront réduites de 165,48 $ par mois (1 985 $ divisés par 12 mois).

Comme la récupération de la SV ne touche que des personnes dont le revenu annuel est d’au moins 81 761 $, on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, il existe des stratégies qui peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Cependant, il n’est pas trop tard, lorsque des prestations de la SV sont déjà reçues, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Non incidemment, cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse environ 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé. Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente chaque mois où le reçu est reporté. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER ou d’un FERR avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER ou du FERR et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entrent en vigueur à ce moment-là.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, dans lequel ces sommes peuvent être composées en franchise d’impôt. Et, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, ils peuvent être retirés en franchise d’impôt et ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV.

Les contribuables mariés peuvent aussi « équilibrer » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire, aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privé, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons expliquent les raisons pour lesquelles le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension tant qu’il n’est pas temps de produire la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension.

Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : Remboursement des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Bien que le remboursement soit le meilleur résultat possible, le pire scénario pour tous les contribuables est de découvrir qu’ils ont une facture d’impôt d’importance doublée d’une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour effectuer le paiement requis avant cette date limite. À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens vivent déjà avec d’importantes contraintes financières, car ils doivent composer avec les augmentations inflationnistes du coût des articles ménagers (en particulier l’épicerie) et l’incidence de huit hausses successives des taux d’intérêt depuis la même période l’an dernier.

Pour les nombreux Canadiennes et Canadiens qui n’ont pas les moyens de payer des impôts à même leurs ressources existantes, cela peut vouloir dire emprunter les fonds nécessaires. Et bien que cela signifie payer des intérêts sur l’emprunt, les frais d’intérêt encourus seront probablement inférieurs à ceux qui seraient perçus par l’Agence du revenu du Canada sur la facture d’impôt impayée. 

Toutefois, lorsqu’une facture d’impôt ne peut pas être entièrement payée à partir des ressources actuelles ou du crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Par conséquent, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en entier la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, au moyen d’une entente de paiement.

Pour les contribuables, il existe deux possibilités s’ils veulent conclure une entente de paiement avec l’ARC. Le premier est de contacter le service automatisé TéléArrangement de l’Agence en composant le 1 866 256-1147. Lorsqu’il fait un tel appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 15000 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation. Pour les contribuables dont les déclarations de revenus sont à jour, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration pour l’année d’imposition 2021. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence au 1-888-863-8657 ou remplir un formulaire en ligne (disponible à l’adresse Formulaire pour le service de rappel automatisé) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Peu importe l’entente de paiement conclue, l’ARC prélèvera des frais d’intérêt sur tout montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2022 qui n’est pas payé au plus tard le 1^er mai 2023. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt facturé par l’ARC sur les montants d’impôt impayés est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux qui sera facturé du 1^er avril au 30 juin 2023 est de 9,0 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pour ces raisons qu’il est, dans la mesure du possible, plus avantageux pour un contribuable de contracter un emprunt privé afin de payer les impôts exigibles avant la date limite du 1^er mai.

Enfin, peu importe la situation financière du contribuable, il y a une stratégie qui est toujours mal avisée. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé) immédiatement. Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, lorsque le contribuable a subi une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne réponse est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie qu’ils doivent produire leur déclaration au plus tard le lundi 1^er mai 2023. Pour les contribuables indépendants (et leur conjoint), la date limite de production est le jeudi 15 juin 2023. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tous les montants d’impôt sur le revenu de 2022 est le 1^er lundi mai 2023.

Des renseignements détaillés sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en entier se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Paiements pour les particuliers.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

Cependant, il arrive que les choses ne se déroulent pas tout à fait ainsi. Dans certains cas, l’ARC voudra poser des questions au contribuable concernant les renseignements figurant dans sa déclaration, par exemple, lorsque le montant d’un revenu déclaré ne correspond pas au montant déclaré à l’ARC par le payeur de ce revenu. Dans d’autres cas, le contribuable peut avoir demandé une déduction ou un crédit et l’ARC souhaite que ce dernier lui fournisse le reçu ou d’autres pièces justificatives pour appuyer cette demande de déduction ou de crédit. Dans les deux cas, l’ARC peut communiquer avec le contribuable pour corriger l’anomalie ou pour obtenir les renseignements nécessaires au traitement de sa déclaration. Dans certaines situations, cette prise de contact aura lieu avant que l’ARC n’émette l’avis de cotisation relatif à la déclaration du contribuable, alors que dans d’autres cas, elle aura lieu après.

Bien que personne ne se réjouisse particulièrement d’entendre parler du fisc, il est essentiel que le contribuable réponde à toute demande de renseignements de l’ARC. Faute de quoi, le traitement de sa déclaration de revenus sera au minimum retardé ou, pire, une réclamation figurant dans la déclaration sera refusée parce que le contribuable n’a pas fourni à l’ARC les pièces justificatives demandées.

Pour le contribuable, il peut être problématique de déterminer si une communication reçue est en fait une demande légitime de l’ARC ou si elle fait partie d’une tentative d’arnaque, d’hameçonnage ou de fraude. Les arnaques menées par des fraudeurs prétendant représenter l’ARC sont devenues omniprésentes depuis une dizaine d’années, si bien que presque tout le monde a reçu (ou connaît quelqu’un qui a reçu) une communication frauduleuse prétendument envoyée par le fisc et demandant des informations au contribuable.

Pour remédier à ce problème, l’ARC a récemment publié sur son site Internet un guide qui permet de distinguer les demandes légitimes reçues de l’Agence des tentatives d’arnaque ou d’hameçonnage. L’objectif de l’Agence comporte deux volets : le premier, bien sûr, est de faire en sorte que les contribuables ne soient pas une nouvelle fois victimes de telles fraudes, et le second est de prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, rejetées comme étant une nouvelle tentative d’hameçonnage.

Pour aider les contribuables à s’assurer qu’un contact provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Tout d’abord, tout contact initial de la part de l’ARC se fait par le biais d’une lettre ou d’un appel téléphonique. L’ARC n’envoie ni ne reçoit de courriels traitant de questions fiscales confidentielles. Elle ne communique pas non plus avec les contribuables par message texte ou par l’entremise des réseaux sociaux. Les contribuables qui ne se sont pas inscrits au service Mon compte de l’ARC recevront une lettre de l’ARC par la poste ou un appel téléphonique. Ceux qui sont inscrits à Mon compte pourront accéder à toute lettre ou communication électronique de l’Agence sur le site Internet de l’ARC, mais pas avant d’avoir ouvert une session sur Mon compte. Comme tous les services de connexion de l’ARC, Mon compte est désormais doté d’un système d’authentification à facteurs multiples.

Lorsque l’ARC communique de manière non sollicitée avec un contribuable par téléphone, il peut être difficile de déterminer si la voix inconnue de l’appelant est bel et bien celle d’un employé de l’ARC. Tout employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il prendra contact avec un contribuable et lui fournira son nom et son numéro de téléphone pour qu’il puisse le rappeler, si nécessaire. (Les contribuables doivent garder à l’esprit qu’il n’est pas recommandé de se fier à l’afficheur pour vérifier la provenance de l’appel, car les fraudeurs peuvent manier cette technologie pour afficher un numéro de téléphone qui ressemble beaucoup, voire qui est identique, à celui d’un employé légitime de l’ARC.)

En cas de doute sur l’identité d’un appelant prétendant représenter l’ARC, l’Agence suggère aux contribuables de prendre les mesures suivantes afin de s’assurer qu’ils parlent réellement à un employé de l’ARC :

1. Aviser l’appelant que vous souhaitez tout d’abord vérifier son identité.
2. Demander et noter :

• Le nom de l’appelant;
• Son numéro de téléphone; et
• L’emplacement de son bureau.

Il n’est pas rare qu’un contribuable communique avec l’ARC par l’entremise de l’une de ses lignes de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers ou des entreprises, où le service est assuré par des agents de centre d’appels. Chacun de ces services téléphoniques est doté d’un service de rappel automatisé; lorsque le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut demander qu’on le rappelle plutôt que de continuer d’attendre en ligne. S’il choisit qu’on le rappelle, un numéro de confirmation aléatoire à quatre chiffres lui sera communiqué. L’agent du centre d’appels de l’ARC répétera ce numéro au contribuable quand il le rappellera; ce dernier sera donc certain que le rappel provient bien d’un employé de l’Agence.

Enfin, certaines actions menées par une personne prétendant être un employé de l’ARC devraient inciter le contribuable à mettre immédiatement fin à l’appel téléphonique, notamment celles qui suivent :

• L’appelant ne vous donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne vous donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
• L’appelant vous incite à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif ou menace de vous faire arrêter ou de faire appel à la police;
• L’appelant vous demande de payer au moyen de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux, de cryptomonnaie ou d’une autre façon inhabituelle;
• L’appelant vous demande des renseignements que vous ne donneriez pas dans votre déclaration de revenus ou qui ne sont pas liés à l’argent que vous devez à l’ARC, comme un numéro de carte de crédit;
• L’appelant vous recommande de demander des prestations :
  • Ne donnez pas de renseignements aux personnes qui vous appellent et qui vous offrent de demander des prestations pour vous;
  • Vous pouvez demander des prestations directement sur les sites Internet du gouvernement du Canada ou par téléphone.

De plus, un représentant de l’ARC ne va jamais :

• Exiger du contribuable un paiement immédiat au moyen de l’une des méthodes ci-dessous :
  • Virement Interac;
  • Cryptomonnaie (bitcoins);
  • Cartes de crédit prépayées;
  • Cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres.
• Demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre d’appels;
• Organiser une rencontre en personne dans un lien public pour que le contribuable puisse effectuer un paiement;
• Utiliser un langage agressif ou menacer le contribuable de le faire arrêter, de le faire déporter ou de faire appel à la police;
• Laisser des messages vocaux menaçants au contribuable ou qui incluent des renseignements personnels ou financiers de ce dernier; ou
• Envoyer par courriel ou par message texte un lien menant au remboursement du contribuable.

Bien que les arnaques et les fraudes, tout comme leurs auteurs, existent littéralement depuis des siècles, l’évolution de la technologie fait en sorte que la plupart des contribuables sont maintenant habitués à mener une grande partie de leurs activités personnelles et financières en ligne et se sentent à l’aise de le faire, ce qui facilite grandement la mise en œuvre de telles tromperies. Des technologies encore plus récentes, comme l’intelligence artificielle, représentent des menaces supplémentaires pour l’avenir. Dans un tel environnement, le contribuable à tout intérêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée qui porte sur la fiscalité ou les finances personnelles. Une telle démarche n’est pas seulement prudente, elle est nécessaire.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Afin de réduire l’impôt à payer pour l’année, la plupart des stratégies de planification fiscale doivent être mises en place avant le 31 décembre. La seule exception notable à cette règle concerne les cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même celles-ci doivent être effectuées dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile.

À ce stade, deux solutions s’offrent au contribuable pour réduire l’impact fiscal pour 2022 : demander tous les crédits et déductions disponibles dans la déclaration et s’assurer que ces derniers sont structurés et demandés de manière à ce que le contribuable en retire le plus grand avantage fiscal possible. Il pourrait sembler logique de demander toutes les déductions disponibles, dans les limites de ce qui est possible, mais en fait, cette approche n’est pas toujours la meilleure. C’est contre-intuitif, mais il arrive que le meilleur résultat fiscal global soit obtenu en reportant des déductions ou des crédits d’impôt à une année ultérieure ou en les transférant à un autre membre de la famille.

Deux des possibilités qui se présentent le plus souvent sont les demandes de crédits d’impôt pour les frais médicaux engagés et pour les dons de bienfaisance effectués. Ce qui suit est un aperçu de la façon dont ces frais médicaux et ces dons de bienfaisance peuvent être structurés pour réduire l’impôt à payer en 2022 et, dans certains cas, pour les années subséquentes.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt sur leur déclaration annuelle de revenus pour les dons de bienfaisance effectués pendant l’année en cours (2022) ou l’une des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être judicieux de ne pas déduire un don de bienfaisance dans l’année où il a été effectué découle de la structure du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, qui vise à encourager des dons plus importants.

Ce crédit, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial, est un crédit à deux niveaux. Au fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit de 15 % du montant total du don, soit 30 $. Toutefois, les dons supérieurs à 200 $ donnent droit à un crédit correspondant à 29 % du montant du don qui excède 200 $.

Supposons, par exemple, qu’un contribuable verse une contribution régulière de 100 $ par mois, soit 1 200 $ par an, à son organisme de bienfaisance favori. S’il déclare ce don dans sa déclaration de revenus annuelle, il recevra un crédit fédéral de 320 $ (200 $ X 15 %, plus 1 000 $ X 29 %). En revanche, si le même contribuable reporte la demande à l’année qui suit et réclame un montant total de 2 400 $ de dons dans une seule déclaration, il recevra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ X 15 %, plus 2 200 $ X 29 %). Dans chaque scénario, le montant total des dons de bienfaisance effectués est identique, mais le montant du crédit reçu augmente chaque année où la demande est reportée. Puisque chaque province et territoire offre un crédit à deux niveaux (à des taux variables, selon le territoire de compétence), le même principe s’applique lorsqu’on calcule le crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être combinés et déduits de la déclaration de l’un de ces derniers, ce qui augmente le montant des dons de bienfaisance pouvant être déduits et, par le fait même, le montant du crédit pouvant être obtenu.

Frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé par l’État, il existe un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés directement par le patient. Dans de nombreux cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts.

Le crédit fédéral pour de telles dépenses est de 15 % des dépenses admissibles. Comme c’est habituellement le cas, les provinces et les territoires accordent également un crédit pour les mêmes dépenses, à des taux qui varient.

De nombreux contribuables jugent, à juste titre, que les règles relatives au calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux sont déroutantes. Dans un premier temps, un seuil lié au revenu est imposé. Les frais médicaux qui donnent droit au crédit sont les dépenses admissibles qui sont supérieures à 3 % du revenu net ou (pour 2022) à 2 497 $, selon le montant le moins élevé. Plus concrètement, pour l’année 2022, les contribuables dont le revenu net est égal ou supérieur à 83 250 $ peuvent déduire les frais médicaux engagés qui excèdent 2 497 $. Les contribuables dont le revenu est inférieur peuvent déduire les frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de ce revenu net inférieur. Par exemple, un contribuable ayant un revenu net de 35 000 $ peut déduire les frais médicaux admissibles engagés qui sont supérieurs à 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des crédits d’impôt, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour des dépenses admissibles qui ont été payées au cours de toute période de 12 mois prenant fin au cours de l’année d’imposition. Bien que déroutante, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir la période de 12 mois au cours de laquelle les dépenses médicales (et donc la demande de crédit qui en découle) sont les plus élevées. Les seules restrictions portent sur le fait que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile visée par la déclaration et que, bien entendu, les dépenses qui ont été déduites dans une déclaration antérieure ne le soient pas à nouveau.

Bien que seules les dépenses dépassant le seuil de 2 497 $/3 % puissent être déduites, on peut aussi regrouper les dépenses engagées au sein d’une famille et présenter une demande unique à cet effet dans la déclaration de l’un des conjoints. Plus précisément, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2005 ou ultérieurement. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisants pour lui permettre de présenter une demande d’indemnisation, il est fort probable que leur cumul (surtout pour une famille qui n’a pas d’assurance médicale privée) se traduise par des dépenses totales dépassant le seuil applicable.

Deux points sont à retenir lorsqu’il s’agit de déterminer qui présentera la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour une famille. Étant donné que le total des frais médicaux pouvant faire l’objet d’une demande doit dépasser le seuil de 3 % du revenu net ou de 2 497 $, le montant le moins élevé des deux étant retenu, c’est le conjoint dont le revenu net est le moins élevé qui profitera le plus du crédit d’impôt pour frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux n’est pas remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt à payer, mais ne peut pas générer (ou augmenter) un remboursement. Par conséquent, il est nécessaire que le conjoint qui fait la demande ait de l’impôt à payer pour l’année d’un montant au moins égal au crédit qu’il souhaite obtenir, et ce, afin de pouvoir profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, les frais médicaux que les particuliers et les familles peuvent engager sont extrêmement nombreux et variés, et les règles régissant les frais qui peuvent être réclamés et les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale est requise, alors que dans d’autres cas, elle ne l’est pas. La très longue liste de frais médicaux donnant droit au crédit ainsi que les exigences accessoires, comme une ordonnance, se trouvent sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 63 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 63 - Particuliers

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

Tous ces détails font en sorte qu’il est facile pour la majorité des gens de ne pas tenir compte des déductions fiscales et des crédits d’impôt de grande valeur qui sont à leur disposition. De plus, même si l’Agence du revenu du Canada (ARC) corrigera les erreurs de calcul mineures faites dans la déclaration, elle n’impose pas au contribuable (et ne peut pas agir ainsi) d’inclure les demandes de déductions ou de crédits qui auraient pu être faites, mais qui ne l’ont pas été.

Parmi ces réclamations souvent négligées, on compte celle qui peut être faite pour des paiements effectués au cours de l’année d’imposition pour des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables. Il s’agit d’une réclamation particulièrement avantageuse puisque la dépense en question est une dépense que le contribuable est obligé de faire de toute façon et, lorsque les critères requis sont satisfaits, le montant de cette dépense est entièrement déductible du revenu, sans plafond. Autrement dit, le revenu qui a été gagné et utilisé pour payer les cotisations syndicales ou professionnelles annuelles est, lorsque la déduction connexe est réclamée, un revenu sur lequel aucun impôt ne doit être payé.

Il est particulièrement facile de ne pas tenir compte de la déduction pour les cotisations syndicales et professionnelles en raison de l’endroit où elle figure dans la déclaration annuelle. Bien qu’il existe des formulaires utilisés par les professionnels et d’autres contribuables qui travaillent à leur compte pour déduire les coûts liés à l’entreprise, ainsi que des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les dépenses d’emploi admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles ne figure sur aucun de ces formulaires. Elle s’affiche plutôt sous la forme d’une seule ligne (ligne 21200) à la page 4 de la déclaration annuelle de revenu T1.

La règle générale pour réclamer une telle déduction est décrite dans le guide annuel de déclaration de revenus de cette façon :

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l’année qui sont reliés à votre emploi :

 - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
 - les cotisations à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en   exige le paiement;
 - les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité   professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
 - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme   semblable) lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Bien sûr, il existe des exigences à satisfaire pour que ces paiements soient admissibles à une déduction. Le fait que les montants versés doivent être ceux qui sont nécessaires pour que le contribuable puisse obtenir ou maintenir son statut professionnel est la plus importante de ces restrictions. Toutes les professions et tous les métiers sont assujettis à des exigences en matière de délivrance de permis et à des exigences semblables qui exigent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les frais d’adhésion à ces organisations sont déductibles d’impôt. La plupart des professions et des métiers peuvent également adhérer à une ou plusieurs associations volontaires, au choix. Toutefois, le coût de maintien de l’adhésion à ces associations volontaires, même s’il est lié à son métier ou à sa profession, n’est pas déductible. Par exemple, si l’adhésion à une association donnée n’a pas d’incidence sur le statut professionnel (p. ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations ou les honoraires qui lui sont versés ne sont pas déductibles. Si, d’autre part, l’adhésion est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p. ex., le barreau de la province où la personne vit et pratique le droit), les cotisations requises qui lui sont versées sont déductibles.

Bien que toutes ces associations perçoivent des cotisations pour maintenir leur adhésion et leur droit d’exercer la profession, les factures reçues pour les cotisations annuelles peuvent couvrir plusieurs frais et montants différents, et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’ARC exige que les cotisations annuelles des membres n’incluent pas les frais d’adhésion, les licences, les cotisations particulières ou les frais autres que les frais de fonctionnement ordinaires de l’organisation. Une personne ne peut pas, par exemple, réclamer des frais pour les régimes de retraite à titre de cotisations, même si les reçus obtenus indiquent qu’il s’agit de cotisations.

Lorsqu’on demande une déduction pour l’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales, d’autres facteurs entrent en ligne de compte. En règle générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel particulier soit une exigence du poste de l’employé pour que cet employé puisse demander une déduction pour les cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait un lien entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Prenons l’exemple d’une ingénieure chimiste qui est employée par une entreprise pour vendre des produits chimiques ou qui est présidente d’une entreprise qui transforme des substances chimiques. Il existe un lien suffisant entre la qualification de cette personne en tant qu’ingénieure chimiste et ses fonctions reliées à son emploi pour qu’une déduction puisse être réclamée pour le coût des cotisations professionnelles payées. Par ailleurs, un avocat qui occupe à temps plein le poste de directeur général dans une entreprise de fabrication et de vente de meubles ne satisfait pas à l’exigence et, par conséquent, n’aurait pas le droit de déduire les cotisations payées pour maintenir son statut professionnel d’avocat. 

Il n’est pas rare qu’un employeur accepte de payer les cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre de son régime d’avantages sociaux. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur ne figure pas sur le feuillet T4 de l’employé comme avantage imposable, aucune déduction de ces coûts ne peut être réclamée par l’employé. Toutefois, lorsqu’il y a un avantage imposable qui revient à l’employé (et que cet avantage est consigné sur un feuillet T4A et doit être déclaré comme faisant partie du revenu d’emploi de l’employé), l’employé peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations ou les frais admissibles payés à la ligne 21200 de la déclaration.

Des renseignements généraux sur la déduction des frais d’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations 2022. Les mêmes renseignements se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

En dépit du fait que la grande majorité des déclarations sont transmises par voie électronique, d’autres méthodes de déclaration existent; celles-ci sont disponibles et utilisées par les contribuables en grand nombre. L’an dernier, un peu plus de 2,6 millions de contribuables ont produit une déclaration papier, et un nombre beaucoup plus petit (un peu moins de 53 000) ont produit une déclaration par téléphone.

Il est évident que la production électronique constitue le choix privilégié par les contribuables canadiens. L’un des plus grands avantages de la production électronique est la rapidité avec laquelle les déclarations produites par l’une des méthodes en ligne de l’ARC peuvent être traitées. En général, ces déclarations sont traitées et un avis de cotisation est émis dans un délai de deux semaines (comparativement au délai de traitement prévu de huit semaines pour les déclarations papier). Étant donné qu’un paiement d’un remboursement est associé à la majorité des déclarations et que le montant moyen du remboursement en 2022 était de 2 093 $, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la grande majorité des contribuables ont adopté la production électronique.

Au cours de la présente période de production des déclarations, comme par les années passées, les personnes qui choisissent la transmission électronique des déclarations ont deux choix : IMPÔTNET et TED. La première de ces méthodes – IMPÔTNET (utilisé l’an dernier par un peu moins de 33 % des contribuables) – consiste à remplir sa déclaration de revenus au moyen d’un logiciel approuvé par l’ARC et à produire cette dernière sur le site Web de l’Agence au moyen du service IMPÔTNET. Quant à la deuxième méthode par TED, elle demande à un tiers de produire sa déclaration en ligne. Presque toujours, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des Canadiens qui préfèrent que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information sur la TED sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : TED pour les particuliers. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs du service TED autorisés à l’échelle du Canada, à l’adresse suivante : Trouvez un fournisseur de service de préparation de déclarations afin de produire votre déclaration de revenus.

Celles et ceux qui sont capables et disposés à préparer leurs propres déclarations de revenus et à produire leur déclaration en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible à compter du 20 février 2023); des renseignements sur ce service sont disponibles à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites au moyen d’IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour une personne non-résidente du Canada ou pour une personne qui a déclaré faillite en 2022), la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens qui le souhaitent pourront produire ainsi leur déclaration.

À une certaine époque, il était nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès pour utiliser IMPÔTNET. Bien qu’un tel code ne soit plus une exigence, l’ARC a fourni aux déclarants un code propre aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2022. Ce code alphanumérique de huit caractères se retrouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’avis de cotisation de 2021, juste sous la ligne de la date d’émission de cet avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure le code dans votre déclaration; toutefois, vous pourrez utiliser les renseignements de la déclaration de 2022 au moment de confirmer votre identité auprès de l’ARC seulement si le code a été fourni dans cette déclaration.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET seulement si elle est préparée au moyen d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus homologué de l’ARC. Bien que de tels logiciels puissent être vendus un peu partout en cette période de l’année, des logiciels homologués qui peuvent être utilisés gratuitement ou moyennant des frais symboliques sont également disponibles. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2022 se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : Logiciels d’impôt homologués.

Les contribuables qui souhaitent obtenir une copie papier de la déclaration de revenus et du guide pour 2022 peuvent commander cette trousse en ligne et la recevoir par la poste en visitant le site Commander des formulaires et des publications. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Comment se procurer une trousse d’impôt T1. Enfin, l’ARC aura envoyé par la poste une copie papier de la déclaration de revenus et du guide de 2022 à toute personne ayant produit une déclaration papier pour 2021. Cette trousse devrait être arrivée au plus tard le 20 février 2023; les contribuables qui auraient dû la recevoir, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent contacter la ligne de renseignements de l’ARC sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281 pour faire un suivi et, au besoin, demander qu’une trousse soit envoyée par la poste.

Un petit nombre de contribuables auront la possibilité de produire leur déclaration au moyen d’un téléphone à clavier. Cette option, appelée Produire ma déclaration, sera mise à la disposition des Canadiennes et des Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement la même d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de produire une déclaration, même s’il n’y a pas de revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de produire sa déclaration par téléphone est toutefois offerte uniquement aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration; des lettres les informant de leur admissibilité ont été envoyées par l’ARC à la mi-février 2023. Comme IMPÔTNET, le service Produire ma déclaration était offert pour la production des déclarations de revenus de 2022 à compter du lundi 20 février 2023.

Enfin, une autre option se présente pour les contribuables qui ne sont pas tout à fait à l’aise lorsque vient le moment de préparer leurs propres déclarations, mais pour qui les coûts reliés aux services d’une tierce partie représentent une difficulté financière. P