Infolettres

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 65 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 65 - Particuliers

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour l’année scolaire 2023-2024 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, le taux de ce crédit variant selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou autres (comme des frais d’évaluation) qui ne sont pas essentiels à un programme d’études d’un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées en cas de retrait de l’étudiant d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres ou du matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance auquel l’étudiant est inscrit et qui est donné dans un établissement d’enseignement admissible situé au Canada);
• les cours suivis à des fins de rattrapage scolaire afin d’accéder à un programme universitaire ou collégial, qui ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ces cours ne sont pas considérés de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de santé et les frais de sport, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit réduit l’impôt autrement payable. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, parent ou grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une grande partie du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des frais personnels et des frais de subsistance, pour lesquels aucune déduction ou aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) que des marges de crédit soient offertes par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire, par exemple, les déductions pour frais de déménagement. L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : P105 Les étudiants et l’impôt 2022. Ce guide a été révisé pour la dernière fois en janvier 2023 et fait référence à l’année d’imposition 2022. Cependant, on peut présumer sans se tromper que les mêmes règles s’appliqueront en 2023.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

Au début de 2022, dans le cadre de son budget 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle mesure fiscale conçue pour aider les Canadiens à acheter une première maison. Même si ce nouveau programme, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne règle pas toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui cherchent à acheter une première maison, il peut offrir une aide financière importante. Comme son nom l’indique, le CELIAPP permet aux acheteurs d’une première maison (à compter de 2023) d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à certaines limites) pour cet achat.

Cotiser à un CELIAPP

Selon les modalités du programme, tout résident du Canada âgé d’au moins 18 ans (mais de moins de 71 ans à la fin de l’année en cours) et n’ayant pas vécu dans une habitation dont il était propriétaire au cours de l’année courante ou des quatre années civiles précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année. Les titulaires peuvent cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, peu importe leur revenu. Cette cotisation annuelle de 8 000 $ doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime pourront reporter les parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui cotise 6 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 10 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ de cotisations pour 2024 et 2 000 $ en cotisations reportées de 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, la limite à vie est de 40 000 $ par personne.

Le véritable avantage du programme du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations et le revenu tiré de ces cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, de la même manière qu’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et même si les fonds sont détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations du gouvernement et des sociétés et des certificats de placement garanti. Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement tiré de ces fonds fructifient à l’abri de l’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Qui plus est, si le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première habitation, ces retraits, qui représentent les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations, ne sont pas imposés.

En résumé, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, le revenu de placement tiré de ces fonds n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné et, si les cotisations initiales ou le revenu de placement tiré de ces cotisations sont retirés du CELIAPP pour acheter une première habitation, il n’y a aucun impôt à payer sur ces retraits. Le contribuable est gagnant sur toute la ligne.

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Compte tenu du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un CELIAPP, des conditions et des restrictions s’appliquent à son utilisation. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP peuvent être reçus libres d’impôt seulement si ces retraits sont des « retraits admissibles », c’est-à-dire que les fonds sont utilisés pour l’achat d’une habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un retrait admissible, le titulaire doit avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation au Canada. Cette habitation doit être achetée, ou sa construction terminée, avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper cette habitation dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Même si les Canadiens qui ouvrent un CELIAPP et y cotisent espèrent certainement être en mesure d’acheter une habitation, leurs plans peuvent changer pour un certain nombre de raisons. Heureusement, les règles qui régissent les CELIAPP offrent beaucoup de souplesse aux titulaires quant à l’utilisation des fonds épargnés dans un CELIAPP. Les titulaires peuvent transférer tous les fonds détenus dans leur CELIAPP à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Qui plus est, le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tous les montants transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables à leur retrait, de la même manière que le sont les retraits d’un RERR ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds fonctionne également en sens inverse. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP (sous réserve du plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et de la limite à vie de 40 000 $). Même si aucune déduction n’est permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert s’effectue en franchise d’impôt. Les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent toutefois pas les droits de cotisation à un REER.

Les contribuables plus âgés qui ouvrent un CELIAPP doivent savoir qu’il n’est pas possible de transférer des fonds d’un FERR à un CELIAPP.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une habitation admissible. (Les contribuables doivent aussi fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Même si ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur maison, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une habitation admissible dans le délai requis de 15 ans (ou avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire) doivent fermer le CELIAPP, mais peuvent tout de même transférer les fonds à leur REER ou FERR en franchise d’impôt.

Le CELIAPP est un nouvel outil de planification fiscale intéressant et les Canadiens qui sont en mesure de profiter de ses modalités devraient certainement envisager de le faire. Le gouvernement fédéral a publié des renseignements sur le programme du CELIAPP sur son site Web. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC à cette période de l’année, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 6 février et le 23 juillet cette année, l’ARC a reçu et traité près de 31 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2022 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Toutes les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, un peu plus de 28 millions (ou 92,6 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2022. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé. Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, peu importe la demande. Pour les près de 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont mis en place avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après l’envoi de l’avis de cotisation. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude/attendre-arc-communique.html.

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant d’un revenu d’emploi) ne correspondent pas au montant du revenu d’emploi déclaré par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que dans certains domaines les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, cela peut attirer l’attention de l’ARC. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, il est fort probable que les déclarations subséquentes fassent aussi l’objet d’un examen. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée à des fins d’examen post-traitement par l’ARC, une chose est sûre. Une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez aussi de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

Cette longue période où les taux d’intérêt étaient bas (qui, sans surprise, a entraîné une explosion des dettes contractées par les Canadiens) a brutalement pris fin au printemps de 2022. La Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt en mars 2022, puis à neuf reprises entre mars 2022 et juillet 2023. Par conséquent, au cours de cette période de 16 mois, le taux d’escompte est passé de 0,25 % à 5 % (soit un taux 20 fois plus élevé), et les taux d’intérêt commerciaux sur tous les produits achetés à crédit ont augmenté proportionnellement.

Malheureusement, les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à voir les taux d’intérêt redescendre à court terme. La Banque du Canada a clairement indiqué dans ses annonces qu’elle s’engageait à réduire le taux d’inflation au taux d’inflation de base cible de 2 %, et l’un des principaux moyens pour y parvenir est d’augmenter les taux d’intérêt. Dans son dernier communiqué sur le sujet publié le 12 juillet 2023, les projections de la Banque annonçaient que l’inflation devrait tourner autour de 3 % pour l’année à venir, puis baisser graduellement et atteindre 2 % au milieu de 2025.

L’impact de la récente hausse rapide des taux d’intérêt sur les Canadiens moyens ne peut être surestimé. Généralement, on mesure le niveau d’endettement d’un particulier grâce au rapport entre la dette et le revenu disponible. En d’autres mots, il s’agit du pourcentage représenté par le montant de la dette par rapport au revenu annuel du débiteur. Au premier trimestre de 2023, le rapport entre la dette et le revenu disponible d’une famille canadienne moyenne se situait à 184,5 %. Autrement dit, le niveau d’endettement des Canadiens est en moyenne d’un peu moins du double de leur revenu annuel.

Bien sûr, ce qui compte le plus pour les particuliers n’est pas nécessairement la taille de leur dette, mais bien le coût de cette dette, c’est-à-dire le montant à payer mensuellement pour la carte de crédit, la marge de crédit ou l’hypothèque. Tous ces montants vont, à l’évidence, augmenter avec les taux d’intérêt. Pendant plusieurs années, les conseillers financiers ainsi que les représentants du gouvernement et les membres de la direction des banques ont lancé des avertissements comme quoi l’endettement des Canadiens semblait viable seulement en raison des taux d’intérêt extrêmement bas à l’époque. Ils s’inquiétaient du fait que, tôt ou tard, ces taux reviendraient à la « normale » historique et que, par conséquent, le remboursement de ces dettes, ou même leur service, serait non viable. Et c’est ce qui se produit aujourd’hui.

Puisque nous ne pouvons pas échapper à la réalité, il est nécessaire de réfléchir aux stratégies qui s’offrent aux Canadiens dont les dettes sont élevées et à la manière de gérer les mois, voire les années à venir au regard de la hausse des frais d’intérêt.

En analysant les stratégies, il est crucial de faire la distinction entre une dette garantie et une dette non garantie. Pour le dire simplement, la première dette est garantie par la valeur d’un actif sous-jacent. Si le débiteur ne peut faire les paiements relatifs à la dette, le prêteur peut saisir cet actif sous-jacent et le vendre afin de couvrir le solde de la dette. L’hypothèque et le prêt automobile sont les principales dettes garanties connues des Canadiens. En contrepartie, une dette non garantie est contractée uniquement en échange de l’engagement de l’emprunteur à rembourser sa dette. Les cartes de crédit sont l’exemple de dette non garantie le plus commun.

Même si tout type de dette peut être une source de problèmes pour les emprunteurs, ceux qui ont contracté des dettes non garanties sont les premiers à ressentir les effets de la hausse des taux d’intérêt. Non seulement le taux d’intérêt à payer sur les dettes non garanties est plus élevé que celui imposé sur les dettes garanties, mais il est habituellement « variable », ce qui signifie qu’il subira une hausse dès que le taux d’escompte augmentera. Bien sûr, les débiteurs dont la dette est garantie grâce à un actif sous-jacent peuvent vendre cet actif s’ils ont du mal à gérer la dette. Ils peuvent alors utiliser le produit de la vente pour rembourser le solde du prêt. Malheureusement, ce n’est pas possible avec une dette non garantie.

En ce qui concerne les dettes en souffrance, le conseil qui va de soi est de payer ces dettes le plus rapidement possible. Toutefois, c’est plus facile à dire qu’à faire, surtout en cas de hausse du taux d’intérêt.

Même si le remboursement de la dette à court terme n’est pas réaliste, quelques possibilités s’offrent aux particuliers.

Liquidation des actifs

Comme les taux d’intérêt étaient si bas au cours des dernières années, il est devenu commun de contracter une dette, même si le débiteur a suffisamment de capitaux pour payer cette dette. Dans de nombreux cas, des contribuables ont emprunté de l’argent dans le but de l’investir, comptant sur le fait que les intérêts à payer seraient inférieurs aux gains de placement. Assurément, ce n’est plus une option viable. Lorsqu’une personne ayant une dette non garantie possède un ou des actifs qui peuvent être vendus, il convient de se demander d’abord s’il est envisageable d’utiliser le produit de cette vente pour payer la dette.

Payer sa dette grâce à ses économies

Se servir de son épargne-retraite devrait se faire en dernier recours. Toutefois, les particuliers ayant une dette non garantie pourraient utiliser l’argent de leur compte d’épargne libre d’impôt ou de leur compte d’épargne pour payer ou réduire leur dette. Ainsi, ils réduiront ou élimineront les frais associés à cette dette.

Réduire le taux d’intérêt à payer

Si les capitaux sont insuffisants pour éliminer une dette non garantie, la prochaine étape serait d’essayer de réduire le taux d’intérêt de cette dette. La plupart des dettes non garanties détenues par les Canadiens proviennent de cartes de crédit, qui exigent les taux d’intérêt les plus élevés qui soient. Souvent, les dettes de carte de crédit peuvent être consolidées en un seul prêt bancaire ou une marge de crédit offrant un taux d’intérêt moins élevé.

Établir le taux d’intérêt à payer

Si l’obtention d’un taux d’intérêt moins élevé est impossible, les débiteurs seraient alors bien avisés d’éviter les futures hausses de taux en retenant le taux d’intérêt établi. Personne ne peut prédire l’avenir quant aux taux d’intérêt, mais la Banque du Canada a clairement annoncé que ces derniers continueront vraisemblablement à augmenter. Si la dette est en règle, c’est-à-dire que les paiements (correspondant au moins au montant minimum dû) ont été faits à temps, il peut être possible de transférer la somme due vers une autre carte de crédit offrant un taux d’intérêt fixe ou vers un prêt personnel, qui offre un taux d’intérêt fixe et un échéancier préétabli.

Chercher un congé d’intérêt

Il n’est pas rare de voir les sociétés de carte de crédit offrir un « congé d’intérêt » dans le but d’élargir leur clientèle. Essentiellement, si un débiteur transfert un solde d’endettement d’une carte de crédit à une nouvelle carte offerte par une société concurrente (ou même à une carte déjà en possession du débiteur), cette dette n’aura aucun intérêt ou un taux d’intérêt très bas pour une période déterminée, soit environ de six à neuf mois en général.

Il y a un coût à ces offres, qui est habituellement d’environ 1 % à 3 % du montant transféré. Une telle action n’offre qu’un répit temporaire en ce qui a trait aux frais découlant des hauts taux d’intérêt, mais cela peut offrir au débiteur le temps nécessaire pour trouver une solution à long terme ou permanente.

Les personnes en difficulté financière, c’est-à-dire qu’elles sont incapables de payer le montant minimum chaque mois ou manquent des versements, nécessitent une approche différente. Ces personnes peuvent obtenir des conseils sur les dettes et le crédit auprès de nombreux organismes sans but lucratif qui peuvent travailler avec elles, et avec leurs créanciers, pour créer un échéancier de remboursement réaliste. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de conseil en crédit, ainsi qu’une liste de ces organismes sans but lucratif, à l’adresse suivante : https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

Aujourd’hui, les Canadiens peuvent choisir de commencer à recevoir des prestations de retraite du gouvernement entre 60 et 70 ans. Les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada peuvent commencer dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. La perception d’un revenu de l’un ou l’autre de ces régimes de revenu de retraite du gouvernement peut aussi être reportée jusqu’à l’âge de 70 ans.

Il y a cependant une échéance fixe en matière de revenu de retraite qui doit être respectée par tous les Canadiens ayant épargné pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Tous les détenteurs de ces régimes doivent fermer leur REER avant la fin de l’année civile où ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. La façon de le faire est une décision très importante, étant donné que la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

• fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
• fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• collapse the RRSP and purchase an annuity with the proceeds.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu. Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel pouvant être reçu dépend, bien entendu, du montant investi dans la rente, mais également du sexe et surtout de l’âge du contribuable.

Les taux d’intérêt en vigueur sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Pendant de nombreuses années, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, au cours des 14 derniers mois, la Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle, les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 636 $ à 672 $ par mois pour un homme et de 588 $ à 621 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés à son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR s’ajouteront au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et tout solde fera partie de sa succession.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2023, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 699 $ par mois. Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 306 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel d’un peu plus de 24 000 $ (environ 2 005 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 48 000 $ par année, ou 4 010 $ par mois. Même si 24 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous payent de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’une personne n’est plus un employé, par exemple si elle lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’elle prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2023) et l’une des deux années précédentes (2021 ou 2022), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, à la fin du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

D’abord, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2023, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Ensuite, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2022 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2022 et 2023 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2022, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Enfin, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour 2023 et verser les acomptes provisionnels en fonction de ce montant estimé. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2022 et 2023, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2023, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables en la matière sont décrites sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels/comment-payer.html.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Lorsque chaque Canadien produit une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles le contribuable a droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, le montant du revenu utilisé est celui de l’année précédente. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2023-2024 est basée sur son revenu de 2022. Et ces renseignements ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada par le biais des déclarations de revenus pour 2022 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC a reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2023) et que cette dernière a déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations sont versées aux bénéficiaires admissibles tout au long de l’année de prestations 2023-2024, qui commence le 1^er juillet 2023 et se termine le 30 juin 2024.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des cinq programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2023 à juin 2024), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 496 $ si vous êtes célibataire;
• 650 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 171 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Internet de l’ARC présente un tableau indiquant le montant de la prestation de la TPS/TVH qui est accordée à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Ce tableau est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 (année de base 2022) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2023-2024 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2022. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents des provinces de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. L’objectif du PIAC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone.

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

Le montant du PIAC qu’une personne peut recevoir varie selon sa province de résidence. Des renseignements sur le montant du PIAC pouvant être reçu dans chaque province sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Le PIAC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural de 10 % du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander le PIAC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui pourraient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de remplir et de produire l’annexe 14 indiquant leur admissibilité au supplément lorsqu’elles produisent leur déclaration pour 2022. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires du PIAC sont admissibles au supplément rural.

Au début, le PIAC était demandé dans la déclaration de revenus des particuliers et payé dans le cadre du processus de remboursement des impôts. Il est toutefois maintenant payé en versements trimestriels. Pendant l’année de prestations 2023-2024, les résidents de l’Ontario, de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan recevront quatre versements trimestriels, soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Comme la redevance fédérale sur les combustibles n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, les résidents de ces provinces recevront trois versements trimestriels du PIAC pendant l’année de prestations 2023-2024 (en juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024) et quatre versements au cours des années de prestations suivantes. Les résidents du Nouveau-Brunswick recevront un versement en double en octobre 2023 (qui couvrira les versements de juillet et d’octobre 2023) et un versement unique en janvier 2024.

De plus amples renseignements sur le PIAC sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 428 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 23 495 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du bénéficiaire dépasse 33 015 $.
• 2 461 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 26 805 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 43 212 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus. Au cours des années précédentes, les contribuables devaient demander des versements anticipés de l’ACT; toutefois, à compter de juillet 2023, les bénéficiaires de l’ACT qui étaient admissibles à la prestation en 2022 recevront automatiquement des versements anticipés trimestriels de l’ACT pour 2023.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation qui peut être touché est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2023-2024 sont fondés sur le revenu familial net de 2022.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 sont les suivants.

Pour chaque enfant :

• de moins de 6 ans : 7 437 $ par année (619,75 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 275 $ par année (522,91 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2022 est inférieur à 34 863 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2023-2024, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2022 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements sur l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour enfants (canada.ca).

Remboursement pour l’épicerie

Comme tous les Canadiens qui ont acheté des aliments au cours de la dernière année le savent, le coût du panier d’épicerie ne cesse d’augmenter, alors que le taux d’inflation du coût des aliments dépasse continuellement le taux d’inflation général. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget fédéral 2023-2024, que les Canadiens admissibles recevront un remboursement pour l’épicerie, qui sera versé le 5 juillet 2023.

Le terme « remboursement pour l’épicerie » est peu approprié étant donné que le montant du remboursement n’est pas directement lié au coût de l’épicerie, et qu’il n’y a aucune obligation à ce que les montants reçus soient consacrés à l’épicerie. Le remboursement pour l’épicerie est tout simplement un paiement unique versé aux Canadiens qui étaient admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH en janvier 2023 et qui l’ont reçu. Le montant du remboursement pour l’épicerie équivaudra au double du montant du crédit pour la TPS/TVH reçu pour janvier 2023. Par exemple, une personne ayant reçu un crédit pour la TPS/TVH de 89 $ en janvier 2023 recevra (le 5 juillet 2023) un remboursement pour l’épicerie de 178 $.

De plus amples renseignements sur le remboursement pour l’épicerie sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Nouveau remboursement pour l’épicerie (canada.ca).

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui désirent des renseignements sur les prestations pour lesquelles ils peuvent être admissibles peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve un sommaire des renseignements détaillés au sujet de chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2023, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2007 et 2016;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2016;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• $125 per week for a child who was born in 2007 to 2016;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2016;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 630 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 630 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2016) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2007 et 2016) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2023 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2023 sont invités à consulter le formulaire T778-22f. Le formulaire présentement disponible sur le site Internet de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2022 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2022; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2023. Le formulaire fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles continuent de s’appliquer pour l’année d’imposition 2023.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 64 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 64 - Particuliers

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers importants et très concrets. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.

La plupart des Canadiens qui achètent une maison effectuent une mise de fonds et empruntent le reste du prix d’achat de la maison auprès d’une institution financière. Cet emprunt, le prêt hypothécaire, est remboursé avec intérêts, habituellement sur une période de 25 ou 30 ans, à la fin de laquelle le propriétaire détient la propriété. Et, dans presque tous les cas, la propriété est susceptible de valoir beaucoup plus que le prix d’achat initial. À plusieurs endroits au Canada, une maison payée 200 000 $ en 1998 pourrait avoir une valeur marchande de 1 000 000 $ d’ici 2023.

Toutefois, le véritable avantage de cette croissance de l’actif réside dans la façon dont cette augmentation de la valeur est traitée aux fins de l’impôt. Le système fiscal canadien est très exhaustif et très peu de sources de revenus ou de gains de placement échappent au filet fiscal. L’accès à la propriété est l’une de ces rares exceptions.

En vertu des règles fiscales canadiennes, si un actif est vendu, l’augmentation de sa valeur par rapport à son prix d’achat initial est traitée comme un gain en capital, dont la moitié doit être ajoutée au revenu imposable et imposée en conséquence. Toutefois, si une maison familiale est vendue, toute augmentation de la valeur (c’est-à-dire tout gain) est exonérée d’impôt, peu importe le montant du gain. Pour poursuivre l’exemple ci-dessus, un propriétaire qui a payé 200 000 $ pour sa maison en 1998 et qui la vend en 2023 pour 1 000 000 $ réalisera un gain de 800 000 $. En supposant que la propriété a été habitée et utilisée comme maison (une « résidence principale » dans le langage fiscal) pendant toutes les 23 années de propriété, la totalité du gain de 800 000 $ peut être reçue libre d’impôt. Si le gain était traité comme un gain en capital, et imposé en conséquence, environ 200 000 $ du gain devraient être versés en impôt sur les gains en capital.

L’exonération d’impôt des gains réalisés sur la vente d’une maison familiale est connue, aux fins de l’impôt, comme l’exemption pour résidence principale et est offerte aux Canadiens depuis 1972. Pendant près de 45 ans, aucun changement n’a été apporté aux règles régissant la disponibilité de l’exemption, ou aux exigences de déclaration pour la demander. Toutefois, au cours des huit dernières années, et surtout en 2023, les règles relatives à l’exemption ont été resserrées.

La nécessité d’apporter des modifications est née du changement perçu dans le fonctionnement du marché immobilier, découlant d’une hausse sans précédent du prix des propriétés résidentielles sur une période relativement courte. Même s’il y a depuis toujours des personnes ou des entreprises qui achètent des propriétés dans le but de les revendre, peut-être après avoir fait des rénovations, la plupart des achats de biens immobiliers résidentiels sont effectués par des personnes ou des familles ayant l’intention d’y vivre. Il est cependant devenu possible au cours des 10 ou 15 dernières années d’acheter une propriété et de la revendre relativement peu de temps après en réalisant un profit très important. Et, si l’exemption pour résidence principale était demandée pour cette vente, la totalité du profit était reçue libre d’impôt.

Ces changements dans le marché immobilier ont conduit le gouvernement fédéral à considérer que les maisons étaient achetées et vendues comme marchandise plutôt que dans le but traditionnel d’offrir un toit, et que l’exemption pour résidence principale était utilisée pour éviter de payer de l’impôt sur les profits réalisés lors de la revente précipitée des propriétés d’une manière qui n’avait jamais été voulue. Cette « marchandisation » des biens immobiliers résidentiels a eu pour effet secondaire de faire grimper le prix des propriétés et de rendre l’accès à la propriété de plus en plus hors de portée du Canadien moyen.

Pour ces raisons, le gouvernent fédéral a décidé en 2016, puis en 2023, d’apporter des changements pour s’assurer que l’exemption pour résidence principale était utilisée aux fins prévues, et seulement par ceux qui avaient le droit de la demander.

Le premier changement, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, est une mesure administrative exigeant pour la première fois que les contribuables déclarent toute transaction pour laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis l’année d’imposition 2016, les personnes qui demandent l’exemption pour résidence principale pour la vente d’une propriété ayant eu lieu pendant l’année doivent remplir l’annexe 3 de leur déclaration de revenus pour l’année, en confirmant ce fait et en indiquant les années d’imposition pour lesquelles l’exemption est demandée.

Il est important de noter que la nouvelle obligation de déclarer les demandes d’exemption pour résidence principale ne modifie aucunement les règles concernant l’admissibilité à l’exemption ni le traitement fiscal des montants reçus de la vente d’une résidence principale. Elle fournit toutefois aux autorités fiscales des renseignements permettant de signaler les demandes d’exemption pour résidence principale qui devraient faire l’objet d’une enquête approfondie. Par exemple, si une personne demande l’exemption pour résidence principale pour deux ventes de propriétés résidentielles à l’intérieur d’une période de trois ans, il est très probable que les autorités fiscales voudront obtenir d’autres renseignements pour déterminer si l’une de ces transactions ou les deux relèvent des règles régissant l’exemption pour résidence principale.

En fait, comme les médias l’ont indiqué, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des « lettres d’information » à plusieurs centaines de contribuables qui ont demandé l’exemption pour résidence principale dans des circonstances pour lesquelles l’ARC croit qu’une enquête approfondie est nécessaire. Ces lettres suggèrent aux contribuables de communiquer avec l’ARC pour fournir une explication quant à leur utilisation de l’exemption pour résidence principale ou de modifier leur déclaration, au besoin.

Ces activités d’exécution de l’ARC sont peu susceptibles d’avoir une incidence sur les contribuables qui vendent une résidence principale deux ou trois fois au cours de leur vie. Les efforts de l’ARC ciblent ceux qui utilisent l’exemption pour résidence principale de façon répétée pour soustraire un revenu ou des gains en capital qui devraient être déclarés (et imposés) comme revenu. Néanmoins, il reste que toute personne qui demande l’exemption pour résidence principale au cours de n’importe quelle année après 2015 doit remplir l’annexe 3 avec sa déclaration de revenus pour l’année, en certifiant ce fait, afin de pouvoir en bénéficier.

Le deuxième changement apporté par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’exemption pour résidence principale est beaucoup plus important et vise directement ceux qui, de l’avis du gouvernement, utilisent l’exemption pour résidence principale de façon abusive. Ce changement, qui entre en vigueur en 2023, stipule que toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois sera réputée faire de la revente précipitée de propriétés. Si c’est le cas, la totalité des gains réalisés sur la vente de la propriété devra être ajoutée au revenu et imposée comme revenu d’entreprise. En d’autres mots, le vendeur de la propriété ne sera pas admissible à l’exemption pour résidence principale, et les gains réalisés sur la vente de la propriété ne seront pas traités comme un gain en capital (dont seulement la moitié doit être ajoutée au revenu aux fins de l’impôt), mais en tant que revenu d’entreprise, dont la totalité doit être ajoutée au revenu et imposée en conséquence.

La différence dans le résultat fiscal est illustrée à l’aide de l’exemple mentionné précédemment. Une personne qui achète une maison à 200 000 $ et qui la vend pour 1 000 000 $ réalise un gain de 800 000 $. Voici le résultat des différents traitements fiscaux possibles de ce gain :

• Si la vente est entièrement admissible à l’exemption pour résidence principale, le total des impôts à payer sur le gain est de 0 $.
• Si le gain est traité comme un gain en capital, le total des impôts à payer sur ce gain est d’environ 200 000 $.
• Si la vente de la propriété a lieu après 2022 et que la propriété a été détenue pendant moins de 12 mois, la nouvelle règle s’applique et le total des impôts à payer sur le gain est d’environ 400 000 $.

Bien entendu, même si la plupart des Canadiens qui achètent une maison pour y vivre et s’en servir comme résidence principale n’ont pas l’intention de la vendre dans l’année suivant l’achat, les circonstances de la vie peuvent parfois en décider autrement. Par conséquent, des exemptions aux nouvelles conséquences fiscales de la vente d’une maison dans les 12 mois suivant son achat s’appliqueront pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certains événements de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. 

Les changements apportés aux règles régissant l’exemption pour résidence principale en 2016 et en 2023 ne modifient en rien le fait que l’accès à la propriété demeure l’une des meilleures stratégies dont les Canadiens disposent pour s’enrichir et payer moins d’impôt. Ceux qui achètent une maison familiale avec l’intention d’y vivre sont peu susceptibles d’être touchés par les changements aux règles de 2023, et le respect de la nouvelle obligation de déclaration introduite en 2016 permettra de garantir qu’ils profitent des possibilités d’économies d’impôt qui s’offrent à eux.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles régissant la vente d’une résidence principale et la demande d’exemption sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html et https://www.budget.canada.ca/2022/report-rapport/chap1-fr.html#2022-4.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre(le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre(le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

Au milieu du mois de juin, la plupart des Canadiens auront produit leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2022 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale s’acquitteront du montant dû à contrecœur. Bien que peu de Canadiens le voient ainsi, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2022 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2023.

Après avoir déterminé le montant de l’impôt à payer pour 2022, l’étape suivante de l’examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2023. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2022 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2023 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2023 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour 2023, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2023 pour les paies reçues le 1^er janvier 2023 ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.

Par ailleurs, le contribuable qui s’attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2023 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d’impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d’un dollar pour un dollar. Et bien qu’il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d’année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2023 et février 2024 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l’année.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d’un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2023 sera produite au printemps prochain.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Bien que le but des deux programmes publics de revenu de retraite soit de s’assurer que les Canadiens ont un revenu de base à la retraite, ils sont très différents en ce qui concerne le financement, les critères d’admissibilité et les montants des prestations.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est financé à même les recettes fiscales fédérales, fournit un revenu mensuel fixe aux Canadiens âgés de 65 ans et plus ayant résidé au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Une prestation réduite et calculée au prorata est offerte à ceux qui ont résidé au Canada moins longtemps.) Actuellement, la prestation mensuelle maximale de la SV (qui est ajustée en fonction de l’inflation au début de chaque trimestre civil) est de 691 $ (760,10 $ pour les personnes de 75 ans et plus). Si un prestataire de la SV, peu importe son âge, a un revenu supérieur à environ 86 000 $, le montant des prestations de la SV est réduit.

En comparaison, le Régime de pensions du Canada (RPC) est financé entièrement par des cotisations obligatoires effectuées par toutes les personnes de plus de 18 ans qui gagnent plus que le montant minimal (3 500 $ par année). Si cette personne est un employé, elle paie la moitié de la cotisation exigée et l’employeur paie l’autre moitié. S’il s’agit d’un travailleur indépendant, celui-ci doit verser la cotisation totale. Dans tous les cas, le montant de la cotisation représente un pourcentage des gains jusqu’à un montant maximal des gains déterminé, appelé maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui est actuellement de 66 600 $.

Dès l’âge de 60 ans ou au aussi tard que 70 ans, le cotisant peut faire une demande pour commencer à recevoir une prestation de retraite mensuelle du RPC. Le montant réel des prestations est différent pour chaque personne, car il est calculé à l’aide d’une formule basée sur le montant total des cotisations versées pendant la vie active du cotisant. La prestation mensuelle maximale est actuellement de 1 306,57 $. Une fois qu’une personne commence à recevoir des prestations de retraite du RPC, le versement mensuel des prestations se poursuit pour le reste de sa vie et, au contraire de la SV, les prestations ne sont jamais réduites.

La manière dont le RPC est financé fait en sorte que, contrairement à la SV, il doit être entièrement autofinancé; c’est-à-dire que toutes les prestations versées doivent provenir du bassin de capitaux crée à l’aide des cotisations versées par les travailleurs canadiens et des gains réalisés en investissant ces montants.

Il y a plusieurs années, il a été reconnu que, pour diverses raisons, de nombreuses familles canadiennes n’accumulaient pas suffisamment d’épargne pour s’assurer un revenu de retraite adéquat. En 2016, les statistiques du gouvernement fédéral indiquaient que 24 % des familles (1,1 million de familles) approchant l’âge de la retraite risquaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite pour maintenir leur niveau de vie. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont déterminé que la meilleure réponse à cette réalité était d’apporter des changements au RPC afin d’accroître la mesure dans laquelle les prestations de retraite du RPC remplaceront le revenu de travail.

Ces changements au RPC ont commencé en 2019, lorsque le taux de cotisation annuel au RPC est passé de 4,95 % à 5,1 % des gains. Ce taux a été augmenté chaque année par la suite, de sorte qu’il s’établit maintenant (pour 2023) à 5,95 % des gains dépassant 3 500 $.

Le deuxième changement, plus important, est qu’à compter du 1^er janvier 2024, les salariés à revenu élevé devront verser une nouvelle cotisation supplémentaire au RPC. Le changement touche seulement les personnes qui gagnent plus que le MGAP (actuellement 66 600 $).

En fait, il y aura deux niveaux de cotisation au RPC à partir de 2024. Il n’y a aucun changement à la structure de cotisation actuelle pour ceux dont le revenu annuel est inférieur au MGAP : leur taux de cotisation restera à 5,95 % des gains qui dépassent 3 500 $ par année, et la cotisation annuelle maximale sera de 5,95 % du MGAP. Toutefois, ceux dont le revenu dépasse le MGAP pour l’année devront verser une cotisation supplémentaire de 4 % sur les gains dépassant le MGAP (qui s’appellera la deuxième cotisation au RPC) jusqu’au deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP).

L’effet concret des changements prévus est illustré dans l’exemple suivant :

Sarah a un revenu de 85 000 $ en 2024. Ses exigences en matière de cotisation au RPC seront les suivantes :

• Supposons que le MGAP pour 2024 est de 67 700 $.
• L’exemption de base pour l’année demeure à 3 500 $, ce qui signifie que Sarah doit verser une cotisation au RPC équivalant à 5,95 % de 64 200 $ (67 700 $ moins 3 500 $).
• Son premier niveau de cotisation au RPC pour l’année sera par conséquent de 3 819,90 $ (64 200 $ multiplié par 5,95 %), et son employeur versera une cotisation équivalente.

Comme le revenu de Sarah pour 2024 dépasse le MGAP, elle devra verser une deuxième cotisation au RPC, qui est calculée comme suit :

• Supposons que le MSGAP pour 2024 est de 72 400 $.
• Sarah doit donc verser une deuxième cotisation au RPC sur 4 700 $ (72 400 $ moins 67 700 $). Le deuxième niveau de cotisation au RPC est fixé à 4 %; Sarah doit donc verser une cotisation équivalant à 4 % de 4 700 $, soit 188 $.
• Une fois encore, son employeur versera une cotisation équivalente.

La cotisation totale de Sarah au RPC pour 2024 sera donc de 4 007,90 $.

Même si les personnes touchées par les changements qui seront apportés à la structure de cotisation au RPC doivent être au courant de ce qui s’en vient, ces changements ne nécessitent pas une planification fiscale ou financière; le versement d’une cotisation supplémentaire (lorsqu’il s’applique) est obligatoire et s’effectuera automatiquement. Bien que personne n’aime vraiment voir des déductions supplémentaires sur son chèque de paie, il peut être réconfortant de considérer ces déductions comme un moyen d’accroître ses chances de ne pas être obligé de rester plus longtemps dans la vie active en raison d’un manque d’épargne-retraite et de pouvoir envisager de prendre sa retraite en étant plus à l’aise financièrement.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements prévus au RPC sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2023/05/bonification-du-regime-de-pensions-du-canada--entreprises-particuliers-et-travailleurs-independants--quest-ce-quelle-signifie-pour-vous.html.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu aux fins de l’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances précises et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou du démarrage d’une entreprise. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage d’Ottawa à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. L’exigence n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison (ou en achetant une première maison) dans la même ville où elle vit actuellement, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement si ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); aucune déduction n’est possible pour d’autres sources de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer la plupart des montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de sa famille à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa famille, pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH); 
• les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance;
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.

Les propriétaires qui déménagent doivent décider s’ils veulent vendre leur maison actuelle avant d’en acheter une nouvelle, ou acheter d’abord une nouvelle maison et mettre ensuite leur maison actuelle sur le marché. Ceux qui adoptent la seconde approche ont le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• le coût du réacheminement du courrier;
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé au lieu du montant réel des frais engagés. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 55 cents pour l’Alberta et la Saskatchewan à 67,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2022. L’ARC publiera les taux pour 2023 sur son site Web au début de 2024, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'ADC ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'ADC informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses, et il est facile de ne pas en tenir compte. Un ou plusieurs petits revenus peuvent être omis, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.

La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt à payer en fonction des chiffres fournis.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester l’avis de cotisation. Il existe également un mythe fiscal selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’un avis d’opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables doivent déposer un avis d’opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2022, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) est le 30 avril 2024 (ou le 15 juin 2024 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'opposition est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons de la contestation, et soumet le tout en ligne. Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Internet de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition ­– Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la livraison et de l’heure de celle-ci en envoyant le formulaire ou la lettre au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet de suivre la livraison et d’obtenir une preuve de celle-ci. L'adresse postale et les numéros de télécopieur du centre d'arrivage des appels figurent sur le site Internet de l'ARC : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca).

Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir des renseignements sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements.  

Des renseignements sur les droits d’opposition et d’appel se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Internet de l’ARC : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Il n'est donc pas surprenant que les pressions financières subies par les Canadiens commencent à se manifester dans les statistiques sur les niveaux d'endettement, les habitudes de paiement liées au crédit et les cas d'insolvabilité. Comme l'indique Equifax Canada dans son rapport trimestriel sur les tendances relatives au crédit pour le quatrième trimestre 2022 (Economic Headwinds Impacting Debt Levels and Credit Payment Behaviour [equifax.ca], disponible en anglais seulement), l’endettement des consommateurs a augmenté de 6,2 % au cours de ce trimestre par rapport au même trimestre de 2021, les Canadiens ayant de plus en plus recours au crédit pour s'acquitter de leurs obligations financières quotidiennes. Il ressort également des statistiques que certains de ces Canadiens éprouvent des difficultés à gérer cet endettement accru. Lorsque l'on compare les statistiques de décembre 2022 à celles de décembre 2021, on constate que plus de 300 000 consommateurs supplémentaires conservent un solde impayé sur leurs cartes de crédit d'un mois à l'autre au lieu d’acquitter la totalité du solde à la fin de chaque cycle de facturation. En outre, le taux de délinquance de 90 jours et plus relatif aux cartes de crédit et aux prêts automobiles a augmenté de 23 % et de 11 % respectivement au cours du quatrième trimestre 2022.

Lorsque des particuliers ou des familles doivent recourir au crédit pour faire face à leurs obligations financières quotidiennes et qu'ils éprouvent ensuite des difficultés à rembourser ou même à assurer le service de la dette, le pire des scénarios est celui de l'insolvabilité. Or, il se trouve qu'un nombre croissant de Canadiens en arrivent au point où les options qui s'offrent à eux s'amenuisent si bien qu'ils doivent envisager de faire une proposition de consommateur, ou même, de faire faillite. Le rapport de Statistique Canada sur les statistiques sur l'insolvabilité des particuliers pour le mois de janvier 2023 (Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – janvier 2023 [canada.ca]) révèle que le nombre de particuliers ayant fait une proposition de consommateur a connu une augmentation de pourcentage à deux chiffres entre janvier 2022 et janvier 2023, et ce, dans toutes les provinces. Dans certaines provinces, le nombre de propositions faites par des particuliers a presque doublé durant cette période de 12 mois.

Ni les particuliers qui sont aux prises avec des dettes ni leurs créanciers ne souhaitent que les choses en viennent à un point où le débiteur est insolvable. Les particuliers ou les familles qui ne parviennent pas à gérer leur niveau d'endettement actuel doivent savoir que des options viables s'offrent à eux, mais aussi que certaines actions doivent être évitées.

Lorsqu'un particulier ou une famille se sent accablé de dettes, il est inévitable que ces derniers soient vulnérables vis-à-vis des approches qui promettent de faire disparaître le problème – voire de fournir de l'argent pour rembourser les dettes existantes. Un avertissement sur ces « entreprises de règlement de dettes » figure sur le site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Gérer ses dettes [canada.ca] et Recourir aux services d’une entreprise de règlement de dettes [canada.ca]), et les points suivants y sont soulevés :

• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas garantir qu'ils régleront vos problèmes de dette.
• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas améliorer votre pointage de crédit rapidement et facilement.
• Les entreprises ne devraient pas vous encourager à obtenir un prêt à taux d’intérêt élevé pour rembourser vos dettes (comme elles le font à l’occasion).
• Les entreprises ou les organismes pourraient présenter les services qu’ils proposent de manière inexacte en prétendant que ceux-ci sont offerts dans le cadre d’un programme du gouvernement.

Ces avertissements reposent sur le fait que les entreprises de règlement de dettes sont des entreprises à but lucratif et non des prestataires de services. Elles perçoivent des frais auprès des consommateurs en difficulté financière, en faisant parfois des promesses peu réalistes quant à ce qu'elles peuvent accomplir. Par exemple, bien que ces entreprises puissent promettre de négocier avec les créanciers une réduction du montant à payer ou du taux d'intérêt sur les dettes existantes, il faut savoir que les créanciers ne sont pas tenus de parler ou de négocier avec une entreprise de règlement de dettes au sujet des dettes d'une autre personne. Les entreprises de règlement de dettes peuvent promettre de « réparer » une mauvaise cote de crédit ou un mauvais dossier de crédit, mais elles n'ont pas le pouvoir de le faire. Et les frais perçus par ces entreprises devront très certainement être payés, même si elles ne sont pas en mesure de produire les résultats escomptés.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas d'aide pour les particuliers et les familles qui cherchent à se libérer de leurs dettes. Dans presque toutes les communautés, quelle que soit leur taille, il existe un organisme de conseil en crédit qui peut aider les consommateurs à gérer et à rembourser leurs dettes et, élément tout aussi important, qui peut aider le particulier ou la famille à mettre en place des pratiques de gestion financière (comme la mise en place d'un budget familial réaliste) afin d'assurer leur stabilité financière à l'avenir.

Ces agences de conseil en crédit sont sans but lucratif et offrent leurs services à peu ou pas de frais aux particuliers ou aux familles. Chacune de ces agences est membre du Conseil en crédit du Canada (pour être membre du Conseil en crédit du Canada, une agence doit être agréée et être sans but lucratif ou caritatif), et une liste des agences membres et de leurs emplacements se trouve sur le site Internet du Conseil en crédit du Canada : Trouver un conseiller – Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca). Une description des types de services fournis par ces agences figure sur le même site Internet : Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca).

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Plus de 94 % des déclarations produites à la mi-avril 2023 pour l’année d’imposition 2022 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne (IMPÔTNET ou la TED), ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme saisir un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les données qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration, et reçoivent ultérieurement un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi, un revenu de 73 246 $ devient 72 346 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres saisis sont erronés ou que les renseignements sont manquants, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Dans d'autres cas, un reçu pour un don de bienfaisance, par exemple, peut être oublié lorsque le contribuable remplit sa déclaration, ou peut être reçu une fois celle-ci déjà produite. Quelle que soit la cause ou la raison de l'erreur ou de l'omission dans une déclaration déjà produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. La marche à suivre par le contribuable est la même, et ce, sans égard à la raison de l'erreur ou de l'omission.

Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une nouvelle déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

La bonne réponse (bien qu'elle semble contre-intuitive) est, du moins au départ, de ne rien faire. Le contribuable doit attendre que l'ARC émette un avis de cotisation pour la déclaration incorrecte déjà produite, et ce, pour la bonne raison que la déclaration telle que produite n'est pas dans le système de l'ARC avant ce moment-là. Toutefois, une fois l'avis de cotisation émis, trois options sont proposées au contribuable pour qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires.

Les contribuables inscrits au service en ligne de l'ARC Mon dossier peuvent avoir recours à la fonction en ligne Modifier ma déclaration de l'Agence (Modifier ma déclaration : modifications en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]). Le processus est assez simple : au moyen d'un menu déroulant, le contribuable choisit l'année d'imposition concernée par sa déclaration et pourra ensuite rechercher le numéro de la ligne où la modification doit être apportée. La case Montant révisé apparaîtra, et le bon montant y sera saisi. Une page récapitulative affichera alors les anciennes et les nouvelles données et, si le contribuable estime que les renseignements sont exacts, il cliquera sur Soumettre les modifications. Un numéro de confirmation relatif aux changements effectués lui sera alors communiqué. L'ARC traitera par la suite les données et émettra un nouvel avis de cotisation qui prendra en compte les changements apportés.

Les contribuables qui ne sont pas inscrits à Mon compte, mais qui ont produit leur déclaration de revenus à l’aide des services de transmission électronique de l’Agence (comme IMPÔTNET ou la TED) peuvent corriger leur déclaration en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Tout comme la fonctionnalité Modifier ma déclaration, ce service (ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]) permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Internet de l’ARC.

Essentiellement, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction à l’aide du même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration de revenus de 2022 peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2019, 2020, 2021 et 2022. Lorsque la déclaration a été produite par l’entremise de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites lors des mêmes années d’imposition.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou des prestations pour enfants et familles.

Bien que les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Modifier ma déclaration, permettent de corriger rapidement une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Internet de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Aucune limite n'est fixée quant au nombre de changements ou de corrections pouvant être apportés à l'aide du formulaire T1-ADJ (20).

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Le contribuable peut également se rendre sur le site Internet de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera alors fournie. 

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, il désire la corriger dès que possible. Cependant, il est important de retenir que peu importe la méthode utilisée pour faire la correction – ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ – il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L'ARC a pour objectif de répondre aux demandes en ligne dans un délai de deux semaines et aux demandes papier dans un délai de huit semaines.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Chacune de ces sources de revenus exige qu’une personne ait versé des cotisations au cours de sa vie active afin de pouvoir toucher des prestations à la retraite. La quatrième source importante de revenu de retraite pour les Canadiens – la pension de la Sécurité de la vieillesse – ne le fait pas. L’admissibilité à la pension de la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les personnes qui résident au Canada depuis 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au premier trimestre de 2023, la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans était de 687,56 $ par mois.

Le programme de la SV se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une autre façon, moins bien accueillie, en ce sens qu’il s’agit de la seule source de revenus pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger le remboursement par le bénéficiaire. Cette exigence de remboursement s’applique à ce qui s’appelle « impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2022 et a eu un revenu de plus de 81 761 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou cette récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de la prochaine année de prestations.

Par exemple, une personne qui reçoit la totalité des prestations de la SV en 2022 et dont le revenu net pour l’année est de 95 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu de récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :

Prestation totale de la SV pour l’année : 8 200 $

Revenu total pour l’année : 95 000 $

Seuil de récupération des prestations de la SV : 81 761 $

Revenu supérieur au seuil de récupération : 13 239 $ x 15 % = 1 985,85 $

Montant de remboursement requis : 1 985,85 $

Le gouvernement fédéral ne prend connaissance du revenu d’un particulier pour 2022 que lorsque la déclaration de revenus de cette année est produite, habituellement au plus tard le 1er mai 2023. À ce moment-là, il deviendra évident que la somme de 1 985,85 $ provenant des prestations de la Sécurité de la vieillesse reçues doit être remboursée. Par conséquent, au cours de l’année de prestations suivante (qui s’étendra de juillet 2023 à juin 2024), les prestations de la SV reçues seront réduites de 165,48 $ par mois (1 985 $ divisés par 12 mois).

Comme la récupération de la SV ne touche que des personnes dont le revenu annuel est d’au moins 81 761 $, on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, il existe des stratégies qui peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Cependant, il n’est pas trop tard, lorsque des prestations de la SV sont déjà reçues, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Non incidemment, cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse environ 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé. Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente chaque mois où le reçu est reporté. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER ou d’un FERR avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER ou du FERR et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entrent en vigueur à ce moment-là.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, dans lequel ces sommes peuvent être composées en franchise d’impôt. Et, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, ils peuvent être retirés en franchise d’impôt et ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV.

Les contribuables mariés peuvent aussi « équilibrer » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire, aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privé, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons expliquent les raisons pour lesquelles le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension tant qu’il n’est pas temps de produire la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension.

Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : Remboursement des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Bien que le remboursement soit le meilleur résultat possible, le pire scénario pour tous les contribuables est de découvrir qu’ils ont une facture d’impôt d’importance doublée d’une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour effectuer le paiement requis avant cette date limite. À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens vivent déjà avec d’importantes contraintes financières, car ils doivent composer avec les augmentations inflationnistes du coût des articles ménagers (en particulier l’épicerie) et l’incidence de huit hausses successives des taux d’intérêt depuis la même période l’an dernier.

Pour les nombreux Canadiennes et Canadiens qui n’ont pas les moyens de payer des impôts à même leurs ressources existantes, cela peut vouloir dire emprunter les fonds nécessaires. Et bien que cela signifie payer des intérêts sur l’emprunt, les frais d’intérêt encourus seront probablement inférieurs à ceux qui seraient perçus par l’Agence du revenu du Canada sur la facture d’impôt impayée. 

Toutefois, lorsqu’une facture d’impôt ne peut pas être entièrement payée à partir des ressources actuelles ou du crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Par conséquent, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en entier la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, au moyen d’une entente de paiement.

Pour les contribuables, il existe deux possibilités s’ils veulent conclure une entente de paiement avec l’ARC. Le premier est de contacter le service automatisé TéléArrangement de l’Agence en composant le 1 866 256-1147. Lorsqu’il fait un tel appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 15000 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation. Pour les contribuables dont les déclarations de revenus sont à jour, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration pour l’année d’imposition 2021. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence au 1-888-863-8657 ou remplir un formulaire en ligne (disponible à l’adresse Formulaire pour le service de rappel automatisé) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Peu importe l’entente de paiement conclue, l’ARC prélèvera des frais d’intérêt sur tout montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2022 qui n’est pas payé au plus tard le 1^er mai 2023. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt facturé par l’ARC sur les montants d’impôt impayés est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux qui sera facturé du 1^er avril au 30 juin 2023 est de 9,0 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pour ces raisons qu’il est, dans la mesure du possible, plus avantageux pour un contribuable de contracter un emprunt privé afin de payer les impôts exigibles avant la date limite du 1^er mai.

Enfin, peu importe la situation financière du contribuable, il y a une stratégie qui est toujours mal avisée. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé) immédiatement. Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, lorsque le contribuable a subi une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne réponse est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie qu’ils doivent produire leur déclaration au plus tard le lundi 1^er mai 2023. Pour les contribuables indépendants (et leur conjoint), la date limite de production est le jeudi 15 juin 2023. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tous les montants d’impôt sur le revenu de 2022 est le 1^er lundi mai 2023.

Des renseignements détaillés sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en entier se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Paiements pour les particuliers.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

Cependant, il arrive que les choses ne se déroulent pas tout à fait ainsi. Dans certains cas, l’ARC voudra poser des questions au contribuable concernant les renseignements figurant dans sa déclaration, par exemple, lorsque le montant d’un revenu déclaré ne correspond pas au montant déclaré à l’ARC par le payeur de ce revenu. Dans d’autres cas, le contribuable peut avoir demandé une déduction ou un crédit et l’ARC souhaite que ce dernier lui fournisse le reçu ou d’autres pièces justificatives pour appuyer cette demande de déduction ou de crédit. Dans les deux cas, l’ARC peut communiquer avec le contribuable pour corriger l’anomalie ou pour obtenir les renseignements nécessaires au traitement de sa déclaration. Dans certaines situations, cette prise de contact aura lieu avant que l’ARC n’émette l’avis de cotisation relatif à la déclaration du contribuable, alors que dans d’autres cas, elle aura lieu après.

Bien que personne ne se réjouisse particulièrement d’entendre parler du fisc, il est essentiel que le contribuable réponde à toute demande de renseignements de l’ARC. Faute de quoi, le traitement de sa déclaration de revenus sera au minimum retardé ou, pire, une réclamation figurant dans la déclaration sera refusée parce que le contribuable n’a pas fourni à l’ARC les pièces justificatives demandées.

Pour le contribuable, il peut être problématique de déterminer si une communication reçue est en fait une demande légitime de l’ARC ou si elle fait partie d’une tentative d’arnaque, d’hameçonnage ou de fraude. Les arnaques menées par des fraudeurs prétendant représenter l’ARC sont devenues omniprésentes depuis une dizaine d’années, si bien que presque tout le monde a reçu (ou connaît quelqu’un qui a reçu) une communication frauduleuse prétendument envoyée par le fisc et demandant des informations au contribuable.

Pour remédier à ce problème, l’ARC a récemment publié sur son site Internet un guide qui permet de distinguer les demandes légitimes reçues de l’Agence des tentatives d’arnaque ou d’hameçonnage. L’objectif de l’Agence comporte deux volets : le premier, bien sûr, est de faire en sorte que les contribuables ne soient pas une nouvelle fois victimes de telles fraudes, et le second est de prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, rejetées comme étant une nouvelle tentative d’hameçonnage.

Pour aider les contribuables à s’assurer qu’un contact provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Tout d’abord, tout contact initial de la part de l’ARC se fait par le biais d’une lettre ou d’un appel téléphonique. L’ARC n’envoie ni ne reçoit de courriels traitant de questions fiscales confidentielles. Elle ne communique pas non plus avec les contribuables par message texte ou par l’entremise des réseaux sociaux. Les contribuables qui ne se sont pas inscrits au service Mon compte de l’ARC recevront une lettre de l’ARC par la poste ou un appel téléphonique. Ceux qui sont inscrits à Mon compte pourront accéder à toute lettre ou communication électronique de l’Agence sur le site Internet de l’ARC, mais pas avant d’avoir ouvert une session sur Mon compte. Comme tous les services de connexion de l’ARC, Mon compte est désormais doté d’un système d’authentification à facteurs multiples.

Lorsque l’ARC communique de manière non sollicitée avec un contribuable par téléphone, il peut être difficile de déterminer si la voix inconnue de l’appelant est bel et bien celle d’un employé de l’ARC. Tout employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il prendra contact avec un contribuable et lui fournira son nom et son numéro de téléphone pour qu’il puisse le rappeler, si nécessaire. (Les contribuables doivent garder à l’esprit qu’il n’est pas recommandé de se fier à l’afficheur pour vérifier la provenance de l’appel, car les fraudeurs peuvent manier cette technologie pour afficher un numéro de téléphone qui ressemble beaucoup, voire qui est identique, à celui d’un employé légitime de l’ARC.)

En cas de doute sur l’identité d’un appelant prétendant représenter l’ARC, l’Agence suggère aux contribuables de prendre les mesures suivantes afin de s’assurer qu’ils parlent réellement à un employé de l’ARC :

1. Aviser l’appelant que vous souhaitez tout d’abord vérifier son identité.
2. Demander et noter :

• Le nom de l’appelant;
• Son numéro de téléphone; et
• L’emplacement de son bureau.

Il n’est pas rare qu’un contribuable communique avec l’ARC par l’entremise de l’une de ses lignes de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers ou des entreprises, où le service est assuré par des agents de centre d’appels. Chacun de ces services téléphoniques est doté d’un service de rappel automatisé; lorsque le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut demander qu’on le rappelle plutôt que de continuer d’attendre en ligne. S’il choisit qu’on le rappelle, un numéro de confirmation aléatoire à quatre chiffres lui sera communiqué. L’agent du centre d’appels de l’ARC répétera ce numéro au contribuable quand il le rappellera; ce dernier sera donc certain que le rappel provient bien d’un employé de l’Agence.

Enfin, certaines actions menées par une personne prétendant être un employé de l’ARC devraient inciter le contribuable à mettre immédiatement fin à l’appel téléphonique, notamment celles qui suivent :

• L’appelant ne vous donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne vous donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
• L’appelant vous incite à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif ou menace de vous faire arrêter ou de faire appel à la police;
• L’appelant vous demande de payer au moyen de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux, de cryptomonnaie ou d’une autre façon inhabituelle;
• L’appelant vous demande des renseignements que vous ne donneriez pas dans votre déclaration de revenus ou qui ne sont pas liés à l’argent que vous devez à l’ARC, comme un numéro de carte de crédit;
• L’appelant vous recommande de demander des prestations :
  • Ne donnez pas de renseignements aux personnes qui vous appellent et qui vous offrent de demander des prestations pour vous;
  • Vous pouvez demander des prestations directement sur les sites Internet du gouvernement du Canada ou par téléphone.

De plus, un représentant de l’ARC ne va jamais :

• Exiger du contribuable un paiement immédiat au moyen de l’une des méthodes ci-dessous :
  • Virement Interac;
  • Cryptomonnaie (bitcoins);
  • Cartes de crédit prépayées;
  • Cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres.
• Demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre d’appels;
• Organiser une rencontre en personne dans un lien public pour que le contribuable puisse effectuer un paiement;
• Utiliser un langage agressif ou menacer le contribuable de le faire arrêter, de le faire déporter ou de faire appel à la police;
• Laisser des messages vocaux menaçants au contribuable ou qui incluent des renseignements personnels ou financiers de ce dernier; ou
• Envoyer par courriel ou par message texte un lien menant au remboursement du contribuable.

Bien que les arnaques et les fraudes, tout comme leurs auteurs, existent littéralement depuis des siècles, l’évolution de la technologie fait en sorte que la plupart des contribuables sont maintenant habitués à mener une grande partie de leurs activités personnelles et financières en ligne et se sentent à l’aise de le faire, ce qui facilite grandement la mise en œuvre de telles tromperies. Des technologies encore plus récentes, comme l’intelligence artificielle, représentent des menaces supplémentaires pour l’avenir. Dans un tel environnement, le contribuable à tout intérêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée qui porte sur la fiscalité ou les finances personnelles. Une telle démarche n’est pas seulement prudente, elle est nécessaire.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Afin de réduire l’impôt à payer pour l’année, la plupart des stratégies de planification fiscale doivent être mises en place avant le 31 décembre. La seule exception notable à cette règle concerne les cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même celles-ci doivent être effectuées dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile.

À ce stade, deux solutions s’offrent au contribuable pour réduire l’impact fiscal pour 2022 : demander tous les crédits et déductions disponibles dans la déclaration et s’assurer que ces derniers sont structurés et demandés de manière à ce que le contribuable en retire le plus grand avantage fiscal possible. Il pourrait sembler logique de demander toutes les déductions disponibles, dans les limites de ce qui est possible, mais en fait, cette approche n’est pas toujours la meilleure. C’est contre-intuitif, mais il arrive que le meilleur résultat fiscal global soit obtenu en reportant des déductions ou des crédits d’impôt à une année ultérieure ou en les transférant à un autre membre de la famille.

Deux des possibilités qui se présentent le plus souvent sont les demandes de crédits d’impôt pour les frais médicaux engagés et pour les dons de bienfaisance effectués. Ce qui suit est un aperçu de la façon dont ces frais médicaux et ces dons de bienfaisance peuvent être structurés pour réduire l’impôt à payer en 2022 et, dans certains cas, pour les années subséquentes.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt sur leur déclaration annuelle de revenus pour les dons de bienfaisance effectués pendant l’année en cours (2022) ou l’une des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être judicieux de ne pas déduire un don de bienfaisance dans l’année où il a été effectué découle de la structure du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, qui vise à encourager des dons plus importants.

Ce crédit, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial, est un crédit à deux niveaux. Au fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit de 15 % du montant total du don, soit 30 $. Toutefois, les dons supérieurs à 200 $ donnent droit à un crédit correspondant à 29 % du montant du don qui excède 200 $.

Supposons, par exemple, qu’un contribuable verse une contribution régulière de 100 $ par mois, soit 1 200 $ par an, à son organisme de bienfaisance favori. S’il déclare ce don dans sa déclaration de revenus annuelle, il recevra un crédit fédéral de 320 $ (200 $ X 15 %, plus 1 000 $ X 29 %). En revanche, si le même contribuable reporte la demande à l’année qui suit et réclame un montant total de 2 400 $ de dons dans une seule déclaration, il recevra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ X 15 %, plus 2 200 $ X 29 %). Dans chaque scénario, le montant total des dons de bienfaisance effectués est identique, mais le montant du crédit reçu augmente chaque année où la demande est reportée. Puisque chaque province et territoire offre un crédit à deux niveaux (à des taux variables, selon le territoire de compétence), le même principe s’applique lorsqu’on calcule le crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être combinés et déduits de la déclaration de l’un de ces derniers, ce qui augmente le montant des dons de bienfaisance pouvant être déduits et, par le fait même, le montant du crédit pouvant être obtenu.

Frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé par l’État, il existe un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés directement par le patient. Dans de nombreux cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts.

Le crédit fédéral pour de telles dépenses est de 15 % des dépenses admissibles. Comme c’est habituellement le cas, les provinces et les territoires accordent également un crédit pour les mêmes dépenses, à des taux qui varient.

De nombreux contribuables jugent, à juste titre, que les règles relatives au calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux sont déroutantes. Dans un premier temps, un seuil lié au revenu est imposé. Les frais médicaux qui donnent droit au crédit sont les dépenses admissibles qui sont supérieures à 3 % du revenu net ou (pour 2022) à 2 497 $, selon le montant le moins élevé. Plus concrètement, pour l’année 2022, les contribuables dont le revenu net est égal ou supérieur à 83 250 $ peuvent déduire les frais médicaux engagés qui excèdent 2 497 $. Les contribuables dont le revenu est inférieur peuvent déduire les frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de ce revenu net inférieur. Par exemple, un contribuable ayant un revenu net de 35 000 $ peut déduire les frais médicaux admissibles engagés qui sont supérieurs à 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des crédits d’impôt, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour des dépenses admissibles qui ont été payées au cours de toute période de 12 mois prenant fin au cours de l’année d’imposition. Bien que déroutante, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir la période de 12 mois au cours de laquelle les dépenses médicales (et donc la demande de crédit qui en découle) sont les plus élevées. Les seules restrictions portent sur le fait que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile visée par la déclaration et que, bien entendu, les dépenses qui ont été déduites dans une déclaration antérieure ne le soient pas à nouveau.

Bien que seules les dépenses dépassant le seuil de 2 497 $/3 % puissent être déduites, on peut aussi regrouper les dépenses engagées au sein d’une famille et présenter une demande unique à cet effet dans la déclaration de l’un des conjoints. Plus précisément, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2005 ou ultérieurement. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisants pour lui permettre de présenter une demande d’indemnisation, il est fort probable que leur cumul (surtout pour une famille qui n’a pas d’assurance médicale privée) se traduise par des dépenses totales dépassant le seuil applicable.

Deux points sont à retenir lorsqu’il s’agit de déterminer qui présentera la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour une famille. Étant donné que le total des frais médicaux pouvant faire l’objet d’une demande doit dépasser le seuil de 3 % du revenu net ou de 2 497 $, le montant le moins élevé des deux étant retenu, c’est le conjoint dont le revenu net est le moins élevé qui profitera le plus du crédit d’impôt pour frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux n’est pas remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt à payer, mais ne peut pas générer (ou augmenter) un remboursement. Par conséquent, il est nécessaire que le conjoint qui fait la demande ait de l’impôt à payer pour l’année d’un montant au moins égal au crédit qu’il souhaite obtenir, et ce, afin de pouvoir profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, les frais médicaux que les particuliers et les familles peuvent engager sont extrêmement nombreux et variés, et les règles régissant les frais qui peuvent être réclamés et les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale est requise, alors que dans d’autres cas, elle ne l’est pas. La très longue liste de frais médicaux donnant droit au crédit ainsi que les exigences accessoires, comme une ordonnance, se trouvent sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 63 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 63 - Particuliers

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

Tous ces détails font en sorte qu’il est facile pour la majorité des gens de ne pas tenir compte des déductions fiscales et des crédits d’impôt de grande valeur qui sont à leur disposition. De plus, même si l’Agence du revenu du Canada (ARC) corrigera les erreurs de calcul mineures faites dans la déclaration, elle n’impose pas au contribuable (et ne peut pas agir ainsi) d’inclure les demandes de déductions ou de crédits qui auraient pu être faites, mais qui ne l’ont pas été.

Parmi ces réclamations souvent négligées, on compte celle qui peut être faite pour des paiements effectués au cours de l’année d’imposition pour des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables. Il s’agit d’une réclamation particulièrement avantageuse puisque la dépense en question est une dépense que le contribuable est obligé de faire de toute façon et, lorsque les critères requis sont satisfaits, le montant de cette dépense est entièrement déductible du revenu, sans plafond. Autrement dit, le revenu qui a été gagné et utilisé pour payer les cotisations syndicales ou professionnelles annuelles est, lorsque la déduction connexe est réclamée, un revenu sur lequel aucun impôt ne doit être payé.

Il est particulièrement facile de ne pas tenir compte de la déduction pour les cotisations syndicales et professionnelles en raison de l’endroit où elle figure dans la déclaration annuelle. Bien qu’il existe des formulaires utilisés par les professionnels et d’autres contribuables qui travaillent à leur compte pour déduire les coûts liés à l’entreprise, ainsi que des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les dépenses d’emploi admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles ne figure sur aucun de ces formulaires. Elle s’affiche plutôt sous la forme d’une seule ligne (ligne 21200) à la page 4 de la déclaration annuelle de revenu T1.

La règle générale pour réclamer une telle déduction est décrite dans le guide annuel de déclaration de revenus de cette façon :

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l’année qui sont reliés à votre emploi :

 - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
 - les cotisations à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en   exige le paiement;
 - les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité   professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
 - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme   semblable) lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Bien sûr, il existe des exigences à satisfaire pour que ces paiements soient admissibles à une déduction. Le fait que les montants versés doivent être ceux qui sont nécessaires pour que le contribuable puisse obtenir ou maintenir son statut professionnel est la plus importante de ces restrictions. Toutes les professions et tous les métiers sont assujettis à des exigences en matière de délivrance de permis et à des exigences semblables qui exigent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les frais d’adhésion à ces organisations sont déductibles d’impôt. La plupart des professions et des métiers peuvent également adhérer à une ou plusieurs associations volontaires, au choix. Toutefois, le coût de maintien de l’adhésion à ces associations volontaires, même s’il est lié à son métier ou à sa profession, n’est pas déductible. Par exemple, si l’adhésion à une association donnée n’a pas d’incidence sur le statut professionnel (p. ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations ou les honoraires qui lui sont versés ne sont pas déductibles. Si, d’autre part, l’adhésion est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p. ex., le barreau de la province où la personne vit et pratique le droit), les cotisations requises qui lui sont versées sont déductibles.

Bien que toutes ces associations perçoivent des cotisations pour maintenir leur adhésion et leur droit d’exercer la profession, les factures reçues pour les cotisations annuelles peuvent couvrir plusieurs frais et montants différents, et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’ARC exige que les cotisations annuelles des membres n’incluent pas les frais d’adhésion, les licences, les cotisations particulières ou les frais autres que les frais de fonctionnement ordinaires de l’organisation. Une personne ne peut pas, par exemple, réclamer des frais pour les régimes de retraite à titre de cotisations, même si les reçus obtenus indiquent qu’il s’agit de cotisations.

Lorsqu’on demande une déduction pour l’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales, d’autres facteurs entrent en ligne de compte. En règle générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel particulier soit une exigence du poste de l’employé pour que cet employé puisse demander une déduction pour les cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait un lien entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Prenons l’exemple d’une ingénieure chimiste qui est employée par une entreprise pour vendre des produits chimiques ou qui est présidente d’une entreprise qui transforme des substances chimiques. Il existe un lien suffisant entre la qualification de cette personne en tant qu’ingénieure chimiste et ses fonctions reliées à son emploi pour qu’une déduction puisse être réclamée pour le coût des cotisations professionnelles payées. Par ailleurs, un avocat qui occupe à temps plein le poste de directeur général dans une entreprise de fabrication et de vente de meubles ne satisfait pas à l’exigence et, par conséquent, n’aurait pas le droit de déduire les cotisations payées pour maintenir son statut professionnel d’avocat. 

Il n’est pas rare qu’un employeur accepte de payer les cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre de son régime d’avantages sociaux. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur ne figure pas sur le feuillet T4 de l’employé comme avantage imposable, aucune déduction de ces coûts ne peut être réclamée par l’employé. Toutefois, lorsqu’il y a un avantage imposable qui revient à l’employé (et que cet avantage est consigné sur un feuillet T4A et doit être déclaré comme faisant partie du revenu d’emploi de l’employé), l’employé peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations ou les frais admissibles payés à la ligne 21200 de la déclaration.

Des renseignements généraux sur la déduction des frais d’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations 2022. Les mêmes renseignements se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

En dépit du fait que la grande majorité des déclarations sont transmises par voie électronique, d’autres méthodes de déclaration existent; celles-ci sont disponibles et utilisées par les contribuables en grand nombre. L’an dernier, un peu plus de 2,6 millions de contribuables ont produit une déclaration papier, et un nombre beaucoup plus petit (un peu moins de 53 000) ont produit une déclaration par téléphone.

Il est évident que la production électronique constitue le choix privilégié par les contribuables canadiens. L’un des plus grands avantages de la production électronique est la rapidité avec laquelle les déclarations produites par l’une des méthodes en ligne de l’ARC peuvent être traitées. En général, ces déclarations sont traitées et un avis de cotisation est émis dans un délai de deux semaines (comparativement au délai de traitement prévu de huit semaines pour les déclarations papier). Étant donné qu’un paiement d’un remboursement est associé à la majorité des déclarations et que le montant moyen du remboursement en 2022 était de 2 093 $, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la grande majorité des contribuables ont adopté la production électronique.

Au cours de la présente période de production des déclarations, comme par les années passées, les personnes qui choisissent la transmission électronique des déclarations ont deux choix : IMPÔTNET et TED. La première de ces méthodes – IMPÔTNET (utilisé l’an dernier par un peu moins de 33 % des contribuables) – consiste à remplir sa déclaration de revenus au moyen d’un logiciel approuvé par l’ARC et à produire cette dernière sur le site Web de l’Agence au moyen du service IMPÔTNET. Quant à la deuxième méthode par TED, elle demande à un tiers de produire sa déclaration en ligne. Presque toujours, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des Canadiens qui préfèrent que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information sur la TED sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : TED pour les particuliers. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs du service TED autorisés à l’échelle du Canada, à l’adresse suivante : Trouvez un fournisseur de service de préparation de déclarations afin de produire votre déclaration de revenus.

Celles et ceux qui sont capables et disposés à préparer leurs propres déclarations de revenus et à produire leur déclaration en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible à compter du 20 février 2023); des renseignements sur ce service sont disponibles à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites au moyen d’IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour une personne non-résidente du Canada ou pour une personne qui a déclaré faillite en 2022), la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens qui le souhaitent pourront produire ainsi leur déclaration.

À une certaine époque, il était nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès pour utiliser IMPÔTNET. Bien qu’un tel code ne soit plus une exigence, l’ARC a fourni aux déclarants un code propre aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2022. Ce code alphanumérique de huit caractères se retrouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’avis de cotisation de 2021, juste sous la ligne de la date d’émission de cet avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure le code dans votre déclaration; toutefois, vous pourrez utiliser les renseignements de la déclaration de 2022 au moment de confirmer votre identité auprès de l’ARC seulement si le code a été fourni dans cette déclaration.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET seulement si elle est préparée au moyen d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus homologué de l’ARC. Bien que de tels logiciels puissent être vendus un peu partout en cette période de l’année, des logiciels homologués qui peuvent être utilisés gratuitement ou moyennant des frais symboliques sont également disponibles. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2022 se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : Logiciels d’impôt homologués.

Les contribuables qui souhaitent obtenir une copie papier de la déclaration de revenus et du guide pour 2022 peuvent commander cette trousse en ligne et la recevoir par la poste en visitant le site Commander des formulaires et des publications. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Comment se procurer une trousse d’impôt T1. Enfin, l’ARC aura envoyé par la poste une copie papier de la déclaration de revenus et du guide de 2022 à toute personne ayant produit une déclaration papier pour 2021. Cette trousse devrait être arrivée au plus tard le 20 février 2023; les contribuables qui auraient dû la recevoir, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent contacter la ligne de renseignements de l’ARC sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281 pour faire un suivi et, au besoin, demander qu’une trousse soit envoyée par la poste.

Un petit nombre de contribuables auront la possibilité de produire leur déclaration au moyen d’un téléphone à clavier. Cette option, appelée Produire ma déclaration, sera mise à la disposition des Canadiennes et des Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement la même d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de produire une déclaration, même s’il n’y a pas de revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de produire sa déclaration par téléphone est toutefois offerte uniquement aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration; des lettres les informant de leur admissibilité ont été envoyées par l’ARC à la mi-février 2023. Comme IMPÔTNET, le service Produire ma déclaration était offert pour la production des déclarations de revenus de 2022 à compter du lundi 20 février 2023.

Enfin, une autre option se présente pour les contribuables qui ne sont pas tout à fait à l’aise lorsque vient le moment de préparer leurs propres déclarations, mais pour qui les coûts reliés aux services d’une tierce partie représentent une difficulté financière. Pendant la période de production des déclarations de revenus, il existe un certain nombre de comptoirs communautaires de préparation des déclarations de revenus où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Cette année encore, les services de ces comptoirs sont offerts de différentes manières, y compris des visites sans rendez-vous ou sur rendez-vous en personne et des rencontres téléphoniques ou virtuelles. Une liste des comptoirs disponibles (qui est mise à jour régulièrement tout au long de la période de production des déclarations) détaillant leur mode de fonctionnement pour la période des impôts de cette année se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Comptoirs d’impôts gratuits.

Bien qu’il existe plusieurs options de préparation et de production des déclarations de revenus pour les contribuables canadiens, il n’y a pas de choix à faire en ce qui concerne les dates limites de production et de paiement des déclarations de revenus pour 2022. La date limite pour le paiement de tout solde d’impôt dû pour 2022 est le 30 avril 2023. Comme cette année le 30 avril est un dimanche, l’ARC a annoncé que les paiements dus d’impôt de 2022 seront considérés comme effectués à temps s’ils sont effectués au plus tard le 1^er lundi mai 2023. Il n’y a aucune exception à cette échéance et, en l’absence de circonstances très inhabituelles, aucune prolongation n’est possible. Comme il fallait s’y attendre, l’Agence du revenu du Canada facilite le plus possible le paiement des impôts des Canadiens en offrant pas moins d’une douzaine de modes de paiement possibles. Ces méthodes sont énumérées et les modes de paiement disponibles sont expliqués sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Faire un paiement pour un particulier.

Pour la plupart des personnes résidentes au Canada, la déclaration de revenus de 2022 doit également être produite au plus tard le 30 avril. Encore une fois, l’ARC a, en vertu de sa politique administrative, prolongé cette date limite pour que les déclarations soient considérées comme produites à temps si elles le sont au plus tard le lundi 1^er mai 2023. Les contribuables qui sont travailleurs indépendants ainsi que leur conjoint ont jusqu’au jeudi 15 juin 2023 pour produire leur déclaration de revenus pour 2022 (mais ils doivent également payer le solde des impôts exigibles pour 2022 au plus tard le 1^er mai 2023).

L’obligation de remplir et de produire une déclaration de revenus – et de payer tout solde d’impôt dû – revient chaque printemps à un rythme qui peut agacer de nombreux contribuables. Cela dit, toutefois, le formulaire de déclaration de revenus T1 général qui doit être rempli et produit chaque année par les contribuables canadiens n’est jamais exactement le même d’une année à l’autre.

L’obligation de remplir et de produire une déclaration de revenus – et de payer tout solde d’impôt dû – revient chaque printemps à un rythme qui peut agacer de nombreux contribuables. Cela dit, toutefois, le formulaire de déclaration de revenus T1 général qui doit être rempli et produit chaque année par les contribuables canadiens n’est jamais exactement le même d’une année à l’autre.

Certains des changements apportés à la déclaration T1 de chaque année découlent de l’indexation de nombreux aspects de notre système fiscal, alors que les montants liés aux tranches de revenu et aux crédits d’impôt sont revus à la hausse afin de refléter le taux d’inflation de l’année précédente. Cependant, d’autres changements surviennent en raison de l’introduction par le gouvernement fédéral de nouvelles déductions ou de nouveaux crédits, de la modification des règles existantes qui régissent la disponibilité et le montant de ces déductions ou ces crédits et, inévitablement, de la fin de certains programmes de crédits d’impôt.

Cette année, la plupart des changements qui figurent dans la déclaration de 2022 sont de nature ciblée et touchent les contribuables qui demandent des types spécifiques de déductions ou de crédits en fonction de leur situation personnelle ou familiale. Voici un résumé des changements qui sont apportés à la déclaration de 2022, tels que décrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans son guide relatif au formulaire de déclaration de 2022.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

L’achat d’une première maison constitue un jalon dans la vie de toute personne, mais il s’agit probablement (surtout ces dernières années) de l’un des plus difficiles à atteindre. Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) offert par le gouvernement fédéral apporte de l’aide dans le cadre de ce processus.

Comme le nom l’indique, le CIAPH est un crédit d’impôt offert aux acheteurs d’une première maison au Canada. Le critère visant les « acheteurs d’une première maison » prête toutefois à confusion, car le crédit peut être demandé par toute personne qui n’a pas été propriétaire d’une maison au Canada pendant l’année en cours ou l’une des quatre années précédentes. Ainsi, pour l’année 2022, toute personne qui n’était pas propriétaire en 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, mais qui a ensuite acheté une maison en 2022, peut être admissible à titre d’acheteur d’une première maison aux fins du crédit.

Ceux qui y sont admissibles et qui achètent une habitation admissible (soit la plupart des types d’habitation au Canada, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées et les habitations en copropriété) pourraient, pour 2021 et les années d’imposition précédentes, demander un crédit d’impôt non remboursable de 750 $. Pour l’année 2022 et les années subséquentes, le montant de ce crédit d’impôt est doublé et passe à 1 500 $.

La nature non remboursable du crédit fait en sorte qu’il ne peut être utilisé que pour réduire l’impôt fédéral qui serait autrement à payer et ne peut pas donner lieu à un remboursement d’impôt ni l’augmenter. Toutefois, lorsqu’une maison a été achetée par deux conjoints, le montant total du crédit demandé peut être réparti, dans n’importe quelle proportion, entre ceux-ci.

Des renseignements détaillés sur le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour l’année 2022 se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Ligne 31270 – Montant pour l’achat d’une habitation (canada.ca).

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

La plupart des Canadiens souhaitent « vieillir chez eux », soit demeurer dans la maison familiale le plus longtemps possible. Dans de nombreux cas, à mesure que les propriétaires vieillissent, des changements doivent être apportés à la disposition ou aux installations de leur logement pour que celui-ci soit toujours sécuritaire et pratique. Cela implique souvent des rénovations, dont les coûts peuvent varier de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Une partie de ces coûts peut être compensée en demandant le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD), et le montant des dépenses admissibles à ce crédit a doublé pour 2022.

Les critères qui déterminent l’admissibilité d’une dépense particulière sont extrêmement larges, puisque toutes les « dépenses de rénovation ou de modification du logement de nature durable qui permettent à un particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou qui réduisent le risque que le particulier déterminé se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant » peuvent donner droit au crédit. Aux fins du crédit, un particulier admissible est toute personne âgée de plus de 65 ans ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les dépenses admissibles au CIAD sont très variées, allant de l’installation de barres d’appui dans une douche ou une baignoire à l’installation d’un fauteuil élévateur d’escalier, en passant par une rénovation complète permettant à une personne de vivre sur un seul étage d’un logement. Le CIAD est particulièrement flexible dans la mesure où les autres membres de la famille qui vivent dans le même logement que la personne âgée ou handicapée peuvent en faire la demande si les dépenses admissibles sont engagées pour des changements dans ce logement.

Le montant réel du CIAD qui peut être réclamé est de 15 % des dépenses admissibles engagées. Avant 2022, le montant maximal des dépenses pouvant être réclamé aux fins du CIAD au cours d’une année civile donnée était de 10 000 $. Pour l’année 2022 et les années subséquentes, ce montant est doublé, passant à 20 000 $, ce qui implique que le crédit maximal qui peut être obtenu est de 3 000 $.

Le CIAD est un crédit non remboursable (ce qui signifie qu’il ne peut que réduire l’impôt fédéral qui serait autrement à payer et ne peut pas donner lieu à un remboursement ni l’augmenter), mais les demandes de ce crédit effectuées au cours d’une année donnée peuvent être réparties entre les personnes qui y sont admissibles, et ce, dans n’importe quelle proportion.

De plus amples renseignements au sujet du CIAD pour l’année 2022 se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Ligne 31285 – Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (canada.ca).

Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les Canadiens dont le quotidien est considérablement limité en raison d’un handicap ou d’une mauvaise santé peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les règles régissant l’admissibilité au crédit sont détaillées et parfois complexes, et un particulier doit, pour pouvoir demander le crédit, obtenir une attestation de l’ARC quant à son admissibilité. Le crédit est considérable; toute demande du CIPH réduira l’impôt fédéral à payer de 1 330,50 $ pour l’année 2022.

L’un des critères qui s’appliquent pour déterminer si un particulier a droit au CIPH est la nécessité de recevoir ce que l’on appelle des « soins thérapeutiques essentiels », et ce, pour une période précise à chaque semaine. Une modification des règles fiscales prévoit qu’un particulier à qui l’on a diagnostiqué un diabète de type 1 est automatiquement considéré comme ayant satisfait à l’exigence relative aux « soins thérapeutiques essentiels »; par conséquent, de tels particuliers pourraient être admissibles au CIPH.

Les contribuables qui pourraient être touchés par ce changement doivent savoir que le processus d’obtention de l’autorisation de l’ARC pour demander le CIPH est long et que, sans cette autorisation, toute demande liée au CIPH dans la déclaration annuelle sera rejetée. Par conséquent, une personne atteinte de diabète de type 1 ne pourra pas demander le CIPH dans sa déclaration de 2022, à moins d’avoir déjà reçu l’autorisation de l’ARC en tant que personne ayant droit à ce crédit. Ces particuliers auraient toutefois intérêt à entamer le processus d’obtention de ladite autorisation, et ce, afin de pouvoir demander le CIPH dans leur déclaration de 2023 qui sera produite au printemps prochain. Des renseignements détaillés sur la manière de procéder se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (canada.ca).

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé public couvre de nombreux types de frais médicaux engagés par les Canadiens, une longue liste (croissante) de frais doivent néanmoins être payés de leur poche. Lorsque c’est le cas, le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) peut être demandé dans la déclaration annuelle pour aider à pallier les effets des frais médicaux engagés lorsque ces frais sont réputés être admissibles à ce crédit.

Parmi les procédures médicales les plus coûteuses qui ne sont pas toujours couvertes par les régimes publics d’assurance maladie figure le traitement de l’infertilité et/ou les accords de maternité de substitution. Depuis l’année d’imposition 2022, ces dépenses sont considérées comme des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Comme le décrit l’ARC :

… la liste de frais médicaux admissibles a été élargie pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant, ou de recourir à une mère porteuse au nom du particulier. De plus, certaines dépenses à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur sont considérées comme des frais médicaux du particulier.

Les particuliers qui ont engagé de telles dépenses et qui ont l’intention de demander le CIFM doivent se rappeler que le montant des dépenses pouvant être réclamé est limité. Comme c’est le cas pour tous les frais médicaux réclamés aux fins du CIFM, toute demande est limitée au montant des dépenses admissibles engagées qui, pour l’année 2022, dépasse soit 3 % du revenu net du contribuable pour l’année, soit 2 479 $, le montant le moins élevé étant retenu.

Des renseignements sur les types de dépenses liées au traitement de l’infertilité et à la maternité de substitution qui peuvent maintenant être réclamées à titre de frais médicaux sont présentés dans une liste exhaustive des frais médicaux admissibles qui se trouve sur le site Internet de l’ARC : Détails des frais médicaux – Procédures liées à la fertilité (canada.ca).

Alors que la pandémie s’éternisait en 2022, bon nombre d’employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie, et au moins autant d’employés se sont entendus avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler de la maison pendant au moins une partie de leur semaine de travail, et ce, de façon permanente. Et, comme ce fut le cas en 2020 et 2021, tous ces travailleurs ont le droit de demander une déduction pour les dépenses de travail à domicile engagées sur leur déclaration de revenus de 2022.

Alors que la pandémie s’éternisait en 2022, bon nombre d’employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie, et au moins autant d’employés se sont entendus avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler de la maison pendant au moins une partie de leur semaine de travail, et ce, de façon permanente. Et, comme ce fut le cas en 2020 et 2021, tous ces travailleurs ont le droit de demander une déduction pour les dépenses de travail à domicile engagées sur leur déclaration de revenus de 2022.

Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu, en supposant que les critères soient remplis, déduire une partie des dépenses du ménage engagées. Pour ce faire, l’employé devait obtenir de son employeur une attestation relative à l’arrangement de travail à domicile, calculer les dépenses du ménage engagées, déterminer la partie de ces dépenses qui était attribuable au bureau à domicile et réclamer ce montant dans sa déclaration annuelle. À partir de 2020, cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC), reconnaissant le nombre nettement plus important de contribuables qui réclameraient des dépenses de travail à domicile pour la première fois, a assoupli les règles régissant l’admissibilité à la déduction des dépenses de travail à domicile et a également introduit une nouvelle méthode « à taux fixe » temporaire pour calculer la déduction de ces dépenses. L’ARC a indiqué que ces règles plus souples, y compris la méthode à taux fixe, seront toujours en vigueur pour l’année d’imposition 2022.

Bien que la méthode à taux fixe soit très répandue, les contribuables qui le souhaitent et qui y sont admissibles peuvent toujours utiliser la méthode détaillée déjà existante, selon laquelle les dépenses admissibles réelles engagées au cours de l’année sont comptabilisées et un pourcentage de celles-ci est réclamé dans la déclaration de revenus de 2022. Comme la déduction maximale qui peut être demandée pour l’année d’imposition 2022 au moyen de la méthode à taux fixe n’est que de 500 $, les contribuables qui ont travaillé de la maison pendant une période prolongée et qui sont prêts à faire les efforts nécessaires pour conserver et organiser les documents relatifs aux dépenses de travail à domicile et pour calculer la déduction qui s’applique seront probablement récompensés par un résultat fiscal plus avantageux.

Utiliser la méthode à taux fixe

Bien que la méthode à taux fixe permettant de réclamer les dépenses de travail à domicile ne soit probablement pas la plus avantageuse sur le plan fiscal pour le contribuable, elle possède l’avantage indéniable d’être plus simple.

Pour demander une déduction des coûts relatifs à un espace de travail à domicile au moyen de la méthode à taux fixe, les conditions suivantes doivent être remplies.

• L’employé a travaillé de la maison pendant l’année 2022 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui l’on a donné le choix et qui ont opté pour le travail de la maison); et
• L’employé a travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2022.

De plus, les dépenses réclamées par l’employé doivent être directement liées à son travail et celles-ci ne doivent pas avoir été entièrement remboursées à l’employé par son employeur. Lorsque l’employeur ne rembourse qu’une partie des dépenses, l’employé peut toujours présenter une demande au moyen de la méthode à taux fixe, à condition que les autres critères soient remplis.

Un contribuable qui remplit tous les critères relatifs à la méthode à taux fixe peut demander 2 $ pour chaque jour travaillé de la maison pendant la période de référence de quatre semaines consécutives. Il peut ensuite demander 2 $ par jour pour tous les jours supplémentaires de travail à domicile pendant l’année. Cependant, un plafond global s’applique au montant des dépenses de travail à domicile qui peut être déduit selon la méthode à taux fixe. Pour l’année 2022, le montant maximal pouvant être déduit est de 500 $. Il n’est pas nécessaire que l’employé obtienne un formulaire T2200 ou T2200S de l’employeur pour faire une demande au moyen de la méthode à taux fixe, et l’employé n’a pas à conserver ou fournir des reçus pour les coûts engagés.

Utiliser la méthode détaillée

Afin de demander une déduction pour les coûts associés à un espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit avoir travaillé de la maison au moins 50 % du temps pendant au moins quatre semaines consécutives en 2022 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui l’on a donné le choix et qui ont opté pour le travail de la maison).

Lorsque les coûts de travail à domicile sont réclamés en utilisant la méthode détaillée, l’employeur du contribuable doit fournir un formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail signé, qui atteste de l’arrangement de travail à domicile et du fait que l’employé a payé les coûts associés à cet arrangement.

Lorsque l’employeur accorde un quelconque remboursement, ce dernier est tenu de préciser la nature des dépenses remboursées et le montant du remboursement. Et, bien entendu, l’employé ne peut pas demander de déduction pour les dépenses qui ont fait l’objet d’un remboursement. Enfin, l’employé doit conserver tous les documents (factures, etc.) à l’appui de sa demande de remboursement des dépenses de travail à domicile. Bien que ces documents n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus 2022, l’ARC a le droit de les demander afin de vérifier les informations fournies par le contribuable. 

Une fois ces critères remplis, un large éventail de coûts peuvent être déduits par l’employé. Plus précisément, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des coûts déterminés qui se rapporte à son espace de travail, comme le loyer, les coûts des services publics tels que l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les coûts d’entretien et de réparations mineures de la résidence et les frais d’accès Internet (mais pas les frais de connexion Internet).

Une fois le total des dépenses calculé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peut être déduit comme dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des informations détaillées sur son site Internet sur la manière dont cette détermination est faite. Généralement, l’employé détermine le pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail par rapport à la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce séparée, mais plutôt un espace partagé comme une salle à manger, il doit également calculer le nombre d’heures pendant lesquelles cet espace est consacré aux activités de travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la manière d’effectuer ces calculs (de même qu’une calculatrice en ligne) se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Dépenses de travail à domicile pour les employés – Déterminez votre utilisation de l’espace de travail (canada.ca).

Planifier pour l’année 2023

Les employés qui travaillent désormais de la maison, du moins en partie, dans le cadre d’un arrangement de travail permanent pourront, bien entendu, réclamer des dépenses de travail à domicile admissibles en 2023 et lors des années d’imposition subséquentes. Toutefois, les règles régissant ces réclamations changeront à partir de l’année 2023, et les employés qui souhaitent faire une telle demande pour cette année-là doivent être conscients de ces changements et s’y préparer dès maintenant.

Essentiellement, le gouvernement fédéral a déterminé qu’à partir de l’année d’imposition 2023, les règles plus souples qui régissaient la déduction des dépenses de travail à domicile (ce qui comprend la méthode à taux fixe) en 2020, 2021 et 2022 ne seront plus nécessaires et ne seront donc plus en vigueur. Les employés qui souhaitent réclamer des dépenses de travail à domicile pour 2023 devront être admissibles en vertu des règles « traditionnelles » qui régissaient ces réclamations avant l’année 2020.

Ces règles stipulent que l’employé doit répondre aux critères suivants afin de pouvoir réclamer des dépenses de travail à domicile :

• L’employé était tenu par son employeur de travailler de la maison au cours de l’année; et
• L’espace de travail à domicile est l’endroit où l’individu a principalement (plus de 50 % du temps) effectué son travail au cours de l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

L’employé doit également obtenir de son employeur un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail rempli et signé, qui atteste de l’arrangement de travail à domicile et du fait que l’employé est responsable du paiement des coûts associés à cet arrangement.

Les employés qui peuvent être admissibles à une déduction en vertu des règles pour 2023 devront conserver les documents nécessaires au calcul de celle-ci selon la méthode détaillée (la seule en vigueur pour 2023). À ce stade, il suffit de mettre de côté des documents tels que les factures de taxes foncières et de services publics, les reçus d’achats de fournitures de bureau, etc., qui seront utilisés au printemps prochain pour remplir la déclaration de 2023 et demander une déduction pour de telles dépenses.

Si le calcul des dépenses qui donnent droit à une déduction de dépenses de travail à domicile dans la déclaration de 2022 n’est pas particulièrement compliqué, les critères d’admissibilité à la déduction et la détermination du pourcentage des dépenses admissibles à cette déduction peuvent être détaillés, d’autant plus que l’éventail des arrangements de travail à domicile et des espaces de travail à domicile est presque illimité. L’ARC a fourni sur son site Internet un résumé très utile des règles générales de déduction des dépenses de travail à domicile pour l’année 2022, ainsi que des conseils quant à des situations particulières – par exemple, lorsque deux conjoints partagent le même espace de travail à domicile. Ces informations et ces conseils (y compris un document FAQ) se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Dépenses de travail à domicile pour les employés (canada.ca).

Il y a environ un an, dans le budget de 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures pour aider les Canadiens qui tentent de faire une mise de fonds pour l’achat d’une première habitation. La plus importante de ces mesures était le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner à l’aide de l’impôt (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Il y a environ un an, dans le budget de 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures pour aider les Canadiens qui tentent de faire une mise de fonds pour l’achat d’une première habitation. La plus importante de ces mesures était le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner à l’aide de l’impôt (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Le CELIAPP est disponible pour les contribuables admissibles à compter de l’année d’imposition en cours (2023). En raison des exigences administratives liées à la mise en place du nouveau CELIAPP, il ne sera pas possible d’ouvrir un tel régime avant le 1^er avril 2023. Quoi qu’il en soit, Finances Canada a indiqué que, pour l’année d’imposition 2023, des plafonds de cotisation pour toute l’année s’appliqueront, peu importe la date d’ouverture d’un nouveau régime au cours de l’année.

Contribuer à un CELIAPP

En vertu des modalités du programme, toute personne résidant au Canada âgée d’au moins 18 ans et n’ayant pas vécu dans une habitation dont elle est propriétaire au cours de l’année en cours ou des quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et contribuer annuellement à ce régime. Les titulaires pourront cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à leur régime, peu importe leur revenu pour cette année-là. La cotisation de 8 000 $ par année doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime seront autorisés à reporter des parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui contribue 4 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 12 000 $ en 2024 (ce qui représente 8 000 $ de contribution pour 2024, plus 4 000 $ restants pour 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, il y a une limite à vie de 40 000 $ de cotisation pour chaque personne.

Le véritable avantage du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, comme avec une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et, comme dans le cas d’un REER, une personne n’est pas tenue de demander une déduction pour une cotisation versée au cours de l’année — elle peut verser cette cotisation à un CELIAPP au cours d’une année donnée, mais attendre pour déduire ce montant du revenu d’une année ultérieure. Lorsque le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première maison, les montants des retraits — qui représentent à la fois les cotisations initiales et les revenus de placement générés par ces cotisations — ne sont pas imposés.

Bien que les fonds soient détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations d’État et de sociétés et des certificats de placement garanti (CPG). Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement gagné par ces fonds croissent en franchise d’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Étant donné le traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un régime d’épargne-retraite, il est inévitable que certaines conditions et restrictions soient imposées à l’utilisation des régimes. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP ne sont exonérés d’impôt que si ces retraits sont des « retraits admissibles », ce qui signifie que les fonds utilisés le sont pour effectuer un achat d’habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un « retrait admissible », le titulaire du régime doit posséder une entente écrite pour acheter ou construire une habitation (qui doit être située au Canada) avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper la maison dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Bien que les Canadiens qui ouvrent un compte CELIAPP et y contribuent espèrent certainement pouvoir acheter une maison, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles leurs plans pourraient changer. Heureusement, les règles régissant les CELI offrent aux titulaires une grande souplesse en ce qui a trait à la disposition des fonds épargnés au sein d’un CELIAPP, en ce sens qu’il est possible de transférer tous les fonds détenus dans un CELIAPP dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Il est important de noter que le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent pas de renflouer les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tout montant transféré d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR sera imposable au moment du retrait, de la même façon que tout autre retrait provenant d’un REER ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds d’un régime à l’autre fonctionne également dans une autre direction. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER seront autorisées à transférer ces fonds à un CELIAPP (sous réserve des plafonds de cotisation annuels de 8 000 $ et de 40 000 $ à vie). Bien qu’aucune déduction ne soit permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert se fait en franchise d’impôt. Les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent toutefois pas de regarnir les droits de cotisation à un REER.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une propriété admissible. (Les contribuables doivent également fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Bien que ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur propriété, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une résidence admissible dans le délai requis de 15 ans doivent ensuite fermer le régime d’épargne-retraite à long terme, mais peuvent tout de même transférer les fonds détenus dans le régime d’épargne-retraite à long terme à leur REER sans avoir à payer de l’impôt, et sans être limité par le montant des droits de cotisation à un REER.

Enfin, l’instrument d’épargne que représente le CELIAPP est complémentaire au Régime d’accession à la propriété (RAP) existant. En vertu de ce régime, une personne peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l’achat d’une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 prochaines années. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens. Toutefois, une personne ne sera pas autorisée à effectuer à la fois un retrait au titre du CELIAPP et un retrait au titre du RAP à l’égard d’un même achat d’habitation admissible.

L’information la plus récente publiée par Finances Canada au sujet de la conception du CELIAPP se trouve sur son site Web à l’adresse suivante : Conception du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année sont une série interminable de dates limites pour les factures et les paiements. En janvier et en février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer leurs factures des dépenses des Fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2023 doit être versé le 15 mars, et le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2022 doit être payé seulement six semaines plus tard, soit le 1^er mai. De plus, la date limite pour cotiser à un REER pour 2022 tombe le 1^er mars 2023.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année sont une série interminable de dates limites pour les factures et les paiements. En janvier et en février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer leurs factures des dépenses des Fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2023 doit être versé le 15 mars, et le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2022 doit être payé seulement six semaines plus tard, soit le 1^er mai. De plus, la date limite pour cotiser à un REER pour 2022 tombe le 1^er mars 2023.

Le meilleur conseil pour éviter un manque de liquidités, du moins en ce qui concerne l’échéance des REER, c’est de cotiser à un REER régulièrement tout au long de l’année. C’est peut-être l’approche privilégiée, mais c’est probablement plus un rêve qu’une réalité pour la plupart des Canadiens qui, au cours de la dernière année, ont fait face à un manque de liquidités découlant de l’augmentation des coûts pour tout — de la nourriture aux paiements hypothécaires.

Malgré cette réalité financière décourageante, les Canadiens qui souhaitent déduire une cotisation versée à un REER dans leur déclaration de revenus pour 2022 doivent faire cette cotisation au plus tard le 1^er mars 2023. La cotisation maximale admissible permise pour l’année en cours qui peut être faite par un contribuable pour 2022 représente 18 % de son revenu gagné pendant l’année d’imposition 2021, jusqu’au montant maximum de 29 210 $.

Ce sont les règles de base qui régissent les cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2022. Toutefois, pour la plupart des Canadiens, ces règles ne sont que le point de départ du calcul, car des millions de contribuables canadiens bénéficient de ce qu’on appelle des « droits de cotisation supplémentaires » provenant d’années d’imposition antérieures. Ces droits de cotisation supplémentaires surviennent puisque le contribuable n’a pas cotisé à un REER lors de chaque année précédente, ou qu’il a versé une cotisation inférieure à la cotisation maximale permise pour l’année. Pour de nombreux contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent s’élever à des dizaines de milliers de dollars, et le contribuable a le droit d’utiliser autant ou aussi peu de ces droits de cotisation supplémentaires qu’il le souhaite pour l’année d’imposition actuelle.

Au vu de ce qui précède, il est apparent que déterminer sa cotisation maximale permise pour 2022 exige un peu de recherche. La première étape pour déterminer ses droits de cotisation totaux pour 2022 (pour l’année actuelle et le report) consiste à consulter le dernier Avis de cotisation envoyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque contribuable ayant produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 aura reçu un avis de cotisation de l’ARC, et le montant des droits de cotisation à un REER admissibles de ce contribuable pour 2022 sera résumé à la page trois de cet avis. Les contribuables qui se sont débarrassés de leur Avis de cotisation (ou qui ne peuvent plus le retrouver) peuvent obtenir les mêmes renseignements en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC au 1-800-267-6999. Un service automatisé donne au contribuable les renseignements requis une fois que celui-ci aura fourni son numéro d’assurance sociale, son mois et son année de naissance ainsi que le montant de son revenu provenant de sa déclaration de revenus de 2021. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383 et parler à un agent des services clients, qui demandera également des renseignements d’identification avant de donner des données relatives à un contribuable. Enfin, pour ceux qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC, l’information nécessaire se trouve en ligne.

Une question qui n’est pas souvent posée par les contribuables est à savoir s’il faut cotiser à un REER. La sagesse que constitue le fait de verser des cotisations annuelles à un REER est devenue un principe presque incontestable de la planification d’impôt ou de retraite, mais il existe des situations où d’autres instruments d’épargne, en particulier les comptes d’épargne libre d’impôt ou CELI, peuvent être une meilleure option à court ou long terme et même, dans certains cas, la seule option disponible.

En ce qui concerne les cotisations à un CELI, la bonne nouvelle, c’est que les délais et les échéanciers sont beaucoup plus flexibles que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Une cotisation à un CELI peut être versée à tout moment de l’année, et les cotisations qui ne sont pas faites au cours de l’année en cours peuvent être reportées et versées au cours d’une année ultérieure. D’un autre côté, déterminer son total de droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus complexe que de définir le montant de cotisations à un REER disponible, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant maximal de CELI a changé plusieurs fois (montant et descendant) depuis l’introduction du programme en 2009. Deuxièmement, et le plus important, les gens qui retirent des fonds d’un CELI peuvent cotiser ces fonds de nouveau, mais pas avant l’année suivant celle où le retrait a été fait. Particulièrement lorsqu’un contribuable possède plusieurs comptes CELI, ainsi qu’un antécédent de cotisations, de retraits et de recotisations, il peut être difficile de déterminer où le contribuable se situe en ce qui concerne le montant maximal actuel qu’il peut cotiser à un CEL.

Dans ce cas, l’Avis de cotisation n’apporte pas d’aide supplémentaire puisque l’Agence du revenu du Canada ne fournit pas de renseignements sur les cotisations à un CELI sur ce formulaire. Cependant, des renseignements sur le montant maximum qui peut être cotisé à un CELI peuvent être obtenus par le biais du site Web de l’ARC, du SERT au 1-800-267-6999 ou de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383, comme mentionné ci-dessus. Il convient toutefois de noter que les renseignements relatifs au plafond de cotisation actuel à un CELI (c.-à-d. 2023) fournis par le SERT ne seront pas disponible avant la mi-février 2023.

Déterminer quel instrument d’épargne est la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra, en grande partie, de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, la raison pour laquelle les fonds sont économisés et les sources de revenu de retraite particulières du contribuable.

Les contribuables qui économisent en vue de réaliser un objectif à plus court terme, comme les prochaines vacances, devraient diriger ces économies vers un CELI. Bien que le fait de choisir d’épargner avec un REER permette une retenue d’impôt pour la déclaration de cette année et, possiblement, un remboursement d’impôt, des impôts devront tout de même être payés lorsque les fonds seront retirés du REER dans un ou deux ans. Et, plus important encore pour une vision à long terme, l’utilisation répétée d’un REER en tant qu’instrument d’épargne à court terme dégradera éventuellement la capacité d’une personne à épargner pour sa retraite, puisque les cotisations à un REER retirées ne peuvent être remplacées. Bien que les montants en cause puissent sembler minimes, la perte de droits de cotisation et la capitalisation des montants investis sur 25 ou 30 ans ou plus peuvent diminuer considérablement la capacité d’une personne à épargner en vue de sa retraite.

Les contribuables qui économisent en vue de l’achat d’une première maison trouveront probablement utile de diriger de telles économies vers un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Bien que le CELIAPP ne soit pas accessible aux contribuables avant l’année d’imposition 2023 (et ne peut donc pas réaliser des économies fiscales pour 2022), il existe deux avantages à attendre pour ouvrir un CELIAPP et y cotiser en 2023. Tout d’abord, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, comme les cotisations à un REER. Mais surtout, les sommes retirées d’un CELIAPP pour l’achat d’une première propriété sont libres d’impôt, ce qui se traduit par une économie d’impôt permanente, qui ne peut être réalisée en cotisant à un REER ou à un CELI.

Les contribuables qui s’attendent à voir leur revenu augmenter considérablement d’ici quelques années — par exemple, les étudiants inscrits à un programme d’études postsecondaires, professionnelles ou à des programmes de formation — peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant leurs études, alors que leur revenu (et, par conséquent, leur taux d’imposition) est faible, ce qui permet aux fonds de fructifier à l’abri de l’impôt, pour ensuite retirer les fonds libres d’impôt une fois qu’ils travaillent, alors que leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés peuvent être utilisés pour cotiser à un REER, qui sera déduit de leur revenu, qui serait imposé à ce taux d’imposition plus élevé. De plus, si un besoin de liquidités survenait entre-temps, un retrait dans un CELI libre d’impôt peut toujours être fait.

Les Canadiens de 71 ans et plus trouveront qu’il est inutile d’avoir à choisir entre un REER ou un CELI, puisque la dernière date à laquelle les contribuables peuvent cotiser à un REER est le 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans. Toutefois, bon nombre de ces contribuables auront converti leur épargne REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), et quiconque procède ainsi est tenu de retirer (et de se faire imposer) un pourcentage précis de ces FERR chaque année. En particulier lorsque les retraits de FERR dépassent les besoins actuels en liquidités du détenteur, ce revenu « supplémentaire » peut être versé sous forme de cotisation à un CELI. Bien que les retraits de FERR faits doivent tout de même être inclus dans le revenu de l’année et imposés de la sorte, le transfert des fonds dans un CELI leur permettra de continuer à faire fructifier leur argent à l’abri de l’impôt et aucun impôt supplémentaire n’aura à être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI ultérieurement n’auront pas d’incidence sur l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux pensions de la Sécurité de vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

Les REER et les CELI (ainsi que le nouveau CELIAPP) sont les plus importants instruments d’épargne libre d’impôt ou d’impôt différé à la disposition des contribuables canadiens, et chacun d’eux a sa place dans la plupart des plans financiers et des régimes de retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés au sujet de leurs options d’épargne, l’Agence du revenu du Canada propose plusieurs pages Web consacrées aux REER et aux CELI, qui se trouvent sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes  : REER et régimes connexes et Le compte d’épargne libre d’impôt.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. L’impôt sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer des rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2023) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2021 ou 2022). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2023 et soit 2021, soit 2022. Pour les résidents du Québec, ce montant est de 1 800 $.

De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement de placements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des retraités canadiens, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Tout d’abord, bien que la plupart des employés aient un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenus, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RPC ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2023. Si le total des acomptes payés pendant 2023 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration de revenus annuelle sera remplie au printemps 2024.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2022 (qui, bien entendu, sera connu lorsque la déclaration de revenus de 2022 sera produite). Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2022 et 2023 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt pour 2023 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2022, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2023 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2022 à 2023, son relevé d’impôt sera également fortement réduit; cette option peut être la plus sensée.

Un contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôt à payer lorsque la déclaration de revenus de 2023 sera remplie au printemps de 2024. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2023, jusqu’au 31 mars 2023, est de 8 %) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l’intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne paient pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent choisir la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Des renseignements détaillés sur le système de paiement par acompte pour 2023, ainsi que le calcul et les options de paiement qui s’offrent aux contribuables, se trouvent sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).

L’année 2022 a été ponctuée par de mauvaises nouvelles financières à répétition pour les Canadiens, mais aucun groupe n’a été plus touché par ces changements que les retraités qui dépendent des revenus provenant de pensions non indexées et du rendement de l’épargne investie. La plupart de ces retraités ont vu la valeur de leurs placements diminuer, l’indice composé S&P/TSX ayant chuté de plus de 8 % au cours de l’année 2022. Parallèlement, les retraités ont dû faire face à des augmentations inflationnistes des prix de la plupart des biens, dont des hausses en pourcentage à deux chiffres du coût des denrées alimentaires. Ceux qui sont propriétaires de leur résidence ont vu la valeur de celle-ci baisser en moyenne de 12 % entre décembre 2021 et décembre 2022. Et enfin, les retraités qui avaient des dettes étaient susceptibles de payer beaucoup plus d’intérêt sur ces dernières à la fin de 2022 qu’au début de l’année.

L’année 2022 a été ponctuée par de mauvaises nouvelles financières à répétition pour les Canadiens, mais aucun groupe n’a été plus touché par ces changements que les retraités qui dépendent des revenus provenant de pensions non indexées et du rendement de l’épargne investie. La plupart de ces retraités ont vu la valeur de leurs placements diminuer, l’indice composé S&P/TSX ayant chuté de plus de 8 % au cours de l’année 2022. Parallèlement, les retraités ont dû faire face à des augmentations inflationnistes des prix de la plupart des biens, dont des hausses en pourcentage à deux chiffres du coût des denrées alimentaires. Ceux qui sont propriétaires de leur résidence ont vu la valeur de celle-ci baisser en moyenne de 12 % entre décembre 2021 et décembre 2022. Et enfin, les retraités qui avaient des dettes étaient susceptibles de payer beaucoup plus d’intérêt sur ces dernières à la fin de 2022 qu’au début de l’année.

Maintenant que l’année civile 2022 est derrière nous, ces retraités doivent se préparer à produire leur déclaration de revenus pour cette année-là et faire face à la perspective d’avoir de l’impôt à payer. L’impôt sur le revenu est un poste de dépenses important pour la plupart des retraités canadiens et peut être la dépense la plus importante à assumer chaque année, particulièrement pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque. Heureusement, il y a de bonnes nouvelles pour ces retraités, car le système fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou aux personnes qui reçoivent les types de revenus habituellement touchés par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension) afin de minimiser ce fardeau fiscal. Voici un aperçu des déductions et des crédits les plus courants qui peuvent être demandés par les personnes âgées de plus de 65 ans.

La plupart des stratégies d’économie fiscale (comme les dons de charité) nécessitent une dépense de la part du contribuable et doivent être achevées avant la fin de l’année d’imposition. Ce n’est pas le cas des crédits d’impôt suivants, qu’il suffit de demander dans la déclaration annuelle qui sera produite au printemps 2023.

Crédit en raison de l’âge

Tous les Canadiens qui étaient âgés de 65 ans ou plus à la fin de l’année 2022 peuvent demander le crédit en raison de l’âge dans leur déclaration de revenus de l’année. Pour 2022, le montant de ce crédit est de 7 898 $ qui, une fois converti en crédit d’impôt, réduit l’impôt fédéral de 1 184,70 $.

Bien que toute personne âgée de 65 ans ou plus puisse demander le crédit en raison de l’âge, le montant du crédit pouvant être demandé est réduit lorsque le revenu du contribuable pour l’année 2022 était supérieur à 39 826 $. Dans un tel cas, le crédit offert est réduit de 15 % pour chaque dollar de revenu excédant ce seuil de 39 826 $.

Crédit pour revenu de pension

La plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus reçoivent un revenu provenant d’un régime de retraite privé qui donne droit au crédit pour revenu de pension. Aux fins de ce crédit, les montants reçus d’un régime de retraite d’employeur sont admissibles, et il en est de même pour les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les montants reçus des régimes de revenus de retraite gouvernementaux (comme le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse) n’y donnent toutefois pas droit.

Lorsque le contribuable reçoit des montants qui sont admissibles aux fins du crédit pour revenu de pension, la première tranche de 2 000 $ de ce revenu n’est effectivement pas assujettie à l’impôt fédéral. De plus, contrairement au crédit en raison de l’âge, le revenu total du contribuable ne limite aucunement le droit au crédit pour revenu de pension.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Il n’est pas nécessaire d’avoir de plus de 65 ans pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais de nombreux contribuables appartenant à ce groupe d’âge peuvent y être admissibles. Le CIPH ne peut toutefois pas être demandé dans la déclaration de revenus annuelle, à moins que l’Agence du revenu du Canada ait préalablement établi le particulier comme étant une personne répondant aux exigences.

Afin de recevoir l’approbation pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, un particulier doit généralement avoir une perte de fonction importante relativement à des activités spécifiques nécessaires à la vie quotidienne, comme la vue ou la mobilité. Le processus d’approbation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est long; il est donc peu probable qu’une personne qui n’a pas déjà reçu l’approbation de l’ARC puisse demander le crédit d’impôt pour l’année 2022.

Toutefois, les contribuables qui croient être admissibles devraient entreprendre le processus de demande d’approbation. Ce processus est généralement entamé par le professionnel de la santé traitant le contribuable, qui peut remplir le formulaire nécessaire détaillant l’étendue de la perte de fonction du contribuable. Même si le processus prend des mois, cela pourrait signifier, s’il est entamé maintenant et si la demande est approuvée, que le CIPH pourra être demandé dans la déclaration de 2023.

Le CIPH est un crédit considérable, dont le montant pour 2022 est de 8 870 $ et la réduction de l’impôt fédéral à payer est de 1 330,50 $.

Fractionnement du revenu de pension

Les crédits énumérés ci-dessus sont généralement signalés sur le formulaire annuel de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt. Il existe toutefois une autre stratégie d’économie d’impôt pour les Canadiens âgés, mais elle n’est pas aussi bien connue et, malheureusement, elle n’est pas facile à repérer sur le formulaire de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt est celle du fractionnement du revenu de pension, et il est probable que de nombreux contribuables qui pourraient en bénéficier ne la connaissent pas, surtout s’ils ne sont pas conseillés par un professionnel de la planification fiscale ou de la préparation de déclarations de revenus.

Cela est particulièrement regrettable, car le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer plus d’économies d’impôt chez les contribuables de plus de 65 ans (et certainement chez ceux de plus de 71 ans, pour qui il n’est plus possible de cotiser à un REER) que n’importe quelle autre stratégie de planification fiscale à la disposition des Canadiens âgés. Et contrairement à la plupart des stratégies d’économie d’impôt, aucune dépense ni aucune planification préalable ne sont requises de la part du contribuable pour procéder au fractionnement du revenu de pension.

Lorsque décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut faire penser à l’une de ces arnaques fiscales qui semblent « trop belles pour être vraies », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, les résidents canadiens mariés (et, généralement, quand l’un des conjoints est âgé de 65 ans ou plus) ont la possibilité, avec l’aval du gouvernement, de procéder à une réaffectation théorique du revenu de pension privée entre eux dans leur déclaration de revenus annuelle et de voir ainsi le montant global de l’impôt sur le revenu familial diminuer.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada a ce qu’on appelle un système d’imposition « progressif », selon lequel le taux d’imposition applicable augmente en fonction du revenu. Pour 2022, le taux d’imposition fédéral sur la première tranche de 50 000 $ de revenu imposable est de 15 %, tandis qu’il est de 20,5 % pour la tranche subséquente de 50 000 $. Ainsi, un particulier dont le revenu imposable s’élève à 100 000 $ paiera environ 17 750 $ d’impôt fédéral : si ces 100 000 $ sont divisés en parts égales entre ce particulier et son conjoint, chacun aura un revenu imposable de 50 000 $ et devra payer 7 500 $ d’impôt fédéral. La facture totale de l’impôt fédéral de la famille sera de 15 000 $, soit une économie permanente d’impôt fédéral de 2 750 $.

La règle générale quant au fractionnement du revenu de pension veut qu’un contribuable qui reçoit un revenu de pension privée au cours de l’année ait le droit de répartir jusqu’à la moitié de ce revenu (sans limite de montant) à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus, les paiements provenant d’une rente, d’un REER ou d’un FERR. Les pensions gouvernementales, comme les paiements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, et ce, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Le mécanisme de fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ni d’apporter des changements au paiement ou à la réception des montants de pension admissibles, et l’administrateur du régime de pension n’a pas à être mis au courant de la démarche. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus annuelle. Il est possible de se procurer le formulaire pour l’année 2022, qui n’est pas compris dans la trousse d’impôt annuelle, sur le site Internet de l’ARC (T1032 Choix visant le fractionnement du revenu de pension pour 2022 [canada.ca]) ou en appelant au 1-800-959 8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui touche le revenu de pension privée et le conjoint avec lequel ce revenu doit être fractionné doivent faire un choix conjoint qui doit être joint à leurs déclarations de revenus respectives pour 2022. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et, par conséquent, sur l’impôt à payer par les deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire doit être produit par les deux conjoints; le choix produit par un des deux conjoints ne suffira pas. En plus de produire le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire véritable du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 21000 de la déclaration 2022. Et, à l’inverse, le conjoint à qui le montant de revenu de pension est attribué doit ajouter ce montant à son revenu à la ligne 11600 de sa déclaration. Essentiellement, pour profiter du fractionnement du revenu de pension, il suffit que chaque conjoint produise un seul formulaire auprès de l’ARC et inscrive une seule entrée dans leur déclaration de revenus 2022.

À la fin du mois de février ou au début du mois de mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets de renseignements qui résument les revenus perçus de diverses sources en 2022. À ce stade, les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie pourront examiner ces feuillets de renseignements et calculer jusqu’à quel point ils peuvent réduire leur facture d’impôt globale pour l’année en fractionnant les revenus de pension.

Les personnes qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur le fractionnement du revenu de pension que ce qui est énoncé dans le Guide général d’impôt et de prestations 2022 peuvent consulter le site Internet de l’ARC, où l’on trouve des renseignements plus détaillés : Fractionnement du revenu de pension (canada.ca).

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2023 est établi à 1,63 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2023 est établi à 1,63 %. 

La rémunération assurable annuelle maximale est établie à 61 500 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés est de 1 002,45 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs est donc de 1 403,43 $ pour 2023.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2023 est établi à 6,40 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2023 est établi à 6,40 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 66 600 $ et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2023 sera de 4 038,40 $ chacun.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2023 est fixé à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2023 est fixé à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 66 600 $ et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2023 sera de 3 754,45 $ chacun et la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 7 508,90 $.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2023, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2023, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

                                                               Montant du crédit              Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                            15 000 $                           2 250 $

Montant pour époux ou conjoint de fait*           15 000 $                           2 250 $

Montant pour personne à charge*                    15 000 $                           2 250 $

Montant en raison de l’âge                               8 396 $                             1 259,40 $

Seuil du revenu net pour 
le montant en raison de l’âge                           42 335 $

Montant canadien pour emploi                         1 368 $                            205,20 $ 

Montant pour personnes handicapées               9 428 $                             1 414,20 $

Montant pour frais d’adoption                          18 210 $                           2 731,50 $

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt
pour frais médicaux                                         2 635 $

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 165 430 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2023 pourraient varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 6,3 % pour 2023. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition fédérales suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2023.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 6,3 % pour 2023. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition fédérales suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2023.

Seuil de revenu                                 Taux d’imposition fédéral

15 000 $ – 53 359 $                                        15,0 %

53 360 $ – 106 717 $                                      20,5 %

106 718 $ – 165 430 $                                     26,0 %

165 431 $ – 235 675 $                                     29,0 %

Plus de 235 675 $                                            33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2023 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2023 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible au titre des REER et date limite de cotisation

Le plafond de cotisation au REER de l’année en cours est de 29 210 $ pour l’année d’imposition 2022. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2022 (dont la date limite de cotisation sera le mercredi 1^er mars 2023), il faudra avoir gagné un revenu de 162 275 $ pour l’année d’imposition 2021.

Plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour l’année 2023 passe à 6 500 $. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser comprend le plafond de l’année en cours actuel et tout report de montants inutilisés ou versés à nouveau des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent connaître leur plafond de cotisation au CELI pour l’année 2023 en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Dates limites des versements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2023

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui sont payables le quinzième jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2023.

Les dates limites des versements d’acomptes provisionnels pour 2023 sont les suivantes :

• Mercredi 15 mars 2023
• Jeudi 15 juin 2023
• Vendredi 15 septembre 2023
• Vendredi 15 décembre 2023

Seuil de récupération du revenu provenant de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2023, le seuil du revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont récupérées est de 86 912 $.

Dates limites pour la production de déclarations de revenus et les paiements de l’impôt des particuliers pour 2023

Pour tous les contribuables particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2022 est le lundi 1^er mai 2023.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2022 au plus tard le lundi 1^er mai 2023.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2022 au plus tard le jeudi 15 juin 2023.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Le système de revenu de retraite du Canada est souvent appelé « système à trois volets ». Les particuliers qui tirent un revenu d’un emploi ou d’un travail autonome peuvent cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et en retirer des fonds à la retraite. Un groupe de Canadiens beaucoup plus petit (et devenant de plus en plus petit) recevra un revenu de retraite d’un régime de pension d’employeur. Enfin, il existe deux programmes gouvernementaux de revenu de retraite. Dans le premier cas, les retraités canadiens qui ont fait partie de la population active rémunérée pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans.

Le système de revenu de retraite du Canada est souvent appelé « système à trois volets ». Les particuliers qui tirent un revenu d’un emploi ou d’un travail autonome peuvent cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et en retirer des fonds à la retraite. Un groupe de Canadiens beaucoup plus petit (et devenant de plus en plus petit) recevra un revenu de retraite d’un régime de pension d’employeur. Enfin, il existe deux programmes gouvernementaux de revenu de retraite. Dans le premier cas, les retraités canadiens qui ont fait partie de la population active rémunérée pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans.

Le deuxième programme de revenu de retraite du gouvernement fédéral – le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) – est différent de tous les autres programmes de revenu de retraite, en ce sens qu’il n’exige pas qu’une personne cotise au programme pendant sa vie active afin de recevoir des prestations à la retraite. Le droit de percevoir la SV est plutôt fondé sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les personnes qui résident au Canada depuis 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la totalité des prestations de la SV. En date du quatrième trimestre de 2022, ces prestations totales de la SV correspondent à 685,50 $ par mois.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une autre façon, moins bien accueillie, en ce sens qu’il s’agit de la seule source de revenu de retraite pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger le remboursement par le bénéficiaire. Cette exigence de remboursement s’applique à l’« impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est (relativement) simple. Toute personne qui reçoit des prestations de la SV au cours de l’année et dont le revenu pour cette année est supérieur à (pour 2022) 81 761 $ doit rembourser une partie des prestations de la SV reçues. Ce remboursement, ou récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de la prochaine année de prestations.

Comme la récupération de la SV ne touche que les personnes dont le revenu annuel pour 2022 est d’au moins 81 761 $, on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la Sécurité de la vieillesse représente un irritant perpétuel pour les personnes qui sont touchées, peut-être parce qu’elles ont l’impression d’être pénalisées parce qu’elles sont des épargnantes disciplinées ou des gestionnaires habiles de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de leur assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, des stratégies peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Toutefois, il n’est pas trop tard, une fois qu’on reçoit déjà des prestations de la SV, pour prévoir d’éviter ou de réduire au minimum les mesures de récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Ce n’est pas un hasard non plus, cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse environ 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent l’âge de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de pension d’employeur. Quiconque possède un REER doit, avant la fin de l’année de son 71^e anniversaire, convertir ce régime en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou souscrire une rente. Dans l’un ou l’autre des scénarios, le contribuable commencera à recevoir un revenu du FERR ou de la rente l’année suivante. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER ou d’un FERR en tout temps. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente chaque mois où le reçu est reporté. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de celles-ci consiste à retirer un revenu d’un REER ou d’un FERR avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER ou du FERR et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « hausse » importante du revenu lorsque les retraits requis entrent en vigueur à ce moment-là.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur fonds de pension, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ou d’un FERR ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, où il peut gagner un revenu de placement libre d’impôt. Et, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds, à sa retraite, ces fonds peuvent être retirés en franchise d’impôt et ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV ou de tout autre crédit d’impôt ou prestation.

Les contribuables mariés peuvent aussi « lisser » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint dont le revenu dépasse le seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire, aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privé, qui est généralement un revenu provenant d’un REER, d’un FERR ou d’une rente, ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons existent qui expliquent pourquoi le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension tant qu’il n’est pas temps de produire la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer exactement le montant du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Fractionnement du revenu de pension.

Alors que la pandémie continue de s’affaiblir, les activités sociales traditionnelles des Fêtes offertes par l’employeur sont de nouveau devenues une réalité. Toutefois, comme dans tous les aspects de la vie en temps de pandémie, de telles activités seront probablement effectuées à la fois en présentiel et en virtuel.

Alors que la pandémie continue de s’affaiblir, les activités sociales traditionnelles des Fêtes offertes par l’employeur sont de nouveau devenues une réalité. Toutefois, comme dans tous les aspects de la vie en temps de pandémie, de telles activités seront probablement effectuées à la fois en présentiel et en virtuel.

Compte tenu des difficultés actuelles à attirer et à retenir des employés et du fait d’avoir à restaurer l’événement social annuel des Fêtes, les employeurs peuvent avoir tout intérêt à démontrer leur appréciation aux employés actuels au moyen d’un cadeau ou d’une récompense des Fêtes.

Ce dont ces employeurs ne veulent certainement pas, c’est de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas planifier correctement le don de tels cadeaux ou de récompenses sous la forme de célébrations de fin d’année peut entraîner des conséquences fiscales imprévues et indésirables pour ces employés. Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a réagi en mettant à jour ses politiques pour tenir compte de ces nouvelles réalités, reconnaissant ainsi les changements survenus au cours des trois dernières années en ce qui a trait aux cadeaux et aux événements sociaux offerts par l’employeur.

Essayer de formuler et d’administrer les règles fiscales relatives aux cadeaux et aux célébrations des Fêtes est un terrain miné pour l’ARC. En ce qui concerne un particulier ou même une entreprise, les montants en cause sont habituellement minimes, voire nominaux, et l’éventail de situations qui doivent être traitées par les règles fiscales connexes est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de rédaction et d’administration de ces règles peut être plus important que les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de la mauvaise volonté potentielle générée par l’imposition de conséquences fiscales aux cadeaux de vacances ou aux célébrations. Néanmoins, il est possible que les employeurs fournissent ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux des Fêtes, et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations ne passent pas à travers les mailles du filet fiscal.

Le point de départ des règles de l’ARC est que tout cadeau (en espèces ou non) reçu par un employé de la part de son employeur à un moment quelconque de l’année est considéré comme un avantage imposable, à inclure dans le revenu de l’employé pour cette même année.

L’ARC fait toutefois certaines concessions administratives dans ce domaine, en permettant aux employés de recevoir des cadeaux autres qu’en espèces (sous un plafond annuel déterminé) en franchise d’impôt, si ces dons sont faits à des dates ou à des événements importants, comme les fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou de la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC consiste simplement à ce que ces cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance avec l’employeur, quel que soit le nombre de ces cadeaux, ne soient pas imposables si la juste valeur marchande totale de tous ces dons reçus par cet employé (y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée) est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale de plus de 500 $ par année constituera un avantage imposable pour l’employé et doit être incluse sur le feuillet T4 de l’employé pour l’année et sur lequel l’impôt sur le revenu doit être payé.

Il est important de ne pas oublier le critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC : la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC appelle les dons « en espèces ou quasi-espèces », et tous ces dons sont considérés comme un avantage imposable et inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quel qu’en soit le montant. À cette fin, l’ARC considère la monnaie et les chèques comme de l’argent comptant. De plus, dans les situations où un employé choisit et achète quelque chose, soumet un reçu à l’employeur et reçoit un remboursement pour cet achat, cet employé est considéré comme ayant reçu un cadeau en argent, au montant de l’achat ou du remboursement.

Il y a d’autres cas de dons faits à des employés qui ne sont pas aussi clairs, car même un cadeau ou une récompense ne pouvant pas être converti en argent comptant peut être considéré par l’ARC comme un don en quasi-argent. Il peut être difficile d’établir clairement la différence entre les dons en espèces ou en quasi-espèces et les dons autres qu’en espèces, et l’ARC fournit les renseignements suivants pour aider à éclaircir cette différence.

Exemple de cadeau ou de récompenses en quasi-espèces

• les choses facilement convertibles en espèces, comme des obligations, des titres ou des métaux précieux;
• les cartes-cadeaux (à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous);
• une carte prépayée délivrée par une institution financière qui peut être utilisée pour payer des achats;
• la monnaie numérique qui est une monnaie électronique (par exemple, les cryptomonnaies qui ne sont pas émises par un gouvernement ou une banque centrale).

En vertu de la politique antérieure de l’ARC, les cartes-cadeaux étaient considérées comme des cadeaux en quasi-espèces et entièrement imposables pour l’employé qui les recevait, mais l’ARC a maintenant prévu une exception à cette politique. Plus précisément, à compter de l’année d’imposition 2022, une carte-cadeau qui répond à tous les critères suivants sera traitée comme un don autre qu’en espèces et sera assujettie aux règles habituelles régissant les dons autres qu’en espèces :

• la carte comporte un solde en argent et ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou un groupe de détaillants identifiés sur la carte;
• les termes et conditions d’utilisation de la carte-cadeau indiquent clairement que les montants chargés sur la carte ne peuvent pas être convertis en espèces;
• l’employeur tient un registre pour consigner les renseignements relatifs à la carte-cadeau, y compris la date à laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom de l’employé et la raison pour laquelle la carte-cadeau a été remise, ainsi que le type et le montant de la carte-cadeau.

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux des Fêtes des employés sans contrevenir à une ou plusieurs des règles détaillées et politiques administratives entourant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, il est possible de planifier un régime fiscalement avantageux si les règles suivantes sont respectées.

Les cadeaux en espèces ou quasi-espèces doivent être évités, car ils créeront presque toujours un avantage imposable pour l’employé, peu importe l’importance du montant. La seule exception à cette règle est l’exception prévue par l’ARC, qui considère maintenant (pour 2022 et les années d’imposition suivantes) les chèques-cadeaux comme des dons autres qu’en espèces, mais seulement si ces chèques-cadeaux répondent aux critères énumérés ci-dessus.

Lorsque des cadeaux des Fêtes autres qu’en espèces sont offerts aux employés, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus exempts d’impôt. L’employeur doit garder en tête le fait que la limite de 500 $ est une limite annuelle et non une limite ponctuelle. Lorsque l’employé reçoit des avantages qui ne sont pas en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la portion supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

En plus des nouvelles règles régissant les cadeaux offerts aux employés, le traitement fiscal des événements sociaux des fêtes offerts par l’employeur a changé en vertu des nouvelles politiques de l’ARC. Bien que la politique de base déterminant si un événement crée ou non un avantage imposable pour les employés soit essentiellement la même, il existe une certaine différence dans la façon dont les événements virtuels et en personne sont traités aux fins de l’impôt.

La règle générale et de longue date veut qu’un événement social des Fêtes ne crée pas d’avantage imposable pour les employés lorsque l’événement est ouvert à tous les employés et que le coût par personne de l’événement est inférieur à un seuil précis.

Pour 2022, un événement social offert par l’employeur qui se déroule en personne ou qui combine une présence en personne et virtuelle ne créera pas d’avantage imposable pour les employés si le coût par personne est inférieur à 150 $. Les frais accessoires comme le transport à la maison, les frais de taxi et l’hébergement pour la nuit pour les participants ne sont pas inclus dans le coût total de l’événement. De plus, lorsque des cartes-cadeaux sont fournies aux employés qui participent « virtuellement », ces cartes-cadeaux doivent répondre aux critères énumérés ci-dessus, ce qui permet de les qualifier de cadeaux autres qu’en espèces.

Lorsqu’un événement social offert par l’employeur se déroule entièrement virtuellement, différentes limites s’appliquent, qui sont les suivantes :

• lorsqu’un événement social virtuel comprend des repas, des boissons et du service de livraison, l’événement ne constituera pas un avantage imposable pour les employés si le coût total est de 50 $ ou moins par employé;
• lorsqu’un événement social virtuel comprend des repas, des boissons, un service de livraison et des divertissements, l’événement ne constituera pas un avantage imposable pour les employés si le coût total est de 100 $ ou moins par employé.

Enfin, les employeurs doivent prendre note que lorsque les limites par employé décrites ci-dessus sont dépassées, le coût total par employé de l’événement est considéré comme un avantage imposable, et non seulement le montant par employé qui dépasse les limites établies. Au bout du compte, pour bénéficier de ces limites établies, les employeurs sont limités à tenir six événements sociaux payés par l’employeur ou moins chaque année.

La gamme et la variété des activités sociales et des cadeaux que peut offrir un employeur à ses employés sont presque illimitées, et lorsque le gouvernement cherche à rédiger des règles pour régir le traitement fiscal d’un tel éventail de possibilités, la complexité devient inévitable. Le meilleur conseil à donner aux employeurs dans les circonstances est d’examiner attentivement les types de cadeaux qui sont donnés et de tenir compte des limites monétaires imposées aux cadeaux autres qu’en espèces et aux rassemblements sociaux payés par l’employeur. Après tout, au bout du compte, un cadeau qui entraîne des conséquences fiscales imprévues et non désirées est peu susceptible de susciter beaucoup d’enthousiasme ou de bonne volonté de la part de l’employé qui le reçoit.

Le pire de la pandémie de COVID-19 qui a débuté il y a presque trois ans est (avec un peu de chance) derrière nous. Toutefois, cela ne signifie pas que les Canadiens ne sont pas toujours aux prises avec les conséquences importunes de la pandémie, et ce, de plusieurs façons.

Le pire de la pandémie de COVID-19 qui a débuté il y a presque trois ans est (avec un peu de chance) derrière nous. Toutefois, cela ne signifie pas que les Canadiens ne sont pas toujours aux prises avec les conséquences importunes de la pandémie, et ce, de plusieurs façons.

L’une des conséquences à long terme concerne les prestations liées à la pandémie qui ont été versées par le gouvernement fédéral et reçues par des particuliers à travers le Canada en guise de soutien du revenu. Ces programmes de prestations liées à la pandémie pour les particuliers ont pris fin il y a plusieurs mois, en mai 2022, et le gouvernement fédéral cherche toujours à récupérer ces prestations auprès des particuliers qui n’avaient pas le droit de les recevoir ou qui ont reçu des prestations d’un montant supérieur à celui auquel ils avaient droit.

Le fait que des prestations liées à la pandémie pour les particuliers aient été versées en trop n’est pas du tout surprenant, et ce, pour plusieurs raisons. S’il ne fait aucun doute que certains particuliers ont délibérément présenté des demandes de prestations frauduleuses pour obtenir des prestations auxquelles ils savaient ne pas avoir droit, il est probable que la plupart des cas de prestations versées en trop l’ont été pour d’autres motifs. La première de ces raisons est le nombre considérable de Canadiens qui ont touché ces prestations. Selon Statistique Canada, plus des deux tiers des adultes canadiens ont bénéficié d’au moins un programme d’aide lié à la pandémie en 2020 seulement. De plus, au cours des six premiers mois de la pandémie (mars à septembre 2020), un seul programme – la Prestation canadienne d’urgence (PCU) – a permis à plus du quart des adultes canadiens de toucher un revenu. Deuxièmement, à mesure que la pandémie se poursuivait, la PCU a été remplacée, tour à tour, par la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Compte tenu du fait que chacun de ces programmes avait ses propres critères d’admissibilité et ses propres périodes de prestations, la confusion et les erreurs relatives à l’admissibilité aux prestations n’étaient pas seulement probables, elles étaient presque inévitables. Troisièmement, le plus important programme de prestations liées à la pandémie pour les particuliers – la PCU – était administré simultanément par deux entités distinctes du gouvernement fédéral, soit l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada. Par conséquent, il est possible qu’un particulier ait demandé et reçu des montants des deux entités, sans se rendre compte que la même prestation était indûment versée deux fois. De plus, l’admissibilité aux prestations liées à la pandémie dépendait, dans certains cas, du fait qu’une personne recevait déjà des prestations d’assurance-emploi, ce qui a semé davantage la confusion. Et enfin, particulièrement au tout début de la pandémie, les particuliers qui demandaient des prestations liées à la pandémie attestaient eux-mêmes de leur admissibilité dans le cadre du processus de demande en ligne. Pour que les Canadiens soudainement sans emploi reçoivent ces prestations le plus rapidement possible, aucun autre processus de vérification n’a été mis en œuvre pour déterminer si les bénéficiaires avaient réellement droit aux prestations demandées et versées.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles des prestations ont été versées en trop, ces versements excédentaires doivent maintenant être remboursés. Toutefois, à la lumière des facteurs décrits ci-dessus, le gouvernement fédéral a pris deux décisions concernant ces remboursements obligatoires. La première de ces décisions prévoit que seules les personnes ayant reçu des prestations excédentaires en raison d’une fraude intentionnelle devront faire face à des conséquences « supplémentaires » non précisées – probablement sous forme d’intérêts et de pénalités, ou même de conséquences judiciaires. La deuxième décision prévoit que les particuliers qui ont reçu des prestations en trop en raison d’une erreur commise de bonne foi ou d’un malentendu devront rembourser tout versement excédentaire de prestations, mais qu’aucun intérêt ne sera perçu sur les montants à rembourser.

La liste des programmes de prestations pour lesquels le remboursement de versements excédentaires sera exigé se trouve ci-dessous.

• Prestation canadienne d’urgence;
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
• Prestation canadienne de la relance économique;
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Le fait de recevoir et de rembourser les prestations entraîne également des conséquences fiscales. Les prestations versées dans le cadre de chacun de ces programmes constituaient un revenu imposable pour le bénéficiaire et ont été incluses sur un feuillet T4A émis par le gouvernement fédéral pour l’année d’imposition au cours de laquelle les prestations avaient été reçues. Ces montants ont été déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus de cette année-là, et l’impôt sur le revenu a été payé sur ces montants par le bénéficiaire de la prestation.

Lorsque les montants des prestations reçus lors des années précédentes (et sur lesquels de l’impôt sur le revenu a été payé) sont remboursés au gouvernement fédéral, la personne qui a effectué ces remboursements peut demander une déduction pour le montant du remboursement dans sa déclaration de revenus.

Lorsqu’un remboursement est effectué entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le contribuable peut choisir l’année d’imposition au cours de laquelle cette déduction sur le revenu sera demandée ou peut répartir la déduction entre les années d’imposition, en fonction de ce qui donne le meilleur résultat fiscal. En revanche, si le remboursement est effectué après la fin de l’année 2022, la déduction ne peut être demandée que pour l’année où le remboursement a été effectué.

Les règles particulières relatives aux déductions demandées pour les remboursements effectués en 2021 et 2022 sont les suivantes.

Pour les remboursements de prestations effectués en 2021, le contribuable peut :

• demander la déduction sur la déclaration de revenus 2021;
• demander la déduction sur la déclaration de revenus de 2020 s’il a reçu le montant en 2020;
• répartir la déduction entre les déclarations de revenus de 2020 et de 2021 si le montant a été reçu en 2020.

Pour les remboursements de prestations effectués en 2022, le contribuable peut :

• demander la déduction sur la déclaration de revenus 2022;
• demander la déduction sur la déclaration de revenus de l’année où la prestation a été reçue (2020 ou 2021);
• répartir la déduction entre les déclarations de revenus.

En janvier 2023, l’Agence du revenu du Canada émettra un nouveau formulaire – le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente – ce qui permettra aux contribuables de déduire plus facilement un remboursement effectué en 2022 dans une déclaration de revenus d’une année d’imposition précédente.

Sans surprise, le gouvernement fédéral fait en sorte que les Canadiens puissent rembourser le plus facilement possible les prestations versées en trop en mettant à leur disposition de multiples options pour effectuer ces remboursements. Les remboursements peuvent être effectués en ligne, sur le site Internet de l’ARC ou à l’institution financière du contribuable. Les paiements peuvent également être envoyés par la poste, sous forme de chèque ou de mandat (pas d’argent comptant), et tout chèque ou mandat doit être payable à l’ordre du receveur général du Canada. De plus, les remboursements peuvent être effectués dans un bureau de Postes Canada, avec une carte de débit, avec de l’argent comptant ou en utilisant un code QR, qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’ARC.

Compte tenu des conditions économiques actuelles et du laps de temps qui s’est écoulé depuis que certains de ces paiements de prestations ont été effectués, il y aura probablement de nombreux cas où les bénéficiaires de prestations ne seront pas en mesure d’effectuer un remboursement immédiat et intégral. Dans de telles circonstances, l’ARC est disposée à recevoir ces remboursements au fil du temps, selon les modalités d’un arrangement de paiement conclu avec le contribuable. Encore une fois, aucun intérêt ne sera perçu sur les obligations de remboursement en cours.

L’ARC a récemment publié des renseignements détaillés sur ses politiques et ses procédures de remboursements de prestations liées à la COVID-19 sur son site Internet. Ces renseignements sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Paiements à l’ARC – Rembourser des prestations liées à la COVID-19 (canada.ca).

Pour les contribuables particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Cela signifie que toutes mesures prises pour réduire l’impôt à payer doivent être finalisées d’ici le 31 décembre 2022. (Pour les contribuables particuliers, la seule exception notable à cette règle touche les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER]. Hormis quelques exceptions, de telles cotisations peuvent être effectuées à tout moment jusqu’au 1^er mars 2023 et être réclamées sur la déclaration de revenus de 2022.)

Pour les contribuables particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Cela signifie que toutes mesures prises pour réduire l’impôt à payer doivent être finalisées d’ici le 31 décembre 2022. (Pour les contribuables particuliers, la seule exception notable à cette règle touche les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER]. Hormis quelques exceptions, de telles cotisations peuvent être effectuées à tout moment jusqu’au 1^er mars 2023 et être réclamées sur la déclaration de revenus de 2022.)

Bien que la période pour mettre en œuvre les stratégies de planification fiscale pour 2022 ne soit plus que de quelques semaines, la bonne nouvelle est que les stratégies les plus faciles à appliquer ne comportent pas beaucoup de planification ou de structures financières compliquées – dans la plupart des cas, il s’agit simplement de considérer le moment où les étapes auraient été effectuées dans toutes circonstances. Voici une liste de certaines des étapes à prendre en compte par la plupart des contribuables canadiens à l’approche de la fin de l’année.

Dons de bienfaisance

Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux émettent un crédit d’impôt pour les dons faits aux organismes de bienfaisance enregistrés durant l’année. Dans tous les cas, afin de pouvoir réclamer un crédit d’impôt pour un don ayant été effectué dans une année d’imposition donnée, celui-ci doit être effectué avant la fin de l’année civile en question – aucune exception n’est possible.

Toutefois, il existe une autre raison pour s’assurer que les dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par chacun des gouvernements fédéral, provincial et territorial est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Pour la minorité de contribuables qui ont un revenu imposable (pour 2021) de plus de 221 708 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent recevoir un crédit d’impôt de 33 %.

En raison de la structure de crédit à deux niveaux, le meilleur résultat fiscal est obtenu lorsque les dons effectués au cours d’une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2022 recevra un crédit fédéral de 88 $ (200 $ x 15 %, + 200 $ x 29 %). Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2022 et janvier 2023, le montant total du crédit pouvant être réclamé est seulement de 60 $ (200 $ x 15 % + 200 $ x 15 %), et le don effectué en 2023 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2023 ne soit produite en avril 2024. Et, bien entendu, plus le don effectué dans une année civile donnée est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter, sur une période allant jusqu’à cinq ans, les dons qui sont effectués dans une année d’imposition donnée. Par conséquent, si les dons effectués en 2022 n’atteignent pas le seuil de 200 $, cela vaut habituellement la peine d’attendre avant de réclamer les crédits d’impôt concernés et de les reporter à une année subséquente où le total des dons, incluant les reports, est supérieur à ce seuil. Bien entendu, ceci signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, dans n’importe laquelle des déclarations de revenus de 2017, 2018, 2019, 2020 ou 2021 peuvent être reportés et ajoutés aux dons totaux effectués en 2022, et le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2022.

Lors de la réclamation des crédits d’impôt liés aux dons de bienfaisance, il est possible de jumeler les dons faits par soi-même et ceux effectués par son conjoint, pour ensuite les réclamer sur la même déclaration. De façon générale, et surtout dans les provinces et les territoires où l’on impose une surtaxe sur les revenus élevés – présentement l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard – il est logique que le conjoint au revenu le plus élevé réclame le total des dons de bienfaisance effectués par les deux conjoints. Cela permettra de réduire l’impôt à payer par ce conjoint et donc de minimiser (ou d’éviter) l’assujettissement à la surtaxe provinciale sur les revenus élevés.

Effectuer une dernière cotisation à son REER

Tout Canadien qui détient un REER doit le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle il ou elle atteint l’âge de 71 ans – normalement en convertissant le REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Un particulier qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année peut toujours verser une dernière cotisation à son REER pour cette année, en supposant qu’il dispose de droits de cotisation suffisants. Toutefois, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les contributions effectuées après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER devant être effectuée par une personne qui atteint 71 ans au cours de l’année doit être faite avant le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, aucune autre cotisation à un REER ne sera possible.

Demandes d’allègement de pénalités ou d’intérêts pour les contribuables

Les contribuables peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un allègement des intérêts ou des pénalités prélevés par cette dernière, et ceux qui veulent faire une telle demande doivent l’envoyer dans les 10 ans suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice concerné. L’ARC peut également annuler les intérêts et les pénalités qui ont couru dans les dix années civiles suivant l’année où la demande d’allègement du contribuable est présentée, et ce, sans égard à l’année d’imposition ou à la période de déclaration au cours de laquelle la dette est survenue.

La date limite de cette année s’applique aux demandes d’allègement des contribuables pour :

• l’année d’imposition 2012;
• les périodes de déclaration qui ont pris fin durant l’année civile 2012; et
• les intérêts et les pénalités qui ont couru au cours de l’année civile 2021 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.

Toutes les demandes d’allègement doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajustement des acomptes provisionnels pour 2022

Des millions de contribuables canadiens (particulièrement les travailleurs indépendants et les retraités canadiens) paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.

L’échéance du dernier paiement par acompte provisionnel à effectuer cette année est le jeudi 15 décembre 2022. À cette date, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2022 et pourra ainsi estimer le dernier montant à payer, en considérant les stratégies de planification fiscale déjà mises en place, en plus de toute cotisation au REER à faire au plus tard le 1^er mars 2023. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2022 ne soient pas encore publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2021. Les augmentations des montants de crédits d’impôt et des seuils de revenus pour l’année 2022 signifient que l’utilisation du formulaire de 2021 entraînera probablement une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2022.

Une fois que l’estimation de l’impôt à payer pour 2022 est calculée, le montant obtenu devrait être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année 2022 (vous pouvez obtenir ce total en appelant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le montant obtenu, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi débloquer des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!

Pour la plupart des gens au Canada, planifier fiscalement pour une année qui n’a même pas encore commencé peut sembler trop prématuré pour être envisagé. Cependant, la plupart des Canadiens commenceront à payer leurs impôts pour 2023 avec le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier 2023, dans moins de deux mois. Et bien sûr, comme l’inflation dépasse les 7 % et que les taux d’intérêt ont presque doublé au cours des huit derniers mois, la gestion des flux de trésorerie et l’optimisation du revenu net (après impôt) sont une priorité pour tout le monde en ce moment.

Pour la plupart des gens au Canada, planifier fiscalement pour une année qui n’a même pas encore commencé peut sembler trop prématuré pour être envisagé. Cependant, la plupart des Canadiens commenceront à payer leurs impôts pour 2023 avec le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier 2023, dans moins de deux mois. Et bien sûr, comme l’inflation dépasse les 7 % et que les taux d’intérêt ont presque doublé au cours des huit derniers mois, la gestion des flux de trésorerie et l’optimisation du revenu net (après impôt) sont une priorité pour tout le monde en ce moment.

Pour un grand nombre de Canadiens (certainement la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu — tout comme d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi — est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est singulière, et l’employeur doit donc opérer selon des directives sur le montant à déduire et à verser au nom de chaque employé. Ces directives sont fournies par l’employé ou le contribuable sous forme de formulaires TD1 qui sont remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 – l’un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre, de l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2023 (qui n’ont pas encore été diffusés par l’ARC, mais qui, une fois publiés, seront disponibles sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :